Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Fiche pratique

Contrôle d'identité

Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.

Pour un majeur
Pour un mineur

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a>
Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

À savoir

un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R52095">contravention</a>. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10272">infraction</a> ou d'un contrôle Schengen.

Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R50177">l'ordre public</a>.
Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.
Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez commis ou tenté de commettre une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10272">infraction</a>
- Vous préparez un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R49229">délit</a>
- Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
- Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
- Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a>, une mesure <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R11446">d'assignation à résidence</a> avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines
Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>, pour rechercher et faire punir les auteurs <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10272">d'infractions</a> précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R59470">stupéfiants</a>. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
À noter
un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F32041">fouille d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages</a>.
Dans <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54130">l'espace Schengen</a>, des contrôles d'identité peuvent être faits pour prévenir et rechercher des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10272">infractions</a> liées à la criminalité transfrontalière.
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
- Zone située à moins de 20 km d'une frontière
- Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
- Port, aéroport, gare et zone à proximité
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.
Vous pouvez présenter l'un des documents suivants :
- Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
- Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...)
Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.
Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F31208">séjour légal en France</a>.
Vous pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire...
Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.
La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).
L'<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51917">OPJ</a> doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.
Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.
Vous avez le droit prévenir le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> et toute personne de votre choix.
Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.
Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de prison.
À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.
Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.
Un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51917">OPJ</a> vérifie votre situation administrative.
Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> doit être informé dès le début de votre rétention.
Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F14837">garde à vue</a>.
La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.
Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.
La raison de votre retenue doit vous être expliquée.
Vous avez le droit de garder le silence.
À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a>
Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

À savoir

Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R50177">l'ordre public</a>.
Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.
Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez commis ou tentez de commettre une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10272">infraction</a>
- Vous préparez un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R49229">délit</a>
- Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
- Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
- Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a>, une mesure <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R11446">d'assignation à résidence</a> avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.
Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>, pour rechercher et faire punir les auteurs <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10272">d'infractions</a> précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
À noter
un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F32041">fouille d'un véhicule et/ou à l'inspection de bagages</a>.
Dans <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54130">l'espace Schengen</a>, des contrôles d'identité peuvent être opérés pour prévenir et rechercher des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10272">infractions</a> liées à la criminalité transfrontalière.
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
- Zone située à moins de 20 km d'une frontière
- Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
- Port, aéroport, gare et zone à proximité
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.

Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :

Titre d'identité : carte d'identité, passeport
Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d'étudiant...

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

À noter

un étranger mineur peut aussi présenter un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2718">document de circulation pour étranger mineur (DCEM)</a>.

Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.
Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> est informé dès le début de la rétention.
Votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a> est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.
La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).
L'<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51917">OPJ</a> doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.
Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.
Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1123">procureur</a> ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.
Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de prison.
À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.
Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.
Un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51917">OPJ</a> vérifie votre situation administrative.
L'accord préalable du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> est obligatoire.
Votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a> est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.
Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F14837">garde à vue</a>.
La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.
Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.
La raison de votre retenue doit vous être expliquée.
Vous avez le droit de garder le silence.
À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7

Contrôles, vérifications et relevés d'identité
Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22

Contrôle d'identité (article R434-16)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 - contrôles d'identité à Mayotte
Décision du Conseil constitutionnel n°93-323DC du 5 août 1993

Irrégularité des contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires
Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999

Motivation nécessaire d'un contrôle d'identité
Code des douanes : articles 67 à 67-1

Pouvoir des agents des douanes
Code des douanes : article 67 quater

Contrôle des titres par les agents des douanes
Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité faits dans les ports, aéroports, gares et trains dans les trains assurant une liaison internationale
Réponse ministérielle du 23 février 2021 relative aux contrôles d'identité dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers

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