Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ? Pouvez-vous en bénéficier et sous quelles conditions ? Peut-on prendre le congé à temps plein ou à temps partiel ? Le congé est-il rémunéré ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes salarié, le congé de solidarité familiale vous permet de vous s'absenter pour assister l'un de vos proches en fin de vie.
Votre proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).
Vous pouvez demander un congé de solidarité familiale pour vous occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :
Vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le début du congé.
Vous pouvez informer votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Vous devez indiquer à votre employeur les informations suivantes :
Vous devez adresser également à votre employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous assistez.
Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Dès lors que les formalités de demande de votre congé sont réalisées, votre employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser votre demande de congé de solidarité familiale.
L'accord avec votre employeur détermine les points suivants :
En cas de modification de la date prévisible de votre retour dans l'entreprise, vous informez votre employeur au moins <span class="miseenevidence">3 jours</span> avant la fin initialement prévue de votre retour.
En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Le congé est pris :
Pendant toute la durée du congé, vous ne pouvez pas exercer d'autre activité professionnelle.
Votre congé débute à votre initiative à la date que vous avez fixé avec votre employeur.
Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a> à votre employeur.
Vous devez déterminer la durée de votre congé de solidarité familiale avec votre employeur.
Toutefois, votre congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).
La durée du congé est fixée par la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F78">convention collective</a> ou l'<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>.
En l'absence de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, la durée du congé est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>, renouvelable une fois.
À noter
en cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins <span class="miseenevidence">1 jour</span>.
Votre congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
Toutefois, vous pouvez bénéficiez, sous conditions, de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F706">l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap)</a>.
Pour cela, votre employeur doit vous fournir une attestation précisant que vous bénéficiez d'un congé de solidarité familiale.
Vous adressez par courrier l'attestation remplie par votre employeur au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Par téléphone
<span class="miseenevidence">08 06 06 10 09</span> (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
Vous adressez également par courrier le formulaire complété de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.
Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé
En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.
Durant toute la durée de votre congé, vous conservez vos droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.
À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.
Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.
Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les <span class="miseenevidence">3 jours</span> qui suivent le décès.
Toutefois, avant votre retour dans l'entreprise, vous pouvez prendre des jours de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2278">congés pour événements familiaux</a> en lien avec le décès.
À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.
Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.
Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
Salarié concerné, durée, prise du congé, fin du congé (ordre public)
Code du travail : article L3142-14
Procédure, durée, prise du congé, fin du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-15
Procédure, durée, prise du congé, fin du congé (dispositions supplétives)
Code de la sécurité sociale : article L161-9-3
Indemnisation
Code du travail : articles D3142-2 à D3142-4
Prise du congé, fin du congé (ordre public)
Code du travail : articles D3142-5 à D3142-6
Procédure (dispositions supplétives)
Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie
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