Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Fiche pratique

Contrat adultes-relais

Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez à quoi sert le contrat adultes-relais et qui peut en bénéficier ? Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics. Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur exerce dans le secteur non lucratif.

Ce contrat permet à des employeurs du secteur non lucratif d'embaucher des personnes d'au moins 26 ans sans emploi.

Ces personnes assurent des missions de médiation sociale pour améliorer :

Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics
Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

À savoir

L'Etat verse par an une aide de 18 823,09 € à l'entreprise.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

Associations
Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public.

Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
Hôpitaux
Offices publics et organismes HLM

L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Avoir 26 ans ou plus
Être sans emploi ou bénéficier d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F21006">CUI-CAE</a>. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais
Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site du ministère chargé de la ville.

Activités concernées

Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction :

Relevant du maintien de l'ordre public
Dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

Attention :

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1906">contrat à durée indéterminée (CDI)</a>
ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34">contrat à durée déterminée (CDD)</a>, dans la limite d'une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur
Employeur concerné	Nature du contrat adultes-relais
CDD	CDI
Association	Oui	Oui
Société chargée de la gestion d'un service public	Oui	Oui
Établissement scolaire public	Oui	Non
Hôpital	Oui	Non
Office HLM	Oui	Oui
Établissement public industriel et commercial	Oui	Oui
Collectivité territoriale et ses établissements publics	Oui	Non

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

À temps plein
Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

Attention :

lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :
- Par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,
- Par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2855">préavis applicable en cas de licenciement</a>.
À noter
Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.
Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD.
Ainsi le contrat peut être rompu en cas de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R58642">faute grave</a>, de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R38200">force majeure</a> ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.
Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F10033">mêmes règles qu'un CDI classique</a> (entretien préalable, préavis).

Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

Par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,
Par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2855">préavis applicable en cas de licenciement</a>.

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

À savoir

l'employeur qui rompt le contrat doit <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notifier</a> la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Code du travail : article L5134-100

Principe du contrat adulte-relais
Code du travail : articles L5134-102 à L5134-107

Salariés concernés et nature du contrat
Code du travail : article L5134-101

Employeurs concernés
Code du travail : articles D5134-145 à D5134-146

Missions du contrat
Code du travail : articles D5134-155 à D5134-156

Temps partiel minimum
Code du travail : articles D5134-147 à D5134-154

Contrat conventionné

Questions ? Réponses !

Les anciens contrats aidés restent-ils valables ?

Pour en savoir plus

Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)

Ministère chargé de la ville
Les activités d'adultes relais

Ministère chargé du travail

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