Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ?
Sachez qu'il existe une liste de justificatifs autorisés et que le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres.
La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution.
Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.
À savoir
Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> (ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il s'agit d'une personne morale).
La liste des pièces autorisées est différente selon que la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51564">caution</a> est une personne physique ou morale.
À savoir
Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> (ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il s'agit d'une personne morale).
Justificatif d'identité
Le propriétaire<span class="miseenevidence"> peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité</span> parmi les documents suivants :
Justificatif de domicile
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 seul justificatif</span> parmi les documents suivants :
Justificatif de situation professionnelle
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs</span> parmi les documents suivants :
Justificatif de ressources
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs documents</span> parmi les documents suivants :
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
Lorsque le futur locataire a pour caution <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R59599">Action logement</a>, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F33453">garantie Visale</a>. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger les 2 documents suivants</span> :
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.
À noter
il existe un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51424">téléservice « Dossier Facile (locataire) »</a> où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51423">« Dossier Facile (propriétaire) »</a> pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.
Se porter caution pour un locataire
Institut national de la consommation (INC)
Des démarches de location simplifiées avec DossierFacile
Ministère chargé des collectivités locales
