Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.
Attention :
Les règles sont <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">différentes</span> dans les <a href="https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/vie-personnelle/les-allocations-familiales-af" target="_blank">départements d'outre-mer</a>.
Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur.
Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé
Vous devez avoir au moins 2 <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F16947">enfants à charge</a> de moins de 20 ans.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous devez aussi remplir certaines <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2787">conditions liées à la régularité de votre séjour</a>.
Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :
La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2<Exposant>e</Exposant> enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24582">Caf</a>. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.
Formulaire
Demande d'allocations familiales (Caf)
Cerfa n° 11423*06
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2<Exposant>e</Exposant> enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Service en ligne
MSA - Mon espace privé (inscription)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2023. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.
Lorsque votre enfant atteint l'âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.
Cependant, si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.
Exemples :
Ressources | Montant de base | Majoration (enfant de + de 14 ans) |
<span class="valeur">71 194 €</span> ou moins | <span class="valeur">141,99 €</span> | + <span class="valeur">71,00 €</span> si le second enfant a plus de 14 ans |
Entre <span class="valeur">71 194 €</span> et <span class="valeur">94 893 €</span> inclus | <span class="valeur">71,00 €</span> | + <span class="valeur">35,50 €</span> si le second enfant a plus de 14 ans |
Plus de <span class="valeur">94 893 €</span> | <span class="valeur">35,50 €</span> | + <span class="valeur">17,75 €</span> si le second enfant a plus de 14 ans |
Ressources | Montant de base | Majoration (enfant de + de 14 ans) |
<span class="valeur">77 126 €</span> ou moins | <span class="valeur">323,91 €</span> | + <span class="valeur">71,00 €</span> par enfant de + de 14 ans |
Entre <span class="valeur">77 126 €</span> et <span class="valeur">100 825 €</span> inclus | <span class="valeur">161,95 €</span> | + <span class="valeur">35,50 €</span> par enfant de + de 14 ans |
Plus de <span class="valeur">100 825 €</span> | <span class="valeur">80,98 €</span> | + <span class="valeur">17,75 €</span> par enfant de + de 14 ans |
Ressources | Montant de base | Majoration (enfant de + de 14 ans) |
<span class="valeur">83 058 €</span> ou moins | <span class="valeur">505,83 €</span> | + <span class="valeur">71,00 €</span> par enfant de + de 14 ans |
Entre <span class="valeur">83 058 €</span> et <span class="valeur">106 757 €</span> inclus | <span class="valeur">252,92 €</span> | + <span class="valeur">35,50 €</span> par enfant de + de 14 ans |
Plus de <span class="valeur">106 757 €</span> | <span class="valeur">126,46 €</span> | + <span class="valeur">17,75 €</span> par enfant de + de 14 ans |
Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.
Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une <span class="miseenevidence">allocation forfaitaire provisoire</span> est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
L'allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
Ressources | Allocation forfaitaire pour un enfant concerné |
<span class="valeur">77 126 €</span> ou moins | <span class="valeur">89,79 €</span> |
Entre <span class="valeur">77 126 €</span> et <span class="valeur">100 825 €</span> inclus | <span class="valeur">44,90 €</span> |
Plus de <span class="valeur">100 825 €</span> | <span class="valeur">22,45 €</span> |
Ressources | Allocation forfaitaire pour un enfant concerné |
<span class="valeur">83 058 €</span> ou moins | <span class="valeur">89,79 €</span> |
Entre <span class="valeur">83 058 €</span> et <span class="valeur">106 757 €</span> inclus | <span class="valeur">44,90 €</span> |
Plus de <span class="valeur">106 757 €</span> | <span class="valeur">22,45 €</span> |
Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.
La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.
Exemple
Une famille avec 3 enfants a des ressources de <span class="valeur">77 200 €</span> par an.
Ses ressources dépassent le plafond de <span class="valeur">77 126 €</span>, pour obtenir les allocations familiales maximales de <span class="valeur">323,91 €</span>.
La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de <span class="valeur">74 €</span>.
Cette différence est inférieure à 12 x <span class="valeur">323,91 €</span>, la famille peut donc toucher le complément dégressif.
Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :
(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12
Exemple
Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de <span class="valeur">77 200 €</span> par an :
[<span class="valeur">77 126 €</span> + (12 x <span class="valeur">323,91 €</span>) - <span class="valeur">77 200 €</span>]/12 = <span class="valeur">317,74 €</span>
La famille peut donc toucher une allocation de <span class="valeur">317,74 €</span> par mois.
Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2<Exposant>e</Exposant> enfant, d'un 3<Exposant>e</Exposant> enfant, etc.
Exemple
Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1<Exposant>er</Exposant> février.
La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.
Exemple
Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.
Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24582">Caf</a>.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Attribution de la majoration
Code de la sécurité sociale : articles D521-1 à D521-4
Montant
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Versement mensuel des prestations familiales (début et fin de droit)
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales (page 171)
Prestations familiales (page 119)
Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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