Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Question-réponse
Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cela dépend la situation. Dans le cas d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12474">créance</a> constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c'est au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> de payer les <span class="expression">droits de recouvrement</span> dus au commissaire de justice. Dans le cas d'un <span class="expression">recouvrement à l'amiable</span> (sans recours préalable au juge), c'est au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R15912">créancier</a> de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d'une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par le commissaire de justice dépend de la nature de l'impayé et du montant qu'il aura récupéré auprès du débiteur.
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un <span class="expression">mandat</span> ou un <span class="expression">pouvoir</span> au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
La somme à payer au commissaire de justice dépend de la nature de la créance et du montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur.
Un créancier peut charger un commissaire de justice<LienInterne LienPublication="F2158" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/> de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un <span class="expression">mandat</span> ou un <span class="expression">pouvoir</span> au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R50743">droit de recouvrement</a> en contrepartie de son intervention.
Dans le cas d'un <span class="expression">recouvrement amiable d'une créance</span>, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances) :
À savoir
si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à <span class="valeur">188,00 €</span>, le droit de recouvrement est de <span class="valeur">25,54 €</span> (TTC)
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à <span class="valeur">188,00 €</span>, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Tranche | Taux |
De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span> | <span class="valeur">11,61 %</span> |
Plus de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span> | <span class="valeur">10,64 %</span> |
Plus de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span> | <span class="valeur">10,16 %</span> |
Plus de <span class="valeur">1 525 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">52 400 €</span> | <span class="valeur">3,87 %</span> |
Plus de <span class="valeur">52 400 €</span> | <span class="valeur">2,98 %</span> |
Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de <span class="expression">droit de recouvrement</span> supérieur à <span class="valeur">5 540 €</span>.
Exemple
Pour <span class="valeur">4 000 €</span> récupérés, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> est de :
Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = <span class="valeur">254,85 €</span> (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.
Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)
