PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES
Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un homme de 18 à 44 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses spermatozoïdes à des couples composés d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes. Il peut aussi les donner à des femmes non mariées. Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.
Il faut répondre aux 2 conditions suivantes :
Être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 45 ans
Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.
À noter
Un mineur émancipé ne peut pas être donneur.
La démarche s'effectue à l'hôpital au sein d'un centre de don de spermatozoïdes.
Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et le donneur.
Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :
Identité du donneur
Données identifiables du donneur :
Les données concernant l'identité et les données non identifiables du donneur sont collectées dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046229285" target="_blank">formulaire-type</a>.
Entretien préalable : informations transmises au donneur
Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que le donneur remplit les conditions prévues pour faire le don.
L'entretien préalable permet aussi de l'informer :
De la réglementation en lien avec le don de gamètes et notamment de l'impossibilité pour les receveurs et les tiers donneurs de connaître leurs identités respectives
Des conséquences de ce don par rapport à la filiation. Aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue d'un don de spermes et le donneur.
Qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale
Des règles liées à l'accès des personnes conçues par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R58683">AMP</a> avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité du donneur et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don.
Que son dossier médical anonyme (mentionnant notamment ses antécédents médicaux, le nombre d'enfants issus du don, la date des prélèvements et son consentement écrit) sera conservé pendant 40 ans minimum
Recueil du consentement
Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit le consentement du donneur.
<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022</span>, le donneur doit donner son accord, pour chaque don, à la transmission de ses données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique) et son identité. Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande.
À noter
Lorsque le don a été fait <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022</span>, l'identité et les données non identifiantes du donneur ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d'accès. L'accord du donneur est requis. Toutefois, le donneur peut donner spontanément son accord à la communication de son identité et de ses données non identifiantes en s'adressant à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (CAPADD).
Le consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes est recueilli dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046229285" target="_blank">formulaire-type</a>. Ce formulaire est conservé par l'établissement de santé.
Le consentement du donneur est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes.
Une étude de suivi est proposée au donneur. Il doit l'accepter par écrit.
Le recueil de spermatozoïdes s'effectue par masturbation.
Un 1<Exposant>er</Exposant> prélèvement permet d'étudier le sperme, notamment sa résistance à la congélation.
Les résultats du 1<Exposant>er</Exposant> prélèvement permettent de déterminer le nombre de recueils suivants à effectuer.
Un examen microbiologique permet de déterminer si le don pourra être retenu.
Si c'est le cas, les spermatozoïdes sont congelés puis conservés en laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Le don de spermatozoïdes <span class="miseenevidence">n'est pas rémunéré</span>.
Les frais médicaux concernant le don sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie.
Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Les cookies sont utilisés pour réaliser des statistiques de visites.
Nous pouvons demander que les cookies soient mis en place sur votre appareil. Nous utilisons des cookies pour nous faire savoir quand vous visitez nos sites Web, comment vous interagissez avec nous, pour enrichir votre expérience utilisateur, et pour personnaliser votre relation avec notre site Web.
Cliquez sur les différentes rubriques de la catégorie pour en savoir plus. Vous pouvez également modifier certaines de vos préférences. Notez que le blocage de certains types de cookies peut avoir une incidence sur votre expérience sur nos sites Web et les services que nous sommes en mesure d’offrir.
Cookies Web Essentiels
Ces cookies sont strictement nécessaires pour vous délivrer les services disponibles sur notre site et pour utiliser certaines de ses fonctionnalités.
Du fait que ces cookies sont absolument nécessaires au bon rendu du site, les refuser aura un impact sur la façon dont il fonctionne. Vous pouvez toujours bloquer ou effacer les cookies via les options de votre navigateur et forcer leur blocage sur ce site. Mais le message vous demandant de les accepter/refuser reviendra à chaque nouvelle visite sur notre site.
Nous respectons votre choix de refuser les cookies mais pour éviter de vous le demander à chaque page laissez nous en utiliser un pour mémoriser ce choix. Vous êtes libre de revenir sur ce choix quand vous voulez et le modifier pour améliorer votre expérience de navigation. Si vous refusez les cookies nous retirerons tous ceux issus de ce domaine.
Nous vous fournissons une liste de cookies déposés sur votre ordinateur via notre domaine, vous pouvez ainsi voir ce qui y est stocké. Pour des raisons de sécurité nous ne pouvons montrer ou afficher les cookies externes d’autres domaines. Ceux-ci sont accessibles via les options de votre navigateur.
Autres services externes
Nous utilisons également différents services externes comme Google Webfonts, Google Maps, autres hébergeurs de vidéo. Depuis que ces FAI sont susceptibles de collecter des données personnelles comme votre adresse IP nous vous permettons de les bloquer ici. merci de prendre conscience que cela peut hautement réduire certaines fonctionnalités de notre site. Les changement seront appliqués après rechargement de la page.
Réglages des polices Google :
Réglages Google Map :
Réglages reCAPTCHA :
Intégrations de vidéo Vimeo et Youtube :
Politique de Confidentialité
Vous pouvez lire plus de détails à propos des cookies et des paramètres de confidentialité sur notre Page Mentions Légales.
