Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Fiche pratique

Déposer un dossier de surendettement

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.

Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Cas général
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
Mineur émancipé

Être un particulier

Vous devez remplir ces 2 conditions :

Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France
Être majeur ou mineur émancipé

À savoir

Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :

Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités :

Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :

Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

À savoir

si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs cohabitent.

Être endetté

Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...
Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : caution locative) ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
Dettes alimentaires (pensions alimentaires)
Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
Amendes pénales

Être de "bonne foi"

Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.

Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS, à la mairie, dans un point conseil budget, à la Caf, dans votre office HLM ... Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :

Service en ligne
Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

Accéder au service en ligne

Banque de France

- Il faut utiliser le téléservice suivant :
  
  Service en ligne
  Déclaration de surendettement en ligne
  
  Accéder au service en ligne
  
  Banque de France
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Liste des justificatifs à joindre à la déclaration de surendettement
  
  Questions-réponses sur le dossier de surendettement en ligne
- Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°13594 à imprimer et à remplir
  
  Formulaire
  Déclaration de surendettement
  
  Cerfa n° 13594*02
  
  Accéder au formulaire (pdf - 646.9 KB)
  
  Ministère chargé de l'économie
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice explicative de la déclaration de surendettement
  
  Liste des justificatifs à joindre à la déclaration de surendettement
  
  Sous-chemises (pour le classement des justificatifs)
  
  Justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
  Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
  
  Modèle de document
  Lettre à joindre au dossier de surendettement
  
  Accéder au modèle de document
  
  Institut national de la consommation (INC)
  
  Vous devez ensuite :
  Soit envoyer votre dossier par courrier
  Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France
  
  Où s’adresser ?
  
  Banque de France Surendettement
  TSA 41217
  75035 PARIS CEDEX 01
  Attention :
  Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
  
  Commission de surendettement
Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13594 à imprimer et à remplir
Formulaire
Déclaration de surendettement

Cerfa n° 13594*02

Accéder au formulaire (pdf - 646.9 KB)

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine
- Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Modèle de document
Lettre à joindre au dossier de surendettement

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez ensuite :
- Soit envoyer votre dossier par courrier
- Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France
Où s’adresser ?

Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Commission de surendettement

Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

Attestation de dépôt

Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.

Les informations suivantes figurent sur l'attestation :

Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.

Suspension de certaines saisies

Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) peuvent être suspendues.

Inscription au fichier des incidents de crédits

Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.

Être un particulier

Vous devez remplir ces 2 conditions :

Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France
Être majeur ou mineur émancipé

À savoir

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :

Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités :

Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :

Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

À savoir

Être endetté

Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...
Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : caution locative) ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
Dettes alimentaires (pensions alimentaires)
Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
Amendes pénales

Être de "bonne foi"

Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.

Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :

Service en ligne
Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

Accéder au service en ligne

Banque de France

Le dossier doit regrouper les documents suivants :

Formulaire cerfa n°13594 à imprimer et à remplir

Formulaire
Déclaration de surendettement

Cerfa n° 13594*02

Accéder au formulaire (pdf - 646.9 KB)

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine

Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours.

Modèle de document
Lettre à joindre au dossier de surendettement

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :

Où s’adresser ?

Commission de surendettement

Attestation de dépôt

Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.

Les informations suivantes figurent sur l'attestation :

Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.

Suspension de certaines saisies

Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) peuvent être suspendues.

Inscription au fichier des incidents de crédits

Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Être un particulier

Il faut remplir ces 2 conditions :

Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France
Et ne pas exercer d' activité professionnelle indépendante, c'est-à-dire ne pas être agriculteur, ni artisan, ni commerçant, ni profession libérale, ni micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). En effet, ces professionnels relèvent d'une procédure spécifique. Toutefois, un micro-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de surendettement s'il renonce à ce statut avant l'examen de son dossier par la commission de surendettement.

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :

Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

Si vous vivez en couple (Pacs, concubinage)

Lorsque vous vivez en couple, vous pouvez :

déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun)
ou déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple)
ou déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

Si vous habitez en Alsace-Moselle

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs cohabitent.

Être endetté

Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
ou dès que vous savez que vous n'allez plus pouvoir payer vos dépenses (exemple : facture) dans un avenir proche. Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...
Dettes résultant d'une caution donnée en faveur d'un particulier ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

D'autres dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées selon des modalités particulières :

Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
Dettes alimentaire (pension alimentaire)
Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
Amendes pénales

Être de "bonne foi"

Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire :

ne pas avoir organisé votre insolvabilité (exemple : avoir signé un ou plusieurs prêts avec la volonté de ne pas rembourser)
et faire une déclaration de surendettement sincère.

Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :

Service en ligne
Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

Accéder au service en ligne

Banque de France

Le dossier doit regrouper les documents suivants :

Formulaire cerfa n°13594

Formulaire
Déclaration de surendettement

Cerfa n° 13594*02

Accéder au formulaire (pdf - 646.9 KB)

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine

Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours.

Modèle de document
Lettre à joindre au dossier de surendettement

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :

Où s’adresser ?

Commission de surendettement

Attestation de dépôt

Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.

Les informations suivantes figurent sur l'attestation :

Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.

Suspension de certaines saisies

Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) peuvent être suspendues.

Inscription au fichier des incidents de crédits

Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2

Personnes concernées
Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5

Exclusions : commerçant, artisan, ...
Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9

Commission de surendettement des particuliers
Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20

Compétence et saisine de la commission de surendettement
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7

Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8

Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Code monétaire et financier : article L142-10

Compétence de la banque de France
Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6

Inscription au FICP
Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2

Cas d'exclusion de la procédure de surendettement
Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Modèle de document
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Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

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Argent - Impôts - Consommation
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement

Argent - Impôts - Consommation

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Questions-réponses sur le dossier de surendettement en ligne

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Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle

Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
Liste des justificatifs à fournir pour le dossier de surendettement

Ministère chargé de l'économie
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Guide pratique : le surendettement des particuliers

Institut national de la consommation (INC)
Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018

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Commission de surendettement

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Être de "bonne foi"

Comment obtenir de l'aide pour remplir un dossier de surendettement ?

Comment remplir le dossier de surendettement ?

Comment déposer (ou envoyer) le dossier de surendettement ?

Où s’adresser ?

Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Où s’adresser ?

Commission de surendettement

Que se passe-t-il après le dépôt (ou l'envoi) du dossier de surendettement ?

Attestation de dépôt

Suspension de certaines saisies

Inscription au fichier des incidents de crédits

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Être un particulier

Être endetté

Être de "bonne foi"

Comment obtenir de l'aide pour remplir un dossier de surendettement ?

Comment remplir un dossier de surendettement ?

Comment déposer (ou envoyer) le dossier de surendettement ?

Où s’adresser ?

Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Où s’adresser ?

Commission de surendettement

Que se passe-t-il après le dépôt (ou l'envoi) du dossier de surendettement ?

Attestation de dépôt

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