Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Fiche pratique

Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949. Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou locataire en cas de vente ou location d'un logement. Des sanctions sont prévues notamment si le Crep n'est pas conforme à la réglementation.

Vente
Location

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F10798">dossier de diagnostic technique (DDT)</a>.

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en vente de votre logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

La durée de validité du Crep est illimitée.
Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins d'1 an au moment de la vente du logement.

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
L’acquéreur peut également faire un recours auprès du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34284">service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.
La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.
Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
L’acquéreur peut également faire un recours auprès du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34284">service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.
La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic Plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...), y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F33463">dossier de diagnostic technique (DDT)</a>.

Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en location du logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

La durée de validité du Crep est illimitée.
Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans au moment de la mise en location du logement.

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.
Le locataire peut faire un recours auprès du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
Le locataire peut également faire un recours auprès du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34284">service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.
La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.
Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Code de la santé publique : articles R1334-10 à R1334-12

Réalisation du diagnostic
Code de la santé publique : article L1334-9

Conséquences en cas de présence de plomb
Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Outil de recherche

Questions ? Réponses !

Et aussi

Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Logement
Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"

Logement
Diagnostic termites et autres insectes xylophages

Logement
Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif

Logement
Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions

Logement

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Recensement militaire

INFORMATIONS

Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

Questions ? Réponses !

Et aussi

ontact

Catégories

Archive

Particuliers

Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

De quoi s'agit-il ?

Logements concernés

Qui réalise le diagnostic ?

Contenu du diagnostic

Transmission du diagnostic

Conséquence en présence de plomb

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

Sanctions

De quoi s'agit-il ?

Logements concernés

Qui réalise le diagnostic ?

Contenu du diagnostic

Transmission du diagnostic

Conséquence en présence de plomb

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

Sanctions

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

ontact

Catégories

Archive