Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R59409">actes de commerce</a>. Le tribunal de commerce est saisi soit par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12538">assignation</a> soit par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12542">requête</a> conjointe. Les parties doivent avoir un avocat sauf dispositions contraires. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.
Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il juge également tous les litiges concernant les actes de commerce et les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F31195">procédures collectives</a>.
<span class="miseenevidence">Les parties doivent prendre un avocat, sauf dispositions contraires</span> (par exemple lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>).
Les parties sont dispensées d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span> dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place devant le tribunal.
Les parties sont dispensées d'avocat pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS)
Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.
Les parties sont dispensées d'avocat en matière de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54500">gage</a> des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée).
Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.
La procédure pour saisir le tribunal de commerce dépend de votre volonté de trouver ou non un accord amiable avec votre adversaire.
Si les parties sont d'accord sur la solution du litige qu'elles ont trouvée et qu'elles demandent au juge de la valider, elles peuvent engager une <span class="miseenevidence">procédure d'accord amiable</span>.
Si les parties sont d'accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12542">requête</a> conjointe.</span>
Si les parties ne sont pas d'accord sur la solution du litige ou qu'une seule d'entre elle veut aller devant le juge, la procédure se fait par une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12538">assignation</a> en justice.
Si vous souhaitez négocier, vous devez, avec votre adversaire, saisir ensemble le tribunal.
Il s'agit d'une requête conjointe dans laquelle vous indiquez au juge votre litige, vos points de désaccord et les raisons.
Le tribunal compétent est celui de votre domicile ou celui de votre adversaire.
Si le litige porte sur un contrat, vous avez le choix entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où le contrat a été exécuté (par exemple pour une livraison, le lieu où est survenu le litige).
Si la négociation n'est pas possible, le tribunal de commerce doit être saisi par dépôt d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12538">assignation</a> au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Si le litige porte sur un contrat, vous avez le choix entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où le contrat a été exécuté (par exemple pour une livraison, le lieu où est survenu le litige).
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l'assignation est établie par l'avocat.
Dans les procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, l'assignation est rédigée par le demandeur lui-même.
Pour être recevable, celle-ci doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
Le dépôt de l'assignation se fait par un commissaire de justice. Il indiquera dans l'assignation la date et l'heure de l'audience. Ces dates sont généralement indiquées sur le site internet du tribunal de commerce concerné. L'assignation doit être délivrée à la partie adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.
Attention :
les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal de commerce soit valablement saisi. L'affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n'a pas été saisi correctement.
La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.
Les parties doivent déposer une requête conjointe dans laquelle elles exposent le litige, leurs demandes respectives et leurs points de désaccord.
Le tribunal est saisi par la remise de la requête.
Un juge est désigné au sein du tribunal pour instruire l'affaire et préparer l'audience. Il organise les échanges entre les parties au litige d'une part, et entre les parties et le tribunal d'autre part. Le juge chargé d'instruire l'affaire peut constater l'existence d'un compromis entre les parties, il peut même désigner un conciliateur de justice pour favoriser cette solution. En l'absence de conciliation entre les parties, l'affaire est renvoyée devant une audience pour être jugée une fois l'instruction terminée.
Lors du procès, les avocats représentent les parties.
Lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, les parties peuvent se présenter en personne ou désigner toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.
Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Pour un litige dont la valeur n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span>, vous pouvez faire un pourvoi devant la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1382">Cour de cassation</a>.
Pour un litige dont la valeur excède <span class="valeur">5 000 €</span>, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.
Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle). La chambre commerciale du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F20851">tribunal judiciaire </a>(Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.
La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R59409">actes de commerce</a>. Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
<span class="miseenevidence">Les parties doivent prendre un avocat, sauf dispositions contraires</span> (par exemple lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span> ou un dépôt de bilan).
Si l'avocat n'est pas obligatoire, les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par un tiers désigné par elles-mêmes.
La chambre commerciale peut être saisie par le dépôt d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12538">assignation</a> au greffe ou par<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12542">requête</a> conjointe.</span>
Le dépôt de l'assignation se fait par commissaire de justice. Dans l'assignation, il indiquera les date et heure de l'audience.
Le procès oppose les parties : le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31718">demandeur</a> (celui qui lance la procédure) et le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31717">défendeur</a> (celui qui est attaqué).
Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Si le litige porte sur un contrat, le tribunal compétent peut être au choix celui du domicile du défendeur ou celui du lieu d'exécution (par exemple : le lieu d'une livraison).
La procédure est gratuite.
D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, commissaire de justice, ...
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale
Code de procédure civile : article 854
Introduction de l'instance
Code de procédure civile : articles 855 à 858
Assignation
Code de procédure civile : articles 859 à 860
Requête conjointe
Code de procédure civile : articles 860-1 à 861-2
Conciliation
Code de procédure civile : articles 861-3 à 871
Instruction
Code de commerce : articles R721-1 à R721-4
Composition du tribunal de commerce
Code de commerce : articles R721-5 à R721-6
Compétences du tribunal de commerce
Code de procédure civile : article 874
Constitution d'avocat et dispense
Ministère chargé de la justice
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