Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé d'office en disponibilité dans certaines circonstances. Pendant votre disponibilité, vous pouvez percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement.
Quand vous avez épuisé vos droits à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F490">congé de maladie ordinaire (CMO)</a> ou à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18089">congé de longue maladie (CLM)</a> ou à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18098">congé de longue durée (CLD)</a>, vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour les motifs suivants :
La disponibilité d'office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 3 ans consécutifs.
Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3<Exposant>e</Exposant> fois si le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18085">conseil médical</a> estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4<Exposant>e</Exposant> année.
La disponibilité d'office pour raison de santé ne peut pas dépasser 1 an.
Elle peut être renouvelée 2 fois pour une durée d'un an.
Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3<Exposant>e</Exposant> fois si le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18085">conseil médical</a> estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4<Exposant>e</Exposant> année.
La disponibilité d'office pour raison de santé ne peut pas dépasser 1 an.
Elle peut être renouvelée 2 fois pour une durée d'un an.
Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3<Exposant>e</Exposant> fois si le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18085">conseil médical</a> estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4<Exposant>e</Exposant> année.
La mise en disponibilité d'office et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Pendant votre disponibilité, vous ne percevez plus votre rémunération.
En revanche, vous pouvez percevoir les prestations suivantes de la part de votre administration :
Si vous êtes placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières si vous êtes placé en disponibilité d'office à la fin d'un congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an et si vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de longue maladie (CLM).
Dans ce cas, votre administration interroge le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières.
En effet, en tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale.
Et à la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum.
Donc le médecin conseil de la Sécurité sociale examine si vous auriez droit ou non aux indemnités journalières pendant 3 ans.
Son avis s'impose à votre administration.
Si vous y avez droit, l'indemnité journalière est calculée <span class="miseenevidence">dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale</span>.
Elle est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de <span class="valeur">50,58 €</span>, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 431 affecté en zone 1 de résidence :
L'indemnité journalière est en conséquence égale à :
(69,67 + 2,09) / 2 + 2,53 = <span class="valeur">38,41 €</span> par jour.
L'indemnité journalière est soumise en totalité à la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31257">CSG</a> au taux de <span class="valeur">6,2 %</span> et à la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31258">CRDS</a> au taux de <span class="valeur">0,50 %</span>.
Elle est imposable.
La période de disponibilité n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.
Elle n'est pas non plus prise en compte pour la retraite.
Votre réintégration est soumise à la vérification préalable par un médecin agréé et par le conseil médical de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.
Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré sur l'un des 3 premiers emplois vacant dans votre grade.
Vous êtes maintenu en disponibilité en attendant.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24436">CAP</a>.
Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans l'emploi que vous occupiez avant vote congé de maladie si votre disponibilité n'a pas duré plus de 6 mois.
Si votre disponibilité a dépassé 6 mois, vous êtes réintégré à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance ou création d'emploi correspondant à votre grade.
En l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité.
À la fin de ce délai d'un an, en l'absence d'emploi correspondant à votre grade, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24435">CNFPT</a> dans les mêmes conditions qu'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F3030">fonctionnaire dont l'emploi est supprimé</a>.
Vous êtes prioritaire pour être affecté dans un emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24436">CAP</a>.
Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans un emploi correspondant à votre grade.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24436">CAP</a>.
Si vous êtes partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, le conseil médical peut proposer l'adaptation de votre poste de travail à votre état de santé.
Si cette adaptation n’est pas possible, le conseil médical peut proposer un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F549">reclassement</a>.
Si vous êtes définitivement inapte à l'exercice de toute fonction, vous êtes mis à la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> ou, si vous êtes fonctionnaire stagiaire, licencié sans indemnité.
Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3
Code de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8
Articles L514-1, L514-4, L514-6, L514-8
Article 4
Articles 43, 49
Articles 19, 26
Article 48
Article 38
Article 36
Articles 29
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