Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Vérifié le 29/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou vous êtes sans activité ? Une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet notamment de découvrir un métier ou un secteur d'activité. Ainsi, il est possible de tester des choix d'orientation. C'est l'organisme qui vous suit qui peut vous aider à mettre en œuvre cette période d'immersion à une situation réelle de travail.

Vous êtes en activité
Vous êtes sans activité

Oui si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

Ainsi, c'est le cas notamment si vous êtes salarié :

En recherche d'une réorientation professionnelle (exemple : dans le cadre d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F32457">conseil en évolution professionnelle)</a>
Accompagné par les structures de l'<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2284">insertion par l’activité économique (IAE)</a>
Menacé d'inaptitude dans le cadre d'une démarche de maintien dans l'emploi ou de reconversion
Engagé dans une démarche active de recherche d'emploi, inscrit à ce titre à Pôle emploi, notamment dans le cadre d'anticipation de difficultés économiques
En parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>.

À savoir

vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1654">travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'aide par le travail</a> ou salarié d'entreprises adaptées.

Les PMSMP visent à :

Découvrir un métier ou un secteur d'activité

Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

Vous
Structure d'accueil
Prescripteur
Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur)
Employeur.

Ainsi, pendant la PMSMP, vous êtes mis à disposition d'un autre employeur pendant un certain temps.

La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention <span class="miseenevidence">peut être renouvelée une fois. </span>Ce renouvellement porte sur le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés et pour une durée au plus égale à 1 mois.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous ne pouvez pas conclure plus de 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.

À savoir

la durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F21006">contrat unique d'insertion</a> ou accompagné par une structure de l'<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2284">insertion par l'activité économique</a> ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

La convention indique notamment :

Dénomination de l'organisme prescripteur
Nom, prénom, adresse et date de naissance et les coordonnées de votre employeur
Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le nombre d'heures de présence et le lieu d'exécution
Objectifs fixés et les modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d'accueil.

Vous vous rapprochez de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemples : entreprise d'insertion, atelier et chantier d'insertion, association intermédiaire).

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire : le prescripteur en apprécie l'opportunité et définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

Votre statut est maintenu.

Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

De plus, la structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

Durées quotidienne et hebdomadaire de présence

Présence de nuit

Repos quotidien, le repos hebdomadaire et les jours fériés

Santé et à la sécurité au travail.

Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.

Attention :

si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

Oui, si vous êtes :

Demandeur d'emploi, <span class="miseenevidence">inscrit ou non</span> auprès de Pôle emploi
Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par Pôle emploi ou un<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R63018">Cap emploi</a>
Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement

Les PMSMP visent à :

Découvrir un métier ou un secteur d'activité

Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

Vous
Structure d'accueil
Prescripteur
Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).

Ainsi, pendant la PMSMP, vous êtes mis à disposition d'un employeur pendant un certain temps.

La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous ne pouvez pas conclure plus de 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.

La convention indique notamment :

Dénomination de l'organisme prescripteur

Nom, prénom, adresse et date de naissance

Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement

Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le nombre d'heures de présence et le lieu d'exécution
Objectifs fixés et les modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d'accueil.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

Pôle emploi
Mission locale si vous avez moins de 26 ans
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R63018">Cap emploi</a> si vous êtes en situation de handicap
Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de Pôle emploi, des missions locales ou des Cap emploi.
Conseil départemental
Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)

À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

Vous conservez votre régime d'indemnisation (indemnités chômage, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24554">RSA</a> ...).

En effet, vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle.

Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

Durées quotidienne et hebdomadaire de présence

Présence de nuit

Repos quotidien, le repos hebdomadaire et les jours fériés

Santé et à la sécurité au travail.

Code du travail : articles L5135-1 à L5135-8

Périodes de mise en situation en milieu professionnel
Code du travail : articles D5135-1 à D5135-8

Périodes de mise en situation en milieu professionnel (durée D5135-3)
Code du travail : articles D5132-10-1 à D5132-10-4

Périodes de mise en situation en milieu professionnel (entreprise d'insertion)
Code du travail : articles D5132-26-1 à D5132-26-4

Périodes de mise en situation en milieu professionnel (associations intermédiaires)
Code du travail : articles D5132-43-1 à D5132-43-4

Périodes de mise en situation en milieu professionnel (ateliers et chantiers d'insertion)
Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3

Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat d'accompagnement dans l'emploi - CAE)
Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3

Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat initiative-emploi - CIE)
Code de l'action sociale et des familles : article R146-31-1

Mise en situation en milieu professionnel pour personnes handicapées, dans des ESAT

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Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP

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Êtes-vous concerné par une PMSMP ?

Quels sont les objectifs d'une PMSMP ?

Quelle est la durée d'une PMSMP ?

Quel est le contenu de la convention PMSMP ?

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Quel est votre statut pendant la PMSMP ?

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