Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Fiche pratique

Partage des biens de la succession

Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le partage est l'acte qui met fin à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12717">l'indivision</a> : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).

Amiable
Judiciaire

Le partage amiable suppose en principe que tous les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12469">héritiers</a> soient d'accord pour sortir de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12717">l'indivision</a>.

Si un héritier refuse de participer au partage, les autres héritiers peuvent lui exiger, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2158">par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>, de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.

Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R50230">majeur protégé</a> <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F10424">ou s'il n'a pas donné signe de vie, le partage amiable est possible, mais dans des conditions particulières.

Le <LienInterne LienPublication="F1295" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">recours à un notaire est obligatoire</a> si la succession comporte un bien immobilier.

Où s’adresser ?

Notaire

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.

Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.

Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.

À savoir

le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12717">l'indivision</a> se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.

Lors du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a>.

L'attribution préférentielle peut porter notamment sur le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).

Ainsi l'époux(se) survivant(e), ou l'héritier qui habitait dans les lieux à l'époque du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.

En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021
Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	<span class="valeur">4,931 %</span>
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	<span class="valeur">2,034 %</span>
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">1,356 %</span>
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">1,017 %</span>

D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).

Par ailleurs, un impôt appelé <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a> est à payer dans certains partages entre cohéritiers. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Demande d'annulation

Un héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.

Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demande de complément

Un héritier peut aussi demander un complément <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.

Le délai pour agir est de 2 ans.

Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1115">indivisaires</a>), les héritiers peuvent <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> du lieu de l'ouverture de la succession.

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.

Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.

Si un héritier demande <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a> de certains biens, le juge tranche au cas par cas.

À tout moment, les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12469">héritiers</a> peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.

En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021
Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	<span class="valeur">4,931 %</span>
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	<span class="valeur">2,034 %</span>
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">1,356 %</span>
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">1,017 %</span>

D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).

Demande d'annulation

Un héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.

Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demande de complément

Le délai pour agir est de 2 ans.

À savoir

les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R15809">legs</a> ne font pas partie des biens à partager.

Code civil : articles 816 à 824

Demande en partage
Code civil : articles 825 à 830

Parts et lots
Code civil : articles 831 à 834

Attribution préférentielle
Code civil : articles 835 à 839

Partage amiable
Code civil : articles 840 à 842

Partage judiciaire
Code civil : articles 887 à 888

Actions en nullité du partage
Code civil : articles 889 à 892

Action en complément de part
Code de procédure civile : article 1358

Procédure en cas de partage amiable - personne représentant l'héritier
Code de procédure civile : articles 1359 à 1363

Procédure en cas de partage judiciaire
Code de procédure civile : articles 1364 à 1376

Procédure en cas de partage judiciaire - succession complexe
Code de procédure civile : articles 1377 à 1378

Procédure en cas de vente aux enchères (licitation) des biens

Questions ? Réponses !

Et aussi

Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

Droit de partage

Ministère chargé des finances

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

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Un héritier peut-il remettre en cause le partage ?

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Un héritier peut-il remettre en cause le partage ?

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