Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Fiche pratique

Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Sachez que les établissements de crédit peuvent consulter ce fichier avant de vous accorder un crédit ou un moyen de paiement. Vous pouvez également accéder au FCIP.

Vous avez un incident de remboursement de votre crédit

Les crédits sont contractés par des particuliers pour des besoins non professionnels.

Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :

Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit
Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle
Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €
Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.

Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.

Vous disposez alors de 30 jours calendaires pour régulariser votre situation et éviter l'inscription.

À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FCIP.

Vous êtes en situation de surendettement

Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement. Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.

À savoir

vous pouvez être inscrit au FCIP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.

La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

La durée de l'inscription est de 5 ans maximum.
Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
En cas de surendettement, vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et durant toute la procédure.
Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.
À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire).
- En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
- En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
- En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FCIP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.
- En cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FCIP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.

Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.

Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France.

Vous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France.

Service en ligne
Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

Accéder au service en ligne

Banque de France

Vous recevrez la réponse par courrier.
Vous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.
Un relevé de situation vous sera délivré.

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale
Vous devez transmettre un courrier à l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité.
La réponse vous sera transmise par courrier.

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

À la fin de la durée d'inscription au FICP ou lors d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.

Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un courrier à l'organisme à l'origine de l'inscription au FCIP.

Vous devez vous adresser directement à l'établissement ayant déclaré les incidents.
Vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

Où s’adresser ?

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

À savoir

la Banque de France ne peut pas actualiser d'elle même le FCIP. Vous pouvez néanmoins faire connaître vos difficultés au service gestionnaire.

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6

Contenu du fichier
Code de la consommation : articles L752-1 à L752-3

Inscription et radiation du FICP
Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Demander la communication ou la modification d'informations personnelles dans un fichier

Modèle de document
Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

Téléservice

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Surendettement

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Comment et quand saisir la Cnil ?

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Les fichiers d'incidents bancaires

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Dans quels cas êtes-vous inscrit au FCIP ?

Vous avez un incident de remboursement de votre crédit

Vous êtes en situation de surendettement

Pour combien de temps êtes-vous inscrit au FCIP ?

Qui peut consulter le FCIP ?

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

Comment votre inscription au FCIP est-elle effacée ?

Comment contester les informations inscrites au FCIP ?

Où s’adresser ?

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

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