Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous n'avez pas pu récupérer à l'amiable une dette (facture, reconnaissance de dette...), l'injonction de payer permet d'en obtenir le paiement par un juge.
Elle concerne les dettes non contestables (contrat de bail, de vente etc) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations à la caisse de retraite, cotisations à la Sécurité Sociale).
Pour les créances qui ne dépassent pas <span class="valeur">5 000 €</span>, la procédure simplifiée de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R40074">recouvrement</a> peut être mise en œuvre par un commissaire de justice.
Vous pouvez utiliser l'injonction de payer pour obtenir le paiement de votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12474">créance</a> si la personne qui vous doit de l'argent, c'est-à-dire votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12468">débiteur</a>, refuse de payer. C'est une procédure judiciaire simplifiée, qui est utilisable quand la dette a pour origine un contrat.
La procédure d'injonction de payer peut être engagée dans l'un des cas suivants :
La créance ne doit pas être <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription" target="_blank">prescrite</a>. Elle doit être <span class="expression">certaine, liquide et exigible</span>, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
À savoir
cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1249">pension alimentaire</a> ou d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1537">chèque sans provision</a>, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa. Le formulaire à utiliser dépend de la créance.
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
Cerfa n° 12948*06
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection
Cerfa n° 16040*01
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection
Cerfa n° 16040*01
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si la créance est de nature commerciale, vous devez adresser une requête au tribunal de commerce.
La dette est commerciale lorsque le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R15912">créancier</a> comme le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> sont commerçants ou quand la dette découle d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R59409">acte de commerce</a>.
Service en ligne
Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce
Service payant pour frais de greffe
Infogreffe
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Cerfa n° 12946*02
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit contenir les informations suivantes :
Le formulaire est accompagné d'un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).
Si l'une des indications est manquante, la demande peut être rejetée.
Le créancier doit envoyer ou déposer sa demande au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction compétente.
Il peut le faire lui-même ou charger un avocat ou un commissaire de justice de le faire pour lui.
Le tribunal compétent dépend du type de litige.
Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Dans le cas où le litige concerne 2 professionnels (commerçants, artisans...) le tribunal compétent est le tribunal de commerce.
Le formulaire doit être envoyé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.
Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12468">débiteur</a>.
Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2603">d'impayés de charges de copropriété</a> (le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble).
La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12468">débiteur</a>.
La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12468">débiteur</a>.
Si la créance est de nature commerciale (dette entre commerçants), vous devez adresser votre requête au président du tribunal de commerce.
Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur.
Il n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas <span class="expression">contradictoire</span> : le juge prend une décision en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une <span class="expression">ordonnance portant injonction de payer</span> pour la somme qu'il retient.
Le greffe remet au demandeur une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la <span class="expression">formule exécutoire</span>. Celle-ci possède alors valeur de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a>.
Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=N269">procédure judiciaire classique</a>.
Le créancier doit transmettre au débiteur, par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10915">signification</a> faite par un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2158">commissaire de justice</a>, la requête et l'ordonnance d'injonction de payer.
Le débiteur peut accéder <span class="miseenevidence">gratuitement</span> aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :
Service en ligne
Mespieces.fr
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
L'ordonnance est caduque (c'est-à-dire annulée) si la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10915">signification</a> n'est pas faite dans les 6 mois.
Le débiteur dispose d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction pour faire <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10914">opposition</a> auprès du tribunal.
Si la signification n'a pas été faite à la personne, ce délai d'1 mois commence à partir de l'acte <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R60006">d'exécution</a> (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).
À savoir
le délai <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10914">d'opposition</a> est suspensif d'exécution, c'est-à dire que pendant le délai d'1 mois à partir de la signification, le débiteur n'a pas à exécuter la décision.
L'opposition doit être faite au tribunal qui a rendu la décision :
Formulaire
Opposition à une injonction de payer
Cerfa n° 15602*04
Accéder au formulaire (pdf - 80.4 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Il faut joindre toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).
Le tribunal convoque les parties.
La représentation par avocat est obligatoire pour les créances supérieures à <span class="valeur">10 000 €</span>. En revanche, elle n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.
Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l'ordonnance.
Le créancier ou le débiteur peuvent contester le jugement en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1384">faisant appel</a>, si le montant de la demande est supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>.
Si le montant n’excède pas <span class="valeur">5 000 €</span>, ils peuvent <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1382">former un pourvoi</a> devant la Cour de cassation.
Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification,le créancier peut faire exécuter l'ordonnance.
Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.
Dans le cas contraire, le créancier peut demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R60006">exécution</a>.
Ensuite, il doit s'adresser à un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2158">commissaire de justice</a> pour la mise à exécution de l'ordonnance d'injonction de payer en procédant par exemple à une saisie de biens mobiliers et d'un compte bancaire.
À savoir
en cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F35820"> juge de l'exécution</a> du tribunal judiciaire.
La requête est gratuite.
Si la requête est déposée par un avocat ou un commissaire de justice, des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14736">honoraires</a> sont dus.
La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.
Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> en cas de ressources insuffisantes.
Le créancier doit payer des frais de greffe de <span class="valeur">33,47 €</span> dans les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F31111">15 jours</a> qui suivent la présentation de la requête.
Si un avocat ou un commissaire de justice dépose la requête, des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14736">honoraires</a> sont dus.
La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.
L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.
La procédure de recouvrement simplifiée peut être engagée pour le paiement d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12474">créance</a> issue d'un contrat ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations obligatoires...).
Le montant de la somme due et des intérêts ne doit pas excéder <span class="valeur">5 000 €</span>.
La créance ne doit pas être <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription" target="_blank">prescrite</a>. Elle doit être <span class="expression">certaine, liquide et exigible</span>, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12468">débiteur</a>. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
À savoir
cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1249">pension alimentaire</a> ou d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1537">chèque sans provision</a>, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.
La procédure est mise en œuvre à l'initiative du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R15912">créancier</a>. Celui ci peut le faire directement via la plate-forme de traitement des petites créances.
Service en ligne
Plateforme de traitement des petites créances
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel où le débiteur à son domicile.
Le créancier doit fournir au commissaire de justice les informations suivantes :
Le commissaire de justice envoie au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> une lettre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R46090">RAR</a> l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.
Modèle de document
Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le débiteur a 1 mois pour pour prendre une décision.
Après l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure, tous les paiements doivent passer par le commissaire de justice.
Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit le déclarer au commissaire de justice concerné.
Il peut faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances.
Service en ligne
Plateforme de traitement des petites créances
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Il peut aussi le faire par courrier, en utilisant le modèle suivant.
Modèle de document
Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À savoir
cet accord constaté par le commissaire de justice suspend la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54969">prescription</a>.
Dans le délai d'1 mois, le commissaire de justice propose au débiteur un accord sur le montant à payer et les modes de paiement.
Si le commissaire de justice reçoit l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et la façon de payer, il délivre un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a>.
En cas de non respect de l'accord, ce titre exécutoire permettra de saisir les biens du débiteur (saisie sur salaire par exemple).
À savoir
pour prévenir les conflits d'intérêt, le commissaire de justice qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé des saisies.
Le paiement des sommes dues met fin au litige.
:
Modèle de document
Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
L'absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.
En cas de refus, le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.
Coût de la procédure de recouvrement des petites créances
Tous les frais sont à la charge du créancier :
Frais de recouvrement
En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des <span class="expression">émoluments</span> payés par le créancier.
Cet émolument calculé sur les sommes <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R40074">recouvrées</a> peut être forfaitaire ou proportionnel.
Émoluments du commissaire de justice : forfait de <span class="valeur">21,28 €</span>
Tranche d'assiette | Émolument du commissaire de justice |
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">125 €</span> | <span class="valeur">11,61 %</span> des sommes recouvrées |
De <span class="valeur">125,01 €</span> à <span class="valeur">610 €</span> | <span class="valeur">10,64 %</span> des sommes recouvrées |
De <span class="valeur">610,01 €</span> à <span class="valeur">1 525 €</span> | <span class="valeur">10,16 %</span> des sommes recouvrées |
De <span class="valeur">1 525,01 €</span> à <span class="valeur">5000 €</span> | <span class="valeur">3,87 %</span> des sommes recouvrées |
Par exemple, pour une créance de <span class="valeur">200 €</span>, la 1<Exposant>ere</Exposant> tranche de <span class="valeur">125 €</span> est soumise au taux de <span class="valeur">11,61 %</span> et la seconde tranche de <span class="valeur">75 €</span> au taux de <span class="valeur">10,64 %</span>, ce qui donne un émolument de <span class="valeur">22,49 €</span>.
En cas d'exécution forcée, d'autres tarifs s'appliquent. Ces frais sont <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F10404">à la charge du débiteur</a>.
Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat devant le tribunal judiciaire
Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Créancier et titre exécutoire
Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Code des procédures civiles d'exécution : articles R125-1 à R125-6
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Code de commerce : article A444-32
Tarifs pour le recouvrement des petites créances par un commissaire de justice
Code de procédure civile : articles 1405 à 1424
Procédure d'injonction de payer
Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Modèle de document
Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Modèle de document
Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Modèle de document
Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce
Téléservice
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
Formulaire
Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection
Formulaire
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Formulaire
Opposition à une injonction de payer
Formulaire
Téléservice
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée
Institut national de la consommation (INC)
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
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