Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Fiche pratique

Compte professionnel de prévention (C2P)

Vérifié le 17/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils. Dans ce cas, l'employeur établit une déclaration de façon dématérialisée. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.

Cas général
Secteur agricole

Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

Travailler dans le secteur privé
Être affilié au régime général de la sécurité sociale
Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil

Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

Travailler dans le secteur privé
Être affilié à la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24583">MSA</a>
Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil

Le ou les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une exposition du salarié au-delà de certains seuils.

Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Pour être prise en compte, l'exposition à un facteur de risque professionnel doit dépasser certains seuils.

Ils doivent avoir une intensité et une durée minimales.

Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur.

Facteurs liés aux rythmes de travail
Facteurs de risques professionnels	Intensité minimale	Durée minimale
Travail de nuit	1 heure de travail entre minuit et 5 heures	120 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8)	Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures	50 nuits/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	- 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes - ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent	900 heures/an

Facteurs liés à un environnement physique agressif
Facteurs de risques professionnels	Intensité minimale	Durée minimale
Activités en milieu <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R46445">hyperbare</a>	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux/an
Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°	900 heures/an
Bruit	Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures	600 heures par an
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels	120 fois par an

L'employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.

Cette déclaration est effectuée dans la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>.

Le nombre de points acquis dépend des facteurs de risques auxquels est exposé le salarié et de son âge :

Acquisition de points chaque année
Situation	Cas général	Salarié né avant juillet 1956
Exposition à un facteur de risque	4 points par an	8 points par an
Exposition à plusieurs facteurs de risque	8 points par an	16 points par an

Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par trimestre.

Par exemple, 1 point par trimestre en cas d'exposition à 1 facteur de risque, pour les salariés nés après le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1956.

Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

Le nombre total maximum de points acquis pouvant être inscrits sur le compte est de <span class="valeur">100</span> sur toute la carrière du salarié.

Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.

L'employeur déclare dans la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R61567">DSN</a> les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils.

Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration.

Ce service en ligne vous permet d'avoir accès à votre compte professionnel de prévention.

Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel

Accéder au service en ligne

Compte professionnel prévention

Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R46259">cerfa n°15519</a>)
Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R46258">cerfa n°15512</a>)
Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R46252">cerfa n°15511</a>)

À noter

Les <span class="miseenevidence">20 premiers points</span> du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue. Mais il y a 2 exceptions :

Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5

Obligations de l'employeur en matière de prévention
Code du travail : article L4161-1

Définition des facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du dispositif
Code du travail : article D4161-1

Définition des facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du dispositif
Code du travail : article D4163-2

Seuils associés aux facteurs de risques professionnels
Code du travail : articles L4163-1 à L4163-3

Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels
Code du travail : articles L4163-4 à L4163-6

Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention
Code du travail : articles L4163-7 à L4163-13

Utilisations du compte professionnel de prévention
Code du travail : article L4163-8

Utilisation du compte pour la formation professionnelle
Code du travail : article R4163-13

Conditions d'utilisation du compte professionnel de prévention
Code du travail : articles L4163-9 à L4163-12

Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
Code du travail : article L4163-13

Utilisation du compte pour la retraite
Code du travail : articles L4163-14 et L4163-15

Gestion du compte
Décret n°2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite

Liste des régimes spéciaux de retraite comportant un dispositif spécifique

Compte professionnel prévention - Espace personnel

Téléservice
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite

Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis pour la réduction du temps de travail

Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis pour suivre une formation professionnelle

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Retraite anticipée du salarié pour incapacité permanente (ou pénibilité)

Travail - Formation
Déclaration sociale nominative (DSN)

Ressources humaines

Pour en savoir plus

Compte professionnel prévention : me former

Caisse nationale d'assurance vieillesse
Compte professionnel prévention : travailler à temps partiel

Caisse nationale d'assurance vieillesse
Compte professionnel prévention : partir à la retraite

Caisse nationale d'assurance vieillesse
Compte professionnel de prévention

Caisse nationale d'assurance vieillesse

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Recensement militaire

INFORMATIONS

Compte professionnel de prévention (C2P)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

ontact

Catégories

Archive

Particuliers

Compte professionnel de prévention (C2P)

Qui est concerné ?

Quels sont les facteurs de risques professionnels ?

Comment sont acquis les points ?

Comment le compte est-il créé ?

Comment consulter le compte ?

Comment est utilisé le compte ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

ontact

Catégories

Archive