Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal de police est compétent pour juger les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10272">infractions</a> pénales les moins graves : les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R52095">contraventions</a>. Dans les cas les plus simples, le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut décider d'une procédure sans audience sous la forme d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R55944">ordonnance pénale</a>. Les contraventions les plus complexes peuvent donner lieu à une procédure ordinaire devant le tribunal de police. La victime peut se constituer <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R53960">partie civile</a> et demander réparation de son préjudice.
