Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Fiche pratique

Adoption d'un mineur par une personne seule

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez adopter seul un mineur même si vous êtes marié ou en couple, sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. L'adoption produit des effets, notamment en matière de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R38490">filiation</a>, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12506">d'autorité parentale</a> et <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54921">d'obligation alimentaire</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.<MiseEnEvidence/>

Simple
Plénière

L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, sans que les liens entre l'adopté et sa famille d'origine soient rompus.

Âge

Vous devez avoir plus de 26 ans.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

Vous devez avoir 15 ans de plus que l'adopté.

Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple si vous adoptez une fratrie.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À savoir

vous pouvez adopter seul, mais si vous êtes marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, l'autre membre du couple doit consentir à cette adoption.

Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

Mineur dont les parents ou le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
Mineur déclaré <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51874">délaissé</a> par jugement du tribunal
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F935">Mineur étranger en fonction de la législation applicable</a>

Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2065">Pupille de l'État</a>

Attention :

si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

1. Demande d'agrément

Vous devez <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1383">obtenir au préalable un agrément</a> si vous souhaitez adopter un pupille de l’État, un enfant étranger ou un enfant de la famille.

Attention :

vous n'avez pas besoin d'agrément si vous adoptez de l'enfant de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin. Vous n'avez pas non plus besoin d'agrément si vous adoptez un enfant qui a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e<Exposant/> degré (cousin germain).

2. Demande d'adoption

Une fois obtenu l'agrément, vous devez déposer votre demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Où s’adresser ?

Services du département

Vous êtes inscrit d'office sur une liste départementale qui vous permet d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État.

À noter

<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F935">en cas <LienInterne LienPublication="F935" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">d'adoption d'un enfant à l'étranger</a>, vous devez vous adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.

3. Procédure devant le tribunal

Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Formulaire
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15737*04

Accéder au formulaire (pdf - 102.0 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si le mineur dont vous demandez l'adoption a été recueilli à votre foyer avant ses 15 ans.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Après examen, le greffier vous <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notifie</a> la décision.

Vous pouvez <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

À savoir

le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal.

4. Transcription sur les actes d'état civil

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la demande du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1123">Procureur de la République</a> dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.<MiseEnEvidence/>

Si l'adoption simple est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

Autorité parentale

Vous exercez <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=N135">l'autorité parentale</a>.

Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et vous une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54921">obligation alimentaire</a> réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit une aide financière à l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.

Les parents biologiques de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.

Nom et prénom de l'adopté

Votre nom s'ajoute au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2621">nom de l'adopté</a> ou le remplace. Dans ce dernier cas, l'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.

Vous pouvez demander au tribunal judiciaire un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F885"><LienInterne LienPublication="F885" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">changement de prénom</a> de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F3070">déclaration</a>.

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.

Mariage

Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.

Révocation

Seul le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1127">ministère public</a> peut demander la révocation (c'est-à-dire l'annulation) de l'adoption, lorsque l'adopté est mineur.

L'adoption plénière crée un lien de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R38490">filiation</a> entre l'adoptant et l'adopté. Les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.

Âge du parent adoptif

Vous devez avoir plus de 26 ans.

Attention :

il n'y a pas de condition d'âge si <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1094">vous adoptez l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin</a>.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

Vous devez avoir <MiseEnEvidence>15 ans de plus que l'adopté</MiseEnEvidence> (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1094">la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple</a>).

Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).

À savoir

vous pouvez adopter seul mais, si vous êtes marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, l'autre membre du couple doit consentir à cette adoption.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2065">Pupille de l'État</a>
- Mineur dont les parents ou le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
- Mineur <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51874">déclaré délaissé</a> par jugement du tribunal
- <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F935">Mineur étranger en fonction de la législation applicable</a>
Attention :

si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>.
Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2065">Pupille de l'État</a>
- Mineur dont les parents ou le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
- Mineur <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51874">déclaré délaissé</a> par jugement du tribunal
- <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F935">Mineur étranger en fonction de la législation applicable</a>
L'adoption plénière d'un mineur de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :
- L'adoptant a accueilli dans son foyer le mineur avant ses 15 ans, mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter
- L'adoptant a adopté le mineur avant ses 15 ans en la forme simple
Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu'à ses 21 ans.

Attention :

le mineur doit donner son accord devant un notaire.

1. Demande d'agrément

Vous devez <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1383">obtenir au préalable un agrément</a><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1383">.

2. Placement du mineur en vue de l'adoption

Une fois l'agrément obtenu, le mineur vous est confié par l'autorité qui en a la charge (ASE...).

Le mineur doit vous être confié au moins 6 mois avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d'adoption.

Pendant la période du placement, vous pouvez accomplir les <LienInterne LienPublication="F3132" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">actes usuels de l'autorité parentale</a><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F3132">.</a>

3. Procédure devant le tribunal

Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742 au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Formulaire
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15742*03

Accéder au formulaire (pdf - 97.9 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies. Il peut faire procéder à une enquête et à tout examen qui lui semble nécessaire. Le juge accepte ou non l'adoption. Il peut prononcer l'adoption simple même il a été saisi d'une demande d'adoption plénière.

Le greffier vous <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notifie</a> la décision rendue. Vous pouvez <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

La procédure est différente en cas <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F935">d'adoption d'un enfant à l'étranger</a>.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

À savoir

le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requêté ne dessaisit pas le tribunal.

4. Transcription sur les actes d'état civil

La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription intervient à la demande du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Si l'adoption plénière est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.

Un nouvel acte de naissance est établi.

L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adopté est inscrit sur votre livret de famille.

Autorité parentale

Vous (le parent adoptif) exercez seul l'autorité parentale.

Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et vous une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54921"><LienIntra LienID="R54921" type="Définition de glossaire">obligation alimentaire</a> réciproque.

Si l'adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté peut être amené à vous apporter une aider matérielle.

Nom et prénom

L'adopté <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2668">prend le nom de l'adoptant</a> qui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

Nationalité

Le mineur adopté acquiert automatiquement la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F3070">nationalité française</a> dès lors que l'adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance.

Mariage

Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F802">mariage est interdit</a> entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.

Droit à la succession

Le mineur adopté a <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1270">droit à la succession de ses parents adoptifs</a>.

Les liens avec sa famille d'origine étant rompus, il n'hérite pas de cette famille et celle-ci n'hérite pas de lui.

L'adoption plénière est <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R3083">irrévocable</a><LienIntra LienID="R3083" type="Définition de glossaire"/>. Un parent ne peut pas changer d'avis.

L'adoption peut être <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F15246">simple ou plénière</a>.

Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.

Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'<MiseEnEvidence>origine</MiseEnEvidence>.

Code civil : articles 343 à 343-1

Conditions pour l'adoptant
Code civil : articles 344 à 345-2

Conditions pour l'adopté
Code civil : articles 346 à 347

Rapports entre l'adoptant et l'adopté
Code civil : articles 348 à 350

Consentement à l'adoption
Code civil : articles 351 à 352-2

placement en vue de l'adoption
Code civil : article 353

Agrément
Code civil : articles 353-1 à 354

Jugement d'adoption
Code de procédure civile : article 1165

Procédure de consentement à adoption
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176

Procédure d'adoption
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178

Procédure de révocation de l'adoption
Code civil : article 355

Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière
Code civil : articles 356 à 359

Effets de l'adoption plénière
Code civil : articles 360 à 369-1

Effets de l'adoption simple
Code civil : articles 20 à 20-5

Effets de l'adoption sur la nationalité

Questions ? Réponses !

Et aussi

Adoption

Famille - Scolarité
Placement d'un enfant

Famille - Scolarité
Autorité parentale

Famille - Scolarité
Nom et prénom

Papiers - Citoyenneté - Élections
Adoption d'un mineur par un couple

Famille - Scolarité
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)

Agence française de l'adoption (Afa)
Fiches pays Adoption

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Adoption d'un mineur par une personne seule

Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

Âge

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

Où s’adresser ?

Quels enfants peuvent être adoptés ?

Quelles sont les démarches ?

1. Demande d'agrément

2. Demande d'adoption

Où s’adresser ?

3. Procédure devant le tribunal

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

4. Transcription sur les actes d'état civil

Quels sont les effets de l'adoption ?

Lien avec la famille d'origine

Autorité parentale

Obligation alimentaire

Nom et prénom de l'adopté

Nationalité

Succession

Mariage

Révocation

Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

Âge du parent adoptif

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

Quels enfants peuvent être adoptés ?

Quelles sont les démarches ?

1. Demande d'agrément

2. Placement du mineur en vue de l'adoption

3. Procédure devant le tribunal

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

4. Transcription sur les actes d'état civil

Quels sont les effets de l'adoption plénière ?

Lien avec la famille d'origine

Autorité parentale

Obligation alimentaire

Nom et prénom

Nationalité

Mariage

Droit à la succession

Révocation

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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