Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.
Le <span class="expression">rachat des années d'étude</span> consiste à verser volontairement des cotisations pour que vos années d'étude dans l'enseignement supérieur soient prises en compte pour la retraite.
Attention :
Si vous êtes contractuel, vous pouvez <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F15675">racheter</a> vos années d'études auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :
Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme.
L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme.
Les périodes d'études supérieures accomplies dans l’un des pays suivants peuvent aussi être rachetées :
Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de votre demande.
Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite.
À savoir
Vous pouvez demander le rachat de vos années d'études dès votre titularisation dans la fonction publique.
Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum.
Vous ne pouvez racheter qu'un nombre entier de trimestres.
Toute période d'étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre.
La prise en compte de vos années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.
Ainsi, par exemple, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite dans le cadre d'un emploi d'été au cours d'une année d'études, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres d'études pour l'année concernée.
Vous avez 3 possibilités de rachat.
Pour comprendre en quoi consistent ces 3 options de rachat, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.
Votre pension de retraite est calculée en fonction de 3 éléments :
Votre pension est calculée de la manière suivante :
<span class="expression">Pension = Traitement indiciaire brut x <span class="valeur">75 %</span> x (Votre nombre de trimestres liquidables / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)</span>
Par exemple, si vous êtes né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Exemple
Si vous partez en retraite entre 62 et 6 mois et 67 ans avec 169 trimestres d’assurance retraite, tous liquidables, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :
Pension = Traitement indiciaire brut x <span class="valeur">75 %</span> x (169 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de <span class="valeur">3 000 €</span>, une pension de <span class="valeur">2 250 €</span> brut
Si vous avez seulement 157 trimestres liquidables sur vos 169, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :
Pension = Traitement indiciaire brut x <span class="valeur">75 %</span> x (157 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de <span class="valeur">3 000 €</span>, une pension de <span class="valeur">2 090,24 €</span> brut
Exemple
Si vous partez en retraite à 67 ans avec moins de 169 trimestres d’assurance retraite (par exemple seulement 158 trimestres, dont 155 liquidables), vous avez aussi droit à une pension de retraite à taux plein égale à :
Pension = Traitement indiciaire brut x <span class="valeur">75 %</span> x (155 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de <span class="valeur">3 000 €</span>, une pension de <span class="valeur">2 063,61 €</span> brut
Exemple
Si vous partez en retraite entre 62 et 6 mois et 67 ans sans avoir 169 trimestres d’assurance retraite, vous n’avez pas droit à une pension de retraite à taux plein. Votre pension subit dans ce cas une décote, c’est-à-dire une réduction de son montant de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre manquant.
Le nombre de trimestres manquant qui est retenu est le plus avantageux des nombres suivants :
Par exemple si vous partez en retraite le jour de vos 63 ans avec 158 trimestres :
Si vos 158 trimestres sont liquidables, votre pension est égale à :
Pension = Traitement indiciaire brut x <span class="valeur">75 %</span> x (158 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de <span class="valeur">3 000 €</span>, une pension de <span class="valeur">2 103,55 €</span> brut
À ce montant est appliqué une décote égale à 2 103,55 x (11 x <span class="valeur">1,25 %</span>) = <span class="valeur">289,24 €</span>
Votre pension est réduite à 2 103,55 - 289,24 = <span class="valeur">1 814,31 €</span> brut
Lorsque vous rachetez des trimestres, vous avez le choix entre les 3 options suivantes :
Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat selon l'option que vous choisissez au moyen du simulateur suivant :
Simulateur
Service des retraites de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études
Ministère chargé de la fonction publique
À noter
Ce simulateur proposé par le service des retraites de l'Etat est également valable si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier et relevez de la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31192">CNRACL</a> .
Le montant des cotisations dépend des éléments suivants :
Un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux si la demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre de la 10<Exposant>e</Exposant> année qui suit la fin des études.
Selon votre fonction publique d'appartenance, la démarche pour demander le rachat de vos années d'étude diffère.
Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.
Vous devez formuler votre demande auprès de la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31192">CNRACL</a> :
À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.
Cette date correspond au jour de réception de votre demande.
Elle détermine les paramètres de calcul du coût du rachat.
Vous devez formuler votre demande auprès de la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31192">CNRACL</a> :
À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.
Cette date correspond au jour de réception de la demande.
Elle détermine les paramètres de calcul du coût du rachat.
Si votre demande de rachat est recevable, votre caisse de retraite vous adresse une proposition de rachat.
Si vous acceptez cette proposition, un plan de financement vous est adressé.
Vous pouvez régler vos cotisations en un ou plusieurs versements.
Si le versement de vos cotisations est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.
À tout moment, vous pouvez décider de verser par anticipation le solde des cotisations restant dues.
Aucun versement ne peut avoir lieu après votre radiation des cadres.
Le montant de vos cotisations est déductible du montant brut de votre revenu imposable.
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 bis
Bénéficiaires, périodes concernées, options de rachat (FPE)
Bénéficiaires, périodes concernées, options de rachat (FPT et FPH)
Montant du rachat
Montant du rachat
Rachat de trimestres dans le secteur privé
Travail - Formation
Pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
Qu'appelle-t-on "bonifications" ?
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
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