Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 30/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.
Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Quelles <span class="miseenevidence">informations</span> doivent figurer dans la lettre ? Dans quel <span class="miseenevidence">délai</span> doit-elle être envoyée ? Quelle est la <span class="miseenevidence">conséquence</span> de la lettre pour le salarié ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.
Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.
Si le licenciement pour motif économique est <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notifié</a> pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, l'employeur :
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.
Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.
À noter
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus.
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.
L'employeur doit attendre 7 <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F13782">l'entretien préalable</a> avant d'envoyer le lettre de licenciement.
Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.
L'employeur doit attendre 7 <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F13782">l'entretien préalable</a>.
L'employeur doit attendre un délai de 30 jours minimum à partir de la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a> du projet de licenciement par l'employeur à la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31466">Dreets</a>.
Le licenciement est notifié par lettre recommandée après la validation ou l'homologation du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> par la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31466">Dreets</a>.
L'employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F31898">préavis</a> commence à courir dès la 1<Exposant>re</Exposant> présentation au salarié de la lettre recommandée de licenciement par les services de la poste.
Le salarié peut contester son licenciement économique dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> qui suivent sa <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a>.
Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> est compétent.
Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique dans les 30 jours)
Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique dans les 30 jours)
Code du travail : article R1233-20
Proposition du congé de reclassement (entreprises de 1 000 salariés et plus)
Code du travail : article L1235-7
Contestation du licenciement
Code du travail : article L1471-1
Prescription de l'action en justice
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