Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Fiche pratique

Droits de donation : biens imposables et principales exonérations

Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez payer des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R55580">droits de donation</a> sur les biens que vous recevez par donation. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).

Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.

En France
À l'étranger

Si le donateur est <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F62">domicilié en France</a>, vous devez <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1265">dons manuels</a> et les dons familiaux de sommes d'argent.

Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.

Le donateur doit avoir moins de 80 ans.
Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1194">émancipé</a>) et être :
- l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur
- ou son neveu ou sa nièce si le donateur n'a pas de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12574">descendants</a>
- ou son petit-neveu ou sa petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

À savoir

l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement ou en espèces.

Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.
Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Exemple
Une tante effectuant un don à son neveu le 7 novembre 2015 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2030.
Le don peut être effectué :
- par acte notarié
- ou par contrat entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
- ou avec le formulaire de don manuel.
Formulaire
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

Cerfa n° 11278

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Le bénéficiaire doit déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don. La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.
Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

Où s’adresser ?

Service fiscal en charge de l'enregistrement

À savoir

les donations entre proches bénéficient <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F14203">d'abattements spécifiques</a> qui peuvent se cumuler avec l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent.
L'avantage est accordé pour les sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Le bénéficiaire du don doit être :
- l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur
- ou son neveu ou sa nièce si le donateur n'a pas de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12574">descendants</a>
Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 100 000 € d'un même donateur sans avoir à payer de droits.
L'argent doit être utilisé par le bénéficiaire, <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-souhaite-faire-un-don-de-somme-dargent-puis-je-beneficier-de-la-mesure" target="_blank">sous certaines conditions</a>, dans un délai de 3 mois pour l'un des objectifs suivants :
- Souscription au capital d'une petite entreprise
- Travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale dont il est propriétaire
- Construction de sa résidence principale
L'avantage est accordé quel que soit l'âge du donateur.
L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci. Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R2399">en numéraire</a>, y compris par une collecte en ligne.
Les proches de la victime sont les personnes suivantes :
- <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42442">Personne qui vivait en couple avec elle</a>
- Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
- <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12574">Descendants</a>
- <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12668">Ascendants</a>
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission. Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R2399">en numéraire</a>, y compris par une collecte en ligne.
En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
- <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42442">Personne qui vivait en couple avec elle</a>
- Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
- <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12574">Descendants</a>
- <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12668">Ascendants</a>
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Des règles particulières s'appliquent pour certains biens.

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654712" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3391-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3336-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
La donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2314-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50-20140318" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/transmission-titre-gratuit" target="_blank">sous certaines conditions</a> :

Entreprise individuelle
Parts ou actions de société

Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.

Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

Œuvre d'art
Livre ou document
Objet de collection

À savoir

vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné.

Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

À savoir

une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.

Code général des impôts : article 750 ter

Règles de territorialité pour les droits de donation
Code général des impôts : articles 779 à 787 C

Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c)
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter

Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790 I)
Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
Code général des impôts : article 1131

Exonération des œuvres d'art
BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-10 relatif aux régimes spéciaux (donation-partage, etc.) en matière de droits de donation
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

Formulaire

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Droits de succession et de donation

Argent - Impôts - Consommation
Préparer sa succession : donation

Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

Site des impôts

Ministère chargé des finances
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?

Ministère chargé des finances
Je fais une donation

Ministère chargé des finances
Donation d'entreprises : conditions de réduction des droits de donation

Direction générale des finances publiques
Dons familiaux covid : conditions d'exonération des droits de donation

Direction générale des finances publiques

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