Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Fiche pratique

Contrat d'assurance vie : souscription

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assurance-vie est-il un produit d'épargne ou d'assurance ? Il s'agit un peu des 2. En effet, c'est un contrat par lequel vous demandez à l'assureur, à qui vous payez des cotisations, de verser une somme d'argent à un bénéficiaire lorsqu'un événement lié à votre vie se produit. Il y a 3 types de contrat d'assurance-vie : contrat en cas de vie, en cas de décès, et contrat mixte vie et décès.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2022, les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des plans d'épargne retraite (PER) doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.

L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41398">primes</a> par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R43923">l'assuré</a> ou le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R43922">souscripteur</a>, à verser une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54952">rente</a> ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées.

Selon l’objectif recherché, vous avez le choix, en tant qu'assuré ou souscripteur, entre 3 catégories de contrats : contrat en cas de vie, contrat en cas de décès, ou contrat mixte, vie et décès.

Contrat vie

Le contrat en cas de vie permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires, dans la durée.

Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur verse un capital ou une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54952">rente</a> à vous ou aux <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R44019">bénéficiaires</a> que vous avez désignés.

Si vous décédez avant la fin du contrat, l'assureur verse un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous aurez désignés.

Vous déterminez librement la durée du contrat.

Des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F22414">avantages fiscaux sont accordés après 8 ans</a>.

Contrat décès

Le contrat en cas de décès permet de prévoir rapidement une protection pour vos proches.

L'assureur s'engage à verser un capital ou une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54952">rente</a> aux bénéficiaires que vous avez désignés, si vous décédez avant une certaine date.

Cette date peut être celle de l'échéance du contrat, ou celle d'un événement : par exemple, si vous décédez avant que vos enfants aient terminé leurs études.

L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, lors de votre décès.

Il n'y a pas de limite et le versement sera effectué quelle que soit la date de votre décès.

À votre décès, l'assureur verse aux bénéficiaires que vous avez désignés, un capital permettant de financer vos obsèques. Certains contrats prévoient l'organisation des prestations funéraires.

Contrat vie et décès

Le contrat en cas de vie et décès permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires dans la durée et de protéger rapidement vos proches.

Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur s'engage à vous verser un capital ou une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54952">rente</a>.

Si vous décédez avant le terme du contrat, l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés.

Elles diffèrent selon que la personne est le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R43922">souscripteur</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R43923">l'assuré</a>.

Souscripteur
Assuré

Pour être souscripteur d'un contrat d'assurance vie, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Avoir la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R355">capacité juridique</a> de souscrire un contrat (ainsi, les mineurs et les majeurs en tutelle ne peuvent pas souscrire seuls un contrat d'assurance vie)
Respecter les limites d’âge imposées par l'assureur
Vous engager à payer les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41398">primes</a> prévues par le contrat
Remplir de manière exhaustive et sincère le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F22394">questionnaire médical</a> remis par l'assureur

Plusieurs personnes peuvent souscrivent ensemble un contrat d'assurance vie (on parle de souscription conjointe).

À savoir

si votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F62">domicile fiscal n'est pas situé en France</a>, certaines compagnies peuvent vous refuser la souscription d'un contrat d'assurance vie. Ce refus est le plus souvent liés aux règles fiscales en vigueur dans votre pays de résidence ou dans le pays dont vous avez la nationalité.

Si vous souscrivez un contrat en cas de décès d’une autre personne, cette personne est l'assurée et elle doit donner son consentement écrit. Elle doit avoir au moins 12 ans. Si elle est mineure, l'accord écrit de ses parents ou de son tuteur est obligatoire.

Obligations communes à tous les contrats

Avant la conclusion du contrat

L’assureur doit respecter les obligations suivantes :

Vous informer et vous conseiller. L’assureur recueille des éléments concernant votre profil familial et financier pour vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes.
Vous remettre une proposition d’assurance (ou projet de contrat) incluant un projet de lettre de renonciation. Ce document précise notamment l’objet du contrat, les obligations respectives de chaque partie, les frais facturés, les procédures de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2386">désignation du bénéficiaire</a>, et si nécessaire les possibilités de rachat ou de transfert.
Vous remettre une note d’information qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat.

Après la conclusion du contrat

L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :

Montant du rendement garanti
Montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat
Rendement garanti moyen
Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature ouverts à la souscription
Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature fermés
Taux moyen de la participation aux bénéfices de tous les contrats de même nature

L’assureur doit publier chaque année sur son site internet les informations suivantes :

Rendement garanti moyen de chacun de ses contrats d'assurance vie et de capitalisation
Taux de la participation aux bénéfices attribué à chacun de contrat d'assurance vie et de capitalisation

Obligations renforcées pour les contrats en unités de compte

Avant la conclusion du contrat

L’assureur doit vous fournir avant la conclusion du contrat une information détaillée sur les caractéristiques principales des unités de compte sélectionnées.

L'assureur peut remplir valablement cette obligation en vous remettant le document d'informations clés ou le document d'informations spécifiques prévus par les règlements de l'Union européenne.

En cas de non-remise du document d'informations clés ou du document d'information spécifiques, l'assureur doit vous informer de la manière dont vous pourrez vous les procurer (site internet, adresse mail, etc.).

De plus, l'assureur doit préciser, pour chaque unité de compte, les éléments suivants :

Performance brute de frais
Performance nette de frais
Montant des frais et période à laquelle ils se rapportent

À savoir

l'assureur doit indiquer les éventuelles <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54953">rétrocessions</a> qu'il perçoit directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte.

Après la conclusion du contrat

L’assureur doit mettre à disposition du souscripteur au moins 1 fois par trimestre les informations suivantes :

Montant de la valeur de rachat
Part des actifs investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique
Évolution de la valeur de rachat des engagements

L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :

Valeurs des unités de compte
Évolution annuelle des unités depuis la souscription et modifications significatives
Frais prélevés par l'assureur pour chaque unité de compte
Quote-part de frais de chaque unité de compte au cours cours du dernier exercice connu
Éventuelles <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54953">rétrocessions</a> perçues par l'assureur directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte

Démarche

Une fois le contrat signé, vous avez 30 <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour changer d'avis.

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R39324">AR</a> à l'assurance.

Ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.

Ce délai de 30 jours peut être prolongé si les informations et documents obligatoires ne vous ont pas été remis par l'assureur.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Conséquences de la renonciation

L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation.

Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F20688">taux légal</a> majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.

La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui, selon le cas, percevront le capital ou la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54952">rente</a> après le décès de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R43923">l'assuré</a>.

Désignation par le souscripteur

En tant que <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R43922">souscripteur</a>, vous pouvez désigner un ou plusieurs <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R44019">bénéficiaires</a>, de l'une des 3 manières suivantes, selon ce qui est indiqué dans votre contrat :

Par mention dans le contrat d'assurance
Par testament
Par simple lettre à l'assureur

Tout au long du contrat, vous pouvez <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2386">modifier, sous conditions, le ou les personnes désignées comme bénéficiaires</a>.

Acceptation du bénéficiaire

Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R44019">bénéficiaire</a> doit donner son accord à sa désignation pour lui donner un caractère <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R3083">irrévocable</a>.

Toutefois, il ne peut faire cette démarche qu'à la fin d'un délai de 30 jours à partir de la conclusion du contrat.

La loi prévoit deux procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :

Signature d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10829">avenant</a> au contrat par le souscripteur (qui est en général également l'assuré), l'assureur et le bénéficiaire acceptant
Signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a> à l'assureur.

Code des assurances : articles L112-1 à L112-11

Informations contenues dans la police d'assurance (article L112-4)
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

Obligations de l'assureur et de l'assuré
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2

Conditions liées à la souscription (articles L132-1 à L132-5), renonciation (article L132-5-1), obligations en matière d'information (articles L132-5-2 à L132-5-3), bénéficiaires (articles L132-8 à L132-19)
Code des assurances : articles R132-2 à R132-5-7

Mentions du contrat d'assurance sur la vie (article R132-4)
Code des assurances : articles A132-1 à A132-9-6

Information du souscripteur et tarification
Code civil : articles 1113 à 1122

Consentement du bénéficiaire (article 1121)
Code civil : articles 1145 à 1152

Capacité juridique de souscrire un contrat (article 1123)
Code civil : articles 1199 à 1202

Consentement du bénéficiaire (article 1165)

Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie

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Le site de la finance pour tous

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Assurance vie : la clause bénéficiaire

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