Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 22/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Au cours d'une enquête pénale, toute personne qui peut donner des informations sur les faits concernés ou sur la personnalité du suspect peut être entendue comme témoin. La procédure dépend du type d'enquête. Le témoin peut parfois témoigner de manière anonyme.
Toute personne dont les enquêteurs pensent qu'elle a des informations sur une affaire peut être entendue comme témoin. Elle ne doit être ni victime, ni suspect dans cette affaire.
Le témoin peut ne pas avoir assisté à l'infraction. Il peut s'agir par exemple d'une personne pouvant donner des informations sur la personnalité du suspect.
Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R52097">prévenu</a> et la victime peuvent indiquer des témoins à auditionner pour la recherche de la vérité. La décision d'entendre le témoin appartient au service d'enquête.
À savoir
un mineur peut être témoin. La validité de ses déclarations est examinée par le juge.
La procédure dépend du type d'enquête qui est menée.
Une enquête pour flagrant délit (ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54382">enquête de flagrance</a>) est ouverte tout de suite après un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R49229">délit</a> venant ou en train d'être commis. Elle est dirigée par le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
La police ou la gendarmerie peut interdire à toute personne présente sur le lieu de l'infraction de s'en aller. Le témoin peut être interrogé sur place pour qu'il fournisse des renseignements sur les faits et éventuellement être auditionné à nouveau ultérieurement.
Le témoin convoqué au commissariat ou à la gendarmerie doit <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2807">obligatoirement</a></span> se présenter. La convocation peut se faire sous différentes formes (téléphone, courrier..). S'il ne se rend pas à la convocation reçue, les forces de l'ordre peuvent aller le chercher sur autorisation préalable du procureur.
Si les nécessités de l'enquête le justifient, par exemple pour éviter des pressions sur le témoin, cette personne peut être obligée à rester le temps strictement nécessaire à son audition. Cette durée ne doit pas excéder 4 heures.
Le policier ou le gendarme rédige un procès-verbal des déclarations. Le témoin procède lui-même à sa relecture. Il peut y faire consigner ses observations et le signe. En cas de refus de signature du témoin, le procès verbal le précise. Si le témoin déclare qu'il ne sait pas lire, le policier ou le gendarme lui lit le procès-verbal de ses déclarations.
Le témoin doit comparaître, mais il n'est pas obligé de faire des déclarations. Il n'est pas non plus obligé de prêter serment, c'est-à-dire de déclarer solennellement qu'il va dire la vérité.
<span class="miseenevidence">Le témoin n'a pas le droit à l'assistance d'un avocat</span>.
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51715">L'enquête préliminaire</a> est une enquête dirigée par le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou d'office par les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51707">officiers de police judiciaire</a> qui en rendent compte au procureur de la République. Cela peut être par exemple à la suite d'une plainte déposée par la victime. Elle n'entre pas dans le cadre du flagrant délit.
La police ou la gendarmerie peut convoquer un témoin dans le cadre de l'affaire. Le témoin convoqué au commissariat ou à la gendarmerie doit <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2807">obligatoirement</a> se présenter. .S'il ne rend pas à la convocation, les policiers ou les gendarmes peuvent aller le chercher sur autorisation du procureur. La convocation peut se faire sous différentes formes (téléphone, courrier..)
Si les nécessités de l'enquête le justifient (par exemple pour éviter des pressions sur le témoin), cette personne peut être obligée à rester le temps strictement nécessaire à son audition. Cette durée ne doit pas excéder 4 heures.
Le témoin doit comparaître, mais il n'est pas obligé de faire des déclarations. Il n'est pas obligé de prêter serment. <span class="miseenevidence">Le témoin n'a pas le droit à l'assistance d'un avocat.</span>
S'il existe des raisons plausibles de soupçonner que le témoin a commis ou tenté de commettre des faits graves, il est entendu dans le cadre d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F32124">audition libre</a>.
Le policier ou le gendarme rédige un procès-verbal des déclarations. Le témoin procède lui-même à sa relecture, peut y faire consigner ses observations et le signe. En cas de refus de signature du témoin, le procès verbal le précise. Si le témoin déclare qu'il ne sait pas lire, le policier ou le gendarme lui lit le procès-verbal de ses déclarations.
Si une enquête a été ouverte, un témoin ayant assisté aux faits peut également rédiger et remettre de lui-même un témoignage écrit à la police ou à la gendarmerie. Il peut remplir le formulaire d'attestation de témoin ou le faire sur papier libre. Il le remet aux policiers ou aux gendarmes chargés de l'affaire. Ce témoignage écrit doit être accompagné d'une photocopie de la pièce d'identité du témoin.
Un modèle est disponible :
Formulaire
Modèle d'attestation de témoin
Cerfa n° 11527*03
Accéder au formulaire (pdf - 67.6 KB)
Ministère chargé de la justice
Dans ce cas, le témoin pourra être convoqué ultérieurement.
Il s'agit d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1456">enquête</a> dirigée par un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R19714">juge d'instruction</a>. Elle peut se dérouler après une enquête préliminaire, sur les mêmes faits. Un témoin peut être entendu à différents stades de la procédure (par exemple au moment de l'enquête policière puis au moment de l'instruction).
Le témoin est entendu à la demande du juge d'instruction ou s'il se manifeste spontanément.
Le témoin qui ne se manifeste pas spontanément est convoqué par courrier ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R52112">cité </a>à comparaître par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un policier ou un gendarme.
<span class="miseenevidence">Le témoin convoqué ou cité est obligé de venir témoigner</span>. La police ou la gendarmerie peut l'obliger à venir s'il ne se présente pas.
Le témoin peut être entendu par le juge d'instruction lui-même, assisté de son <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12700">greffier</a>. Si le témoin ne peut pas venir, le juge peut se déplacer ou le faire entendre par des policiers et des gendarmes enquêtant dans le cadre d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51716">commission rogatoire</a>. Le témoin ne peut être retenu dans leurs locaux que le temps de son audition.
Dans tous les cas, le témoin doit prêter serment et dire <span class="expression">La vérité, toute la vérité</span>. Seuls les mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment.
Le témoin n'a pas le droit de garder le silence et doit répondre aux questions posées.
<span class="miseenevidence">Le témoin n'a pas le droit à l'assistance d'un avocat</span>. Il peut se faire assister d’un interprète. Pour les mineurs, les représentants légaux doivent être informés.
Le juge d'instruction ne peut pas entendre une personne <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1470">mise en examen</a> comme simple témoin, sans l'assistance de l'avocat, pour des faits commis à l'occasion de l'infraction.
S'il existe des indices graves contre un témoin, il ne peut pas être entendu comme simple témoin, mais il doit être entendu comme <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1807">témoin assisté</a>.
Un procès-verbal des déclarations est rédigé. Le témoin est invité à relire sa déposition, avant de la signer. Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, le procès-verbal le précise.
Attention :
le témoin prêtant serment dans le cadre d'une instruction, un faux témoignage est considéré comme un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R49229">délit</a>. Il peut être puni de 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
Le refus de témoigner ou de prêter serment peut être puni d'une amende de <span class="valeur">3 750 €</span>.
Si le témoin a un motif légitime pour ne pas venir témoigner, il doit avertir le juge chargé de l'enquête et lui présenter tous les justificatifs (certificat médical...).
La personne soumise au secret professionnel peut refuser de témoigner. Ce secret peut être levé dans certains cas, par exemple le médecin ou l'avocat qui témoigne d'une atteinte physique sur un mineur, dont il a eu connaissance.
Les services de police judiciaire et les juridictions du lieu de l'infraction sont compétents pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement d'une infraction.
Sur autorisation du juge chargé du dossier, un témoin peut déclarer l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie comme domicile.
Si le témoin a été convoqué en raison de sa profession, il peut déclarer son adresse professionnelle. Par exemple, un policier qui témoigne déclare l'adresse du commissariat où il exerce sa mission.
En cas de crime ou de délit puni d'au moins 3 ans de prison, le témoin peut être autorisé à témoigner sans que son nom n'apparaisse dans la procédure. Il faut que son témoignage puisse mettre sa vie en danger, celle de sa famille ou de ses proches. C'est le juge des libertés et de la détention qui peut l'autoriser.
Dans certaines circonstances (par exemple si sa sécurité n'est plus assurée), le témoin peut être autorisé à utiliser un nom d'emprunt. S'il est confronté au suspect, cette confrontation se fera à distance. Le témoin ne sera pas visible et sa voix sera masquée. La révélation de l'identité ou de l'adresse est punie de 5 ans de prison et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
Code pénal : articles 434-7-1 à 434-23-1
Peines encourues en cas d'entrave à la justice
Faux
Code de procédure pénale : article 61-1
Droits en audition libre
Code de procédure pénale : article 62
Audition des simples témoins
Code de procédure pénale : article 78
Audition lors de l'enquête préliminaire
Code de procédure pénale : articles 101 à 113
Audition lors de l'instruction
Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Atteinte au secret professionnel
Code de procédure pénale : articles 706-57 à 706-63
Protection des témoins
Code de procédure pénale : articles 706-63-1 à 706-63-2
Protection des repentis d'acte de terrorisme
Code de procédure pénale : articles 706-73 à 706-74
Procédures pénales spéciales pour grand banditisme et terrorisme
Code de procédure pénale : article 706-75
Privilège de juridiction pour les infractions terroristes
Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20
Dispositions du code de procédure pénale applicables aux mineurs
Code de procédure civile : articles 200 à 203
Attestation
Modèle d'attestation de témoin
Formulaire
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