Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Fiche pratique

Durée du travail d'un salarié à temps plein

Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Combien d'heures de travail pouvez-vous effectuer par jour, par semaine, par mois et par an ? Est-il possible de travailler plus longtemps que la durée légale le prévoit ? Nous vous expliquons vos droits et vos obligations concernant la durée du temps de travail.

La durée légale de temps de travail dépend de votre situation.

La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à :
- 35 heures par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R38690">semaine</a>
- 151,67 heures par mois
- 1 607 heures par an
Cependant, des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>.
En tant que cadre dirigeant, vous n'avez pas à respecter une durée de temps de travail, minimale ou maximale.
Pour être considéré comme cadre dirigeant, vous devez cumuler les 3 critères suivants :
- Vous voir confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de votre emploi du temps
- Être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome
- Avoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise
Votre temps de travail est conditionné à des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2216">dispositions spécifiques</a>.

La durée de votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R32095">travail effectif</a> ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures.

Cependant, des dérogations sont accordées dans les cas suivants :

À la demande de votre employeur qui doit de plus demander l'accord de l'inspecteur du travail
En cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité
Si une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R59273">convention collective</a> le prévoit. En cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures par jour de travail effectif.

La durée de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R32095">travail effectif</a> hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :

48 heures sur une même semaine
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Exemple

Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées.

Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum.

Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord.

Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans l'un des cas suivants :

Une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> le prévoit
Après autorisation de l'inspection du travail

Un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives vous est accordé, dès que vous avez travaillé 6 heures consécutives.

La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.

À savoir

le temps du déjeuner, qui s'intercale entre 2 périodes de travail effectif, est considéré comme un temps de pause.

Votre employeur peut mettre en place des horaires collectifs de travail s'appliquant à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Un dispositif d'horaires individualisés peut également vous être proposé, sous conditions.

En cas d'horaires collectifs, votre employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail, les heures et la durée des repos.
Si votre employeur modifie les horaires de travail, il affiche les changements de durée ou d'horaire de travail au moins 7 jours avant leur mise en place.
Un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F74">dispositif d'horaires individualisés</a> vous permet de choisir vos horaires de travail.
Cependant, une plage fixe peut être prévue par votre employeur durant laquelle vous devez être présent dans l'entreprise.
Exemple
Un dispositif d'horaires variables peut définir une plage horaire d'heures d'arrivée comprise entre 7h30 et 10h et une plage horaire d'heures de départ comprise entre 15h et 19h.

Code du travail : article L3121-27

Durée légale de travail (temps complet)
Code du travail : article L3111-2

Cadre dirigeant
Code du travail : article L3121-18

Durée maximale quotidienne (ordre public)
Code du travail : article L3121-19

Durée maximale quotidienne (champ de la négociation collective)
Code du travail : articles L3121-20 à L3121-22

Durée hebdomadaires maximales (ordre public)
Code du travail : article L3121-23

Durée hebdomadaires maximales (champ de la négociation collective)
Code du travail : articles L3121-24 à L3121-26

Durée hebdomadaires maximales (dispositions supplétives)
Code du travail : article L3121-16

Temps de pause (ordre public)
Code du travail : article L3121-17

Temps de pause (champ de la négociation collective)
Code du travail : articles D3121-4 à D3121-7

Dérogations à la durée quotidienne maximale (ordre public)
Code du travail : articles R3121-8 et R3121-9

Dérogations aux durées hebdomadaires maximales (ordre public)
Code du travail : article R3121-10

Dérogations à la durée hebdomadaire maximale sur une même semaine (ordre public)
Code du travail : article R3121-11

Dérogations à la durée hebdomadaire maximale sur 12 semaines consécutives (dispositions supplétives)
Code du travail : articles L3121-48 et L3121-49

Horaires individualisés
Code du travail : articles L3121-45 à L3121-47

Aménagement des horaires collectifs

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Quelle est la durée légale de temps de travail ?

Quelle est la durée quotidienne maximale de temps de travail ?

Quelle est la durée maximale de temps de travail hebdomadaire ?

Quels sont les temps de pauses prévus ?

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