Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 04/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le <span class="expression">droit de rétractation</span>. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains achats ne sont toutefois pas concernés.
<span class="miseenevidence">Vidéo - En cas de retour, un vendeur doit-il me rembourser un produit acheté sur son site ?</span>
Si vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d'avis sur votre achat. C'est le <span class="expression">droit de rétractation</span>.
Le vendeur doit vous informer de l'existence ou de l'absence de ce droit avant la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F10483">conclusion de votre commande</a>. Il peut utiliser un avis d'information type.
Toutefois, le droit de rétractation <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> aux achats suivants :
À savoir
le droit de rétractation s'applique aussi dans le cas où le bien acheté sur internet vient d'un professionnel situé dans <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>.
Vous disposez d'un délai de <span class="miseenevidence">14 jours</span> minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.
Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients.
Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.
Attention :
le décompte du délai de 14 jours commence le <span class="miseenevidence">lendemain</span> de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
Selon l'achat, vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir d'un moment différent.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du bien.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du dernier produit commandé.
À noter
si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence le lendemain de la réception du 1<Exposant>er</Exposant> bien.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la signature du contrat. Par exemple, abonnement téléphonique, fourniture d'électricité, d'eau.
Exemple
abonnement téléphonique, fourniture d'électricité, d'eau, etc.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du bien.
À savoir
si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation. Mais si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à la date où vous recevez l'information.
Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez envoyer au vendeur un des documents suivants :
Vous pouvez vous aider d'un modèle de document pour rédiger votre courrier.
Modèle de document
Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien
Institut national de la consommation (INC)
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
Vous n'avez pas à motiver ou justifier votre décision.
Le professionnel ne peut pas exiger de conditions particulières (par exemple exiger l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception).
Cependant, si cela est nécessaire, vous devrez être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver l'utilisation de votre droit de rétractation.
Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le vendeur peut également vous permettre de remplir et de transmettre sur son site internet le formulaire ou la déclaration. Dans ce cas, le professionnel vous délivre un accusé de réception de votre rétractation.
En cas de litige, vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation.
Le contrat principal et les contrats accessoires au contrat principal de vente ou de fourniture de service (exemples : contrat d'assurance, contrat de crédit) sont résiliés.
Vous devez renvoyer le produit.
Le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus.
Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation.
Vous devez payer les sommes suivantes :
En cas de demande expresse d'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, vous ne payez rien si le professionnel n'a pas recueilli votre demande sur papier ou sur <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R50688">support durable</a>. C'est également le cas si le professionnel ne vous a pas informé de l'obligation de payer des frais pour le service fourni jusqu'à la rétractation.
En cas de renvoi d'une partie de la commande, le vendeur doit vous rembourser les frais de livraison proportionnellement au nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.
Le vendeur doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié.
Toutefois, pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.
À noter
l'utilisation de chèques-cadeaux rend impossible leur remboursement en numéraire.
En cas de retard de remboursement (après le délai de 14 jours ou après le retour du bien), les sommes dues sont automatiquement majorées.
Retard | Majorations sur les sommes dues par le professionnel |
10 jours maximum | <span class="valeur">4,47 %</span> |
Entre 10 et 20 jours | <span class="valeur">5 %</span> |
Entre 20 et 30 jours | <span class="valeur">10 %</span> |
Entre 30 et 60 jours | <span class="valeur">20 %</span> |
Entre 60 et 90 jours | <span class="valeur">50 %</span> |
Par nouveau mois de retard | <span class="miseenevidence">5</span> points supplémentaires dans la limite du doublement du prix du produit, puis au-delà majoré du taux de l'intérêt légal (<span class="valeur">4,47 %</span>) |
En cas de difficulté à être remboursé, vous pouvez <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R2705">mettre en demeure</a> le professionnel.
Modèle de document
Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation
Institut national de la consommation (INC)
En cas de litige, vous pouvez saisir une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F10868">association de consommateurs ou la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad)</a>.
Le vendeur vous rembourse par le même moyen de paiement que pour l'achat.
Si vous êtes d'accord, il peut aussi utiliser un autre moyen sans frais supplémentaire à votre charge.
Ainsi, un remboursement sous forme d'avoir ou de bons d'achat ne peut avoir lieu que si l'achat a été effectué sous cette forme, ou si le consommateur a donné son accord exprès pour un remboursement sous cette forme.
Directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs : article 9
Durée du délai de rétractation
Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
Droit de rétractation : durée, départ du délai
Code de la consommation : article L221-20
Prolongement du délai de rétractation
Code de la consommation : article L221-21
Exercice du droit de rétractation
Code de la consommation : article L221-23
Droit de rétractation : coût de renvoi du bien, responsabilité du consommateur
Code de la consommation : article L221-28
Droit de rétractation : exceptions
Code de la consommation : articles L221-1 à L221-4
Autres achats exclus (article L221-2) et droit de rétractation
Code de la consommation : article L221-25
Exécution anticipée du contrat
Code de la consommation : article L221-27
Contrat accessoire
Code de la consommation : article L221-26
Contenu numérique non fourni sur un support matériel
Code de la consommation : article L221-24
Remboursement
Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
Calcul des majorations (article L242-4)
Code de la consommation : article R221-3
Information précontractuelle
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Argent - Impôts - Consommation
Institut national de la consommation (INC)
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
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