Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend notamment de votre situation familiale (vie de couple ou non).
L'Aspa est versée aux retraités vivant en France, par leur caisse de retraite (Carsat, MSA ...).
Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine).
Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
À savoir
si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. En revanche, il n'est pas possible de basculer de l'Aspa vers le dispositif du minimum vieillesse.
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance.
Date ou année de naissance | Âge minimum |
Avant juillet 1951 | 60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 | 60 ans + 4 mois |
1952 | 60 ans + 9 mois |
1953 | 61 ans + 2 mois |
1954 | 61 ans + 7 mois |
1955 ou après | 62 ans |
Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Date ou année de naissance | Âge minimum |
Avant juillet 1951 | 60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 | 60 ans + 4 mois |
1952 | 60 ans + 9 mois |
1953 | 61 ans + 2 mois |
1954 | 61 ans + 7 mois |
1955 ou après | 62 ans |
Depuis le 1
Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :
Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1
Principaux types de revenus | Pris en compte ? |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Non, sauf cas particuliers |
Allocation de logement sociale (ALS) | Non |
Aide personnalisée au logement (APL) | Non |
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Non |
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés | Non |
Biens dont le demandeur a fait donation | Oui, sous certaines conditions |
Bourses de collèges et de lycées | Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) | Non |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | Non |
Pension d'invalidité | Oui |
Pensions de retraite | Oui |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non |
Prestation de compensation du handicap (PCH) | Non |
Prestations familiales | Non |
Non | |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Revenu professionnel | Oui. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :
|
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non |
À savoir
il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Cerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Cerfa n° 14953*01
Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant. 1/ Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa. 2/ Au régime général, si cet organisme vous verse une retraite. 3/ À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Cerfa n° 14953*01
Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Cerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Cerfa n° 16078*02
Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.
Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 492,08 € par mois, soit 17 905,06 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus par mois de votre couple.
Exemple
Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :
1 492,08 € - 1 000 € = 492,08 € par mois.
Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 961,08 € par mois, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).
Revenus du couple (par mois) | Montant de l'Aspa (par mois) |
Jusqu'à 531,00 € | 961,08 € |
Plus de 531,00 € et jusqu'à 1 492,08 € | Différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus du couple |
Supérieurs à 1 492,08 € | L'Aspa n'est pas versée |
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1
Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.
Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
Exemple
Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.
L'Aspa est versée au retraité vivant en France, par sa caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).
Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
À savoir
si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. En revanche, il n'est pas possible de basculer de l'Aspa vers le dispositif du minimum vieillesse.
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.
Date ou année de naissance | Âge minimum |
Avant juillet 1951 | 60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 | 60 ans + 4 mois |
1952 | 60 ans + 9 mois |
1953 | 61 ans + 2 mois |
1954 | 61 ans + 7 mois |
1955 ou après | 62 ans |
Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Date ou année de naissance | Âge minimum |
Avant juillet 1951 | 60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 | 60 ans + 4 mois |
1952 | 60 ans + 9 mois |
1953 | 61 ans + 2 mois |
1954 | 61 ans + 7 mois |
1955 ou après | 62 ans |
Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.
À partir du 1
À savoir
si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.
Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :
Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1
Principaux types de revenus | Pris en compte ? |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Non, sauf cas particuliers |
Allocation de logement sociale (ALS) | Non |
Aide personnalisée au logement (APL) | Non |
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Non |
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés | Non |
Biens dont le demandeur a fait donation | Oui, sous certaines conditions |
Bourses de collèges et de lycées | Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) | Non |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | Non |
Pension d'invalidité | Oui |
Pensions de retraite | Oui |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non |
Prestation de compensation du handicap (PCH) | Non |
Prestations familiales | Non |
Non | |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Revenu professionnel | Oui. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :
|
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non |
À savoir
il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Cerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Cerfa n° 14953*01
Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Cerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant. 1/ Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa. 2/ Au régime général, si cet organisme vous verse une retraite. 3/ À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Cerfa n° 14953*01
Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Cerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Cerfa n° 16078*02
Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.
Le montant maximum attribué par mois est de 961,08 €, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (961,08 €) et le montant de vos revenus par mois.
Exemple
Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :
961,08 € - 800 € = 161,08 € par mois.
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1
Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.
Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6
Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
Code de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1
Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2-1
Montants de l'ASPA
Code de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17
Présentation des demandes
Code de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45
Traitement de la demande
Code de la sécurité sociale : articles L815-7 à L815-8
Appréciation des ressources
Code de la sécurité sociale : article L815-9
Appréciation des ressources
Code de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29
Appréciation des ressources
Code de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12
Versement
Code de la sécurité sociale : articles L815-13
Recouvrement sur les successions
Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7
Recouvrement sur les successions
Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48
Recouvrement sur les successions
Code de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15
Contentieux et pénalités
Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Conditions pour les étrangers
Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Formulaire
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Formulaire
Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Formulaire
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Aspa : le recouvrement sur succession
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Aspa : liste des ressources non prises en compte
Caisse nationale d'assurance vieillesse
L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)
Ministère chargé des finances
L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangers
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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