Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Fiche pratique

Divorce pour faute

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire. Il permet de faire constater par le juge l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage. L'époux fautif peut être condamné à régler certains frais de la procédure. Si les 2 époux ont commis une faute, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés.

Vous pouvez demander un divorce pour faute quand vous avez des reproches graves à faire à un époux.

Ce cas de divorce permet de faire reconnaître l'existence d'une faute par le juge.

Il vous permet de demander la réparation du préjudice que vous avez subi du fait du comportement fautif de votre époux (par exemple un adultère public, une imitation de signature pour souscrire des crédits).

Vous pouvez aussi demander la réparation du préjudice dû à la dissolution du mariage (par exemple un époux qui abandonne son époux qui a la charge d'un enfant handicapé) et sa condamnation aux <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1816">frais de la procédure</a> (dépens, frais d'avocat).

À savoir

le juge peut refuser d'accorder une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> à l'époux qui est condamné à un divorce pour faute à ses torts exclusifs.

La répartition des torts n'a aucun effet sur le partage du patrimoine des époux, sur le sort des donations et des enfants.

Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

L'époux qui demande le divorce pour faute doit démontrer l'existence de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Il peut s'agir d'une violation des obligations et devoirs suivants :

Fidélité, comme l'adultère (toutefois, l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux)
Secours et d'assistance, comme l'absence de soutien à l'époux (par exemple en cas de problème grave de santé)
Respect (par exemple, en cas de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements)
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R52145">Communauté de vie</a> (par exemple, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F11301">en cas d'abandon du domicile conjugal</a>)
Refus de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F966">contribuer aux charges du mariage</a>

Les faits reprochés doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Ils sont laissés à l'appréciation du juge.

Ils peuvent être anciens, mais doivent avoir eu lieu pendant le mariage.

Les faits peuvent éventuellement avoir eu lieu avant le mariage s'ils ont été dissimulés alors que leur connaissance aurait dissuadé l'époux de se marier.

À savoir

la réconciliation des époux intervenue depuis les faits reprochés empêche de les invoquer comme cause de divorce. Les époux ne sont pas considérés comme réconciliés si le maintien ou le reprise temporaire de la vie commune sont liés à un effort de conciliation ou aux besoins de l'éducation des enfants.

Charge de la preuve

L'époux <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31718">demandeur</a> doit prouver les faits invoqués à l'encontre de l'époux défendeur.

La preuve peut être apportée par tous moyens (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1800">constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances</a>...).

Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.

À savoir

en cas d'adultère, un époux peut demander au juge aux affaires familiales l'autorisation de faire établir un constat. Si l'époux obtient cette autorisation, il peut demander à un commissaire de justice d'établir un constat d'adultère.

Vous devez demander le divorce pour faute après avoir saisi le juge.

Vous ne devez pas solliciter ce motif dès le début de procédure dans <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12538">l'assignation</a> en divorce.

La demande doit être présentée dans vos conclusions.

À savoir

le divorce peut être demandé aux torts exclusifs d'un époux ou bien aux torts partagés des époux.

Chacun des époux doit prendre un avocat.

La <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F35837">procédure de divorce</a> se déroule devant le juge aux aux affaires familiales qui doit être saisi par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12538">assignation</a>.

En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce (passerelle).

Vous pouvez passer à un des divorces suivants :

<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F10567">Divorce par consentement mutuel</a>
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F10569">Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage</a>
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F10568">Divorce pour altération définitive du lien conjugal</a>

À savoir

si une demande de divorce pour faute et une autre demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute.

Si des fautes sont retenus contre chacun des deux époux, le divorce est prononcé aux torts partagés.

À la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans indiquer les fautes (torts et griefs) retenues.

Le coût varie en fonction des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F15018">honoraires de votre avocat</a>.

Si vos ressources sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1816">frais de la procédure</a> (dépens, frais d'avocat) peuvent être mis à la charge de l'époux fautif.

Code civil : articles 242 à 246

Divorce pour faute
Code civil : articles 251 à 253

Introduction de la demande en divorce
Code de procédure civile : articles 1106 et 1116

La demande et l'instance en divorce
Code de procédure civile : article 1128

Dispositions particulières au divorce pour faute
Code civil : articles 247 à 247-2

Passerelles entre divorces

Questions ? Réponses !

Et aussi

Avocat

Justice
Aide juridictionnelle

Justice
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Famille - Scolarité
Divorce par consentement mutuel

Famille - Scolarité
Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Famille - Scolarité
Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Justice

Pour en savoir plus

Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne

Commission européenne
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce

Conseil national des barreaux
Divorce et partage des biens

Notaires de France

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Recensement militaire

INFORMATIONS

Divorce pour faute

Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Charge de la preuve

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

ontact

Catégories

Archive

Particuliers

Divorce pour faute

Dans quel cas demander un divorce pour faute ?

Conditions

Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Charge de la preuve

Comment le demander ?

Procédure

Prononcé du divorce

Coût du divorce

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

ontact

Catégories

Archive