Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 03/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l'étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d'un mariage ou un certificat d'absence de casier judiciaire pour l'obtention d'un emploi ? Dans l'Union européenne, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.
Certains documents publics français destinés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sont acceptés sans formalité d'authentification. Des formulaires multilingues peuvent être joints à certains de ces documents pour éviter la nécessité de traduction. Les autres documents doivent être apostillés sauf accord de dispense conclu entre la France et le pays concerné.
Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) et aux documents délivrés sous seing privé.
Selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire de l'Union européenne, ces documents sont dispensés de formalités ou doivent être apostillés.
Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
À quoi sert l'apostille ?
L'apostille est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.
L'apostille permet d'attester les informations suivantes :
En pratique, l'apostille est un timbre ajouté sur le document.
Comment faire la demande ?
Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Formulaire
Demande d'apostille
Cerfa n° 15703*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Adressez-vous à la cour d'appel de Rennes.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Formulaire
Demande d'apostille
Cerfa n° 15703*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Adressez-vous à la cour d'appel de Paris.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Formulaire
Demande d'apostille
Cerfa n° 15703*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir
consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.
L'apostille est délivrée gratuitement.
Une traduction peut-elle être apostillée ?
Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d'origine.
La traduction doit remplir les conditions suivantes :
Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire : légalisation, apostille ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s'applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays.
L'apostille est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.
L'apostille permet d'attester les informations suivantes :
En pratique, l'apostille est un timbre ajouté sur le document.
L'apostille peut être utilisée pour certains documents et dans certains pays.
Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays.
L'apostille concerne les actes publics.
Le document doit être destiné à une autorité étrangère.
Il s'agit notamment des documents suivants :
Pour être apostillé, le document doit comporter les mentions suivantes :
Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d'origine.
La traduction doit remplir les conditions suivantes :
Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Formulaire
Demande d'apostille
Cerfa n° 15703*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Adressez-vous à la cour d'appel de Rennes.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Formulaire
Demande d'apostille
Cerfa n° 15703*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Adressez-vous à la cour d'appel de Paris.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Formulaire
Demande d'apostille
Cerfa n° 15703*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir
consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.
Oui, l'apostille est délivrée gratuitement.
Légalisation d'un document étranger pour une démarche en France
Papiers - Citoyenneté - Élections
Papiers - Citoyenneté - Élections
Copie certifiée conforme d'un document administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Légalisation d'un document public français destiné à une autorité étrangère
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Présentation d'un document public européen dans un État de l'Union européenne
Commission européenne
Formulaires multilingues joints aux documents publics d'un État européen (UE)
Commission européenne
