Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 13/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R52937">liquidation</a> et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution doit dans certains cas être portée à la connaissance au public.
L'assemblée générale des membres de l'association peut <span class="miseenevidence">voter</span> sa dissolution dans les conditions fixées par les statuts.
Cette dissolution volontaire a lieu lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre les activités d'une association.
La dissolution peut, par exemple, intervenir dans les situations suivantes :
Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée, elle est dissoute <span class="miseenevidence">automatiquement</span> à la fin de la période prévue.
Il en est de même lorsque l'association a été créée pour réaliser un objet déterminé. Elle est dissoute automatiquement quand cet objet est réalisé (exemple : l'organisation d'une manifestation).
Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique. C'est-à-dire sans la possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à l'association).
Lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, une association peut être dissoute par le tribunal à la demande du procureur de la République.
La dissolution peut aussi être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel (exemples : membre, tiers, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R15912">créancier</a>, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12468">débiteur</a>).
Le tribunal compétent est celui du siège de l'association.
La dissolution judiciaire peut être prononcée dans les cas suivants :
L'association reçoit une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12538">assignation</a> l'informant que sa dissolution est demandée.
L'association doit alors <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le tribunal.
Lorsque la dissolution de l'association est demandée en raison du caractère illicite de son objet, le tribunal peut recourir à une procédure d’urgence appelée <span class="expression">assignation à jour fixe</span>. Il peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.
En cas de maintien ou de reconstitution de l'association après le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende. Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.
Une association est dissoute par <span class="miseenevidence">décret</span> en conseil des ministres, dans les cas suivants :
Les associations de supporters peuvent aussi être dissoutes ou suspendues d'activité pendant <span class="miseenevidence">12 mois maximum</span> par décret, si leurs membres ont commis les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10272">infractions</a> suivantes lors d'une manifestation sportive :
Des motifs de dissolution spécifiques sont prévus pour certaines catégories d'associations :
Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.
Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts.
Ils peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.
En cas de dissolution volontaire, si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de transmission des biens, l'assemblée générale peut les fixer. Elle ne peut pas attribuer aux membres une part quelconque des biens de l'association, en dehors de la reprise des apports. En l'absence de disposition statutaire et de décision de l'assemblée générale, toute personne y ayant intérêt peut saisir le Procureur de la République pour qu'il demande au tribunal de nommer un curateur. Le curateur convoquera l'assemblée générale pour qu'elle statue sur la transmission des biens.
Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur, ont les missions suivantes :
À noter
la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.
Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.
Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.
À savoir
les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.
Une fois les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12474">créances</a> récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé <span class="expression">bonus de liquidation</span>) à transmettre. Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R40703">personnes morales</a> suivantes :
À noter
pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.
Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R49635">JOAFE</a>.
Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.
La publication de la dissolution au JOAFE est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution.
Service en ligne
Dissolution d'une association (e-dissolution)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.
Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.
Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Cerfa n° 13972*03
Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Si l'association dispose de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1926">numéros d'immatriculation</a>, Siren, Siret et code APE, elle <span class="miseenevidence">doit</span> informer l'<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12417">Insee</a> de sa dissolution.
La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.
Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations
5 rue Henry Maret
CS 90403
57008 Metz Cedex 01
(ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)
Par téléphone
09 72 72 60 00
Par mail
sireneasso@contact-insee.fr
La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R44849">Urssaf</a>. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.
Service en ligne
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.
L'association peut être dissoute par résolution de l'assemblée des membres.
Pour cette résolution (décision), une <span class="miseenevidence">majorité des ¾ des membres présents</span> est exigée, sauf dispositions statutaires différentes.
La dissolution volontaire peut avoir pour but de fusionner l'association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution.
À l'inverse, la dissolution volontaire peut avoir pour but de scinder l'association en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.
Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée, elle est dissoute <span class="miseenevidence">automatiquement</span> à la fin de la période prévue.
Il en est de même lorsque l'association a été créée pour réaliser un objet déterminé, elle est dissoute automatiquement quand cet objet est réalisé (l'organisation d'une manifestation par exemple).
Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique. C'est-à-dire sans la possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à l'association).
Lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, une association peut être dissoute par le <span class="miseenevidence">tribunal</span> à la demande du Procureur de la République.
La dissolution peut aussi être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel (membre, tiers, créancier, débiteur, ...).
Le tribunal compétent est celui du <span class="miseenevidence">siège de l'association.</span>
La dissolution judiciaire peut être prononcée dans les cas suivants :
L'association reçoit une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12538">assignation</a> l'informant que sa dissolution est demandée.
L'association doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le tribunal.
Lorsque la dissolution de l'association est demandée en raison du caractère illicite de son objet, le tribunal peut recourir à une procédure d’urgence appelée <span class="expression">assignation à jour fixe</span>. Il peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.
En cas de maintien ou de reconstitution de l'association après le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende. Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.
Une association est dissoute par <span class="miseenevidence">décret</span> en conseil des ministres, dans les cas suivants :
Les associations de supporters peuvent aussi être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, si leurs membres ont commis les infractions suivantes lors d'une manifestation sportive :
La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.
La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.
En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.
La publication invite les créanciers à se faire connaître.
S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.
Les liquidateurs assurent les missions suivantes :
Le patrimoine ne peut être transmis aux bénéficiaires de la transmission qu'un an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.
Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.
Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.
En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres ne peut attribuer le patrimoine qu'à une fondation ou à un établissement public.
En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.
Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.
La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.
La direction <span class="miseenevidence">doit</span> déclarer la dissolution auprès du tribunal du siège de l'association.
En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.
Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.
L'association dissoute est radiée du registre des associations.
Code de la sécurité intérieure : article L212-1
Groupes de combats et milices privées
Code de la sécurité intérieure : article L212-2
Associations de supporters
Code pénal : articles 431-13 à 431-21
Groupes de combat et mouvements dissous
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 3, 7, 8, 9, 9 bis
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 11, 14, 15
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 45 à 51, 53, 74, 76
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