Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 25/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d'un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l'obtenir, le logement doit devenir votre domicile (sauf exceptions). Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel.
Le PTZ peut servir à financer <span class="miseenevidence">en partie</span> l'achat d'un logement ancien (c'est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans) avec des travaux d'économie d'énergie ou d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes).
Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.
Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes :
Votre futur logement doit <span class="miseenevidence">être situé en zone B2 ou en zone C</span>.
Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le PTZ doit servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien <span class="miseenevidence">et</span> la réalisation de travaux d'amélioration.
Ces travaux doivent représenter au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total de l'opération à financer.
Il peut s'agir :
Ces travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention du PTZ.
À savoir
l'achat du logement ancien et les travaux peuvent faire l'objet d'un contrat de <a href="https://www.anil.org/vente-immeuble-renover/" target="_blank">vente d'immeuble à rénover (VIR)</a> ou d'un contrat de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068850/" target="_blank">location-accession à la propriété immobilière</a>. Mais dans ces cas, les travaux peuvent commencer avant l'obtention du PTZ.
Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper <span class="miseenevidence">au moins 8 mois par an</span>.
Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :
Pour obtenir un PTZ, le <span class="expression">montant de vos revenus</span> ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">montant de vos revenus</span> correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes à loger et de la commune de votre futur logement.
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À savoir
Pour obtenir le PTZ, la commune de votre futur logement doit <span class="miseenevidence">être situé en zone B2 ou en zone C</span>.
Nombre d'occupants du logement | Zone B2 | Zone C |
1 | <span class="valeur">27 000 €</span> | <span class="valeur">24 000 €</span> |
2 | <span class="valeur">37 800 €</span> | <span class="valeur">33 600 €</span> |
3 | <span class="valeur">45 900 €</span> | <span class="valeur">40 800 €</span> |
4 | <span class="valeur">54 000 €</span> | <span class="valeur">48 000 €</span> |
5 | <span class="valeur">62 100 €</span> | <span class="valeur">55 200 €</span> |
6 | <span class="valeur">70 200 €</span> | <span class="valeur">62 400 €</span> |
7 | <span class="valeur">78 300 €</span> | <span class="valeur">69 600 €</span> |
À partir de 8 | <span class="valeur">86 400 €</span> | <span class="valeur">76 800 €</span> |
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
À savoir
vous pouvez <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F22110">demander le transfert de votre PTZ</a> si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.
Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Votre PTZ peut représenter jusqu'à <span class="valeur">40 %</span> du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R61733">coût total de l'opération à financer</a> (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24408">TTC</a>).
Mais il existe une limite au <span class="expression">coût total de l'opération à financer</span> pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.
Nombre de personnes habitant le logement | Limite du coût total de l'opération à financer pris en compte | Montant maximum du PTZ |
1 | <span class="valeur">110 000 €</span> | <span class="valeur">44 000 €</span> |
2 | <span class="valeur">154 000 €</span> | <span class="valeur">61 600 €</span> |
3 | <span class="valeur">187 000 €</span> | <span class="valeur">74 800 €</span> |
4 | <span class="valeur">220 000 €</span> | <span class="valeur">88 000 €</span> |
5 et plus | <span class="valeur">253 000 €</span> | <span class="valeur">101 200 €</span> |
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du <span class="expression">coût total de l'opération</span> est de <span class="valeur">220 000 €</span>.
Votre PTZ peut représenter jusqu'à <span class="valeur">40 %</span> du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R61733">coût total de l'opération à financer</a> (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24408">TTC</a>)
Mais il existe une limite au <span class="expression">coût total de l'opération à financer</span> pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.
Nombre de personnes habitant le logement | Limite du coût total de l'opération à financer pris en compte | Montant maximum du PTZ |
1 | <span class="valeur">100 000 €</span> | <span class="valeur">40 000 €</span> |
2 | <span class="valeur">140 000 €</span> | <span class="valeur">56 000 €</span> |
3 | <span class="valeur">170 000 €</span> | <span class="valeur">68 000 €</span> |
4 | <span class="valeur">200 000 €</span> | <span class="valeur">80 000 €</span> |
5 et plus | <span class="valeur">230 000 €</span> | <span class="valeur">92 000 €</span> |
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du <span class="expression">coût total de l'opération</span> est de : <span class="valeur">200 000 €</span>.
Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54599">PTZ</a> est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais <span class="miseenevidence">vous n'avez pas à payer <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R60199">d'intérêts</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R60201">d'intérêts intercalaires</a></span>, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise.
La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :
Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre <span class="expression">solvabilité</span>) et vos garanties.
L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Vous devez demander le PTZ <span class="miseenevidence">en complément d'au moins un autre prêt</span>.
Il peut notamment être un des prêts suivants :
Le PTZ peut financer <span class="miseenevidence">en partie</span> :
Le PTZ peut aussi servir à la construction ou l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Mais il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.
À savoir
le PTZ peut être accordé dans le cadre d'un <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10982-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-IMM-20-20-50-20190424" target="_blank">bail réel solidaire</a> ou d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068850/" target="_blank">contrat de location-accession</a>.
Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper <span class="miseenevidence">au moins 8 mois par an</span>.
Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :
Pour obtenir un PTZ, le <span class="expression">montant de vos revenus</span> ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">montant de vos revenus</span> correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes à loger et de la commune de votre futur logement.
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Nombre d'occupants du logement | Zone A bis et A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
1 | <span class="valeur">37 000 €</span> | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">27 000 €</span> | <span class="valeur">24 000 €</span> |
2 | <span class="valeur">51 800 €</span> | <span class="valeur">42 000 €</span> | <span class="valeur">37 800 €</span> | <span class="valeur">33 600 €</span> |
3 | <span class="valeur">62 900 €</span> | <span class="valeur">51 000 €</span> | <span class="valeur">45 900 €</span> | <span class="valeur">40 800 €</span> |
4 | <span class="valeur">74 000 €</span> | <span class="valeur">60 000 €</span> | <span class="valeur">54 000 €</span> | <span class="valeur">48 000 €</span> |
5 | <span class="valeur">85 100 €</span> | <span class="valeur">69 000 €</span> | <span class="valeur">62 100 €</span> | <span class="valeur">55 200 €</span> |
6 | <span class="valeur">96 200 €</span> | <span class="valeur">78 000 €</span> | <span class="valeur">70 200 €</span> | <span class="valeur">62 400 €</span> |
7 | <span class="valeur">107 300 €</span> | <span class="valeur">87 000 €</span> | <span class="valeur">78 300 €</span> | <span class="valeur">69 600 €</span> |
À partir de 8 | <span class="valeur">118 400 €</span> | <span class="valeur">96 000 €</span> | <span class="valeur">86 400 €</span> | <span class="valeur">76 800 €</span> |
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
À savoir
vous pouvez <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F22110">demander le transfert de votre PTZ</a> si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.
Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Votre PTZ peut représenter jusqu'à <span class="valeur">40 %</span> du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R61733">coût total de l'opération à financer</a> (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24408">TTC</a>).
Mais il existe une limite au <span class="expression">coût total de l'opération à financer</span> pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.
Nombre de personnes habitant le logement | Coût total de l'opération à financer : montant maximum pris en compte | Montant maximum du PTZ |
1 | <span class="valeur">150 000 €</span> | <span class="valeur">60 000 €</span> |
2 | <span class="valeur">210 000 €</span> | <span class="valeur">84 000 €</span> |
3 | <span class="valeur">255 000 €</span> | <span class="valeur">102 000 €</span> |
4 | <span class="valeur">300 000 €</span> | <span class="valeur">120 000 €</span> |
5 et plus | <span class="valeur">345 000 €</span> | <span class="valeur">138 000 €</span> |
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du <span class="expression">coût total de l'opération</span> est de <span class="valeur">300 000 €</span>.
Votre PTZ peut représenter jusqu'à <span class="valeur">40 %</span> du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R61733">coût total de l'opération à financer</a> (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24408">TTC</a>).
Mais il existe une limite au <span class="expression">coût total de l'opération à financer</span> pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.
Nombre de personnes habitant le logement | Montant maximum du coût total de l'opération à financer | Montant maximum du PTZ correspondant |
1 | <span class="valeur">135 000 €</span> | <span class="valeur">54 000 €</span> |
2 | <span class="valeur">189 000 €</span> | <span class="valeur">75 600 €</span> |
3 | <span class="valeur">230 000 €</span> | <span class="valeur">92 000 €</span> |
4 | <span class="valeur">270 000 €</span> | <span class="valeur">108 000 €</span> |
5 et plus | <span class="valeur">311 000 €</span> | <span class="valeur">124 400 €</span> |
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du <span class="expression">coût total de l'opération</span> est de : <span class="valeur">270 000 €</span>.
Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à <span class="valeur">20 %</span> du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R61733">coût total de l'opération à financer</a> (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24408">TTC</a>).
Mais il existe une limite au <span class="expression">coût total de l'opération à financer</span> pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.
Nombre de personnes habitant le logement | Montant maximum du coût total de l'opération à financer | Montant maximum du PTZ correspondant |
1 | <span class="valeur">110 000 €</span> | <span class="valeur">22 000 €</span> |
2 | <span class="valeur">154 000 €</span> | <span class="valeur">30 800 €</span> |
3 | <span class="valeur">187 000 €</span> | <span class="valeur">37 400 €</span> |
4 | <span class="valeur">220 000 €</span> | <span class="valeur">44 000 €</span> |
5 et plus | <span class="valeur">253 000 €</span> | <span class="valeur">50 600 €</span> |
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du<span class="expression"> coût total de l'opération</span> est de <span class="valeur">220 000 €</span>.
Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à <span class="valeur">20 %</span> du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R61733">coût total de l'opération à financer</a> (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24408">TTC</a>).
Mais il existe une limite au <span class="expression">coût total de l'opération à financer</span> pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.
Nombre de personnes habitant le logement | Montant maximum du coût total de l'opération à financer | Montant maximum du PTZ correspondant |
1 | <span class="valeur">100 000 €</span> | <span class="valeur">20 000 €</span> |
2 | <span class="valeur">140 000 €</span> | <span class="valeur">28 000 €</span> |
3 | <span class="valeur">170 000 €</span> | <span class="valeur">34 000 €</span> |
4 | <span class="valeur">200 000 €</span> | <span class="valeur">40 000 €</span> |
5 et plus | <span class="valeur">230 000 €</span> | <span class="valeur">46 000 €</span> |
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone C, le plafond du <span class="expression">coût total de l'opération</span> est de <span class="valeur">200 000 €</span>.
Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54599">PTZ</a> est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais <span class="miseenevidence">vous n'avez pas à payer <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R60199">d'intérêts</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R60201">d'intérêts intercalaires</a></span>, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise.
La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :
Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre <span class="expression">solvabilité</span>) et vos garanties.
L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Vous devez demander le PTZ <span class="miseenevidence">en complément d'au moins un autre prêt</span>.
Il peut notamment être un des prêts suivants :
Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F282">sous certaines conditions</a>.
Le PTZ peut vous être accordé pour financer en partie l'achat de ce logement, avec ou sans travaux.
Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière.
À savoir
il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous <a href="https://www.anil.org/pret-taux-zero/" target="_blank">certaines conditions</a>.
Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper <span class="miseenevidence">au moins 8 mois par an</span>.
Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :
Pour obtenir un PTZ, le <span class="expression">montant de vos revenus</span> ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">montant de vos revenus</span> correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes à loger et de la commune de votre futur logement.
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Nombre d'occupants du logement | Zone A bis et A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
1 | <span class="valeur">37 000 €</span> | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">27 000 €</span> | <span class="valeur">24 000 €</span> |
2 | <span class="valeur">51 800 €</span> | <span class="valeur">42 000 €</span> | <span class="valeur">37 800 €</span> | <span class="valeur">33 600 €</span> |
3 | <span class="valeur">62 900 €</span> | <span class="valeur">51 000 €</span> | <span class="valeur">45 900 €</span> | <span class="valeur">40 800 €</span> |
4 | <span class="valeur">74 000 €</span> | <span class="valeur">60 000 €</span> | <span class="valeur">54 000 €</span> | <span class="valeur">48 000 €</span> |
5 | <span class="valeur">85 100 €</span> | <span class="valeur">69 000 €</span> | <span class="valeur">62 100 €</span> | <span class="valeur">55 200 €</span> |
6 | <span class="valeur">96 200 €</span> | <span class="valeur">78 000 €</span> | <span class="valeur">70 200 €</span> | <span class="valeur">62 400 €</span> |
7 | <span class="valeur">107 300 €</span> | <span class="valeur">87 000 €</span> | <span class="valeur">78 300 €</span> | <span class="valeur">69 600 €</span> |
À partir de 8 | <span class="valeur">118 400 €</span> | <span class="valeur">96 000 €</span> | <span class="valeur">86 400 €</span> | <span class="valeur">76 800 €</span> |
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.
Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Votre PTZ peut représenter jusqu'à <span class="valeur">10 %</span> du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R61733">coût total de l'opération à financer</a> (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24408">TTC</a>).
Mais il existe une limite au <span class="expression">coût total de l'opération à financer</span> pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.
Nombre de personnes habitant le logement | Coût total de l'opération à financer : montant maximum pris en compte | Montant maximum du PTZ |
1 | <span class="valeur">150 000 €</span> | <span class="valeur">15 000 €</span> |
2 | <span class="valeur">210 000 €</span> | <span class="valeur">21 000 €</span> |
3 | <span class="valeur">255 000 €</span> | <span class="valeur">25 500 €</span> |
4 | <span class="valeur">300 000 €</span> | <span class="valeur">30 000 €</span> |
5 et plus | <span class="valeur">345 000 €</span> | <span class="valeur">34 500 €</span> |
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du <span class="expression">coût total de l'opération</span> est de <span class="valeur">300 000 €</span>.
Votre PTZ peut représenter jusqu'à <span class="valeur">10 %</span> du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R61733">coût total de l'opération à financer</a> (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24408">TTC</a>).
Mais il existe une limite au <span class="expression">coût total de l'opération à financer</span> pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.
Nombre de personnes habitant le logement | Montant maximum du coût total de l'opération à financer | Montant maximum du PTZ correspondant |
1 | <span class="valeur">135 000 €</span> | <span class="valeur">13 500 €</span> |
2 | <span class="valeur">189 000 €</span> | <span class="valeur">18 900 €</span> |
3 | <span class="valeur">230 000 €</span> | <span class="valeur">23 000 €</span> |
4 | <span class="valeur">270 000 €</span> | <span class="valeur">27 000 €</span> |
5 et plus | <span class="valeur">311 000 €</span> | <span class="valeur">31 100 €</span> |
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du <span class="expression">coût total de l'opération</span> est de : <span class="valeur">270 000 €</span>.
Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à <span class="valeur">10 %</span> du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R61733">coût total de l'opération à financer</a> (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24408">TTC</a>).
Mais il existe une limite au <span class="expression">coût total de l'opération à financer</span> pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.
Nombre de personnes habitant le logement | Montant maximum du coût total de l'opération à financer | Montant maximum du PTZ correspondant |
1 | <span class="valeur">110 000 €</span> | <span class="valeur">11 000 €</span> |
2 | <span class="valeur">154 000 €</span> | <span class="valeur">15 400 €</span> |
3 | <span class="valeur">187 000 €</span> | <span class="valeur">18 700 €</span> |
4 | <span class="valeur">220 000 €</span> | <span class="valeur">22 000 €</span> |
5 et plus | <span class="valeur">253 000 €</span> | <span class="valeur">25 300 €</span> |
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du<span class="expression"> coût total de l'opération</span> est de <span class="valeur">220 000 €</span>.
Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à <span class="valeur">10 %</span> du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R61733">coût total de l'opération à financer</a> (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24408">TTC</a>).
Mais il existe une limite au <span class="expression">coût total de l'opération à financer</span> pris en compte pour le calcul du PTZ.
Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.
Nombre de personnes habitant le logement | Montant maximum du coût total de l'opération à financer | Montant maximum du PTZ correspondant |
1 | <span class="valeur">100 000 €</span> | <span class="valeur">10 000 €</span> |
2 | <span class="valeur">140 000 €</span> | <span class="valeur">14 000 €</span> |
3 | <span class="valeur">170 000 €</span> | <span class="valeur">17 000 €</span> |
4 | <span class="valeur">200 000 €</span> | <span class="valeur">20 000 €</span> |
5 et plus | <span class="valeur">230 000 €</span> | <span class="valeur">23 000 €</span> |
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone C, le plafond du <span class="expression">coût total de l'opération</span> est de <span class="valeur">200 000 €</span>.
Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54599">PTZ</a> est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais <span class="miseenevidence">vous n'avez pas à payer <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R60199">d'intérêts</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R60201">d'intérêts intercalaires</a></span>, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise.
La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :
Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre <span class="expression">solvabilité</span>) et vos garanties.
L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Vous devez demander le PTZ <span class="miseenevidence">en complément d'au moins un autre prêt</span>.
Il peut notamment être un des prêts suivants :
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Conditions du prêt
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Conditions du prêt
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-6 à L31-10-7
Maintien du prêt
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-6 et D31-10-7
Maintien du prêt
Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-8 à L31-10-10
Montant du prêt
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-8 à D31-10-10
Montant du prêt (montant de l'opération et taux applicable)
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-11
Durée du prêt
Code général des impôts : articles 256 à 257 bis
Définition d'un immeuble neuf après réalisation de travaux (2° du 2 du I de l'article 257)
Conditions
Pour connaître la zone de la commune
Pour connaître les communes où vous pouvez bénéficier d'un PTZ dans l'ancien avec des conditions de travaux
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
PTZ : déclaration sur l'honneur (situation personnelle)
Modèle de document
Modèle de document
Modèle de document
PTZ : déclaration sur l'honneur d'hébergement (emprunteur hébergé)
Modèle de document
Modèle de document
Attestation sur l'honneur conjointe relative à la garde des enfants (à joindre à la demande de PTZ)
Modèle de document
Modèle de document
Modèle de document
VIR ou location-accession : attestation du vendeur (à joindre à la demande de PTZ)
Modèle de document
VIR ou location-accession : attestation de l'acheteur (à joindre à la demande de PTZ)
Modèle de document
Le prêt à taux zéro, comment ça marche ?
Ministère chargé de l'économie
Direction générale des finances publiques
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance
Prêt à taux zéro pour l'achat ou la construction d'un logement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Ministère chargé du logement
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