Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Fiche pratique

Promesse de vente d'un terrain isolé

Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain isolé (hors lotissement), ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera.

Une promesse de vente pour l'achat d'un terrain isolé (hors lotissement) peut prendre la forme soit d'une promesse unilatérale de vente, soit d'un compromis de vente.

Promesse unilatérale de vente

Lorsque l'acheteur est intéressé par la vente du terrain, mais qu'il n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut réserver le terrain pendant un délai clairement précisé par le vendeur. Cet acte n'engage que le vendeur, l'acheteur est libre d'acheter ou non le terrain.

La promesse unilatérale de vente peut être réalisée sous les formes suivantes :

<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17852">Acte sous signature privée</a> réalisé directement par le vendeur et l'acheteur
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17851">Acte authentique</a> établi par un notaire
Acte établi par un agent immobilier

Si l'acte est réalisé <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17852">sous signature privée</a>, il doit impérativement être enregistré dans les 10 <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> au bureau d'enregistrement du centre des impôts du vendeur ou de l'acheteur. Cet enregistrement sert à authentifier la promesse de vente.

La loi ne désigne pas qui du vendeur ou de l'acheteur est chargé d'accomplir cette démarche. Le vendeur et l'acheteur doivent donc se mettre d'accord pour désigner cette personne. Cette démarche devra être faite directement sur place.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Compromis de vente

Un compromis de vente peut être signé lorsque le vendeur et l'acheteur ont la certitude de vouloir conclure la vente du terrain. Cet acte engage définitivement le vendeur et l’acheteur sauf clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.

Le compromis peut être réalisé de 3 façons :

<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17852">Acte sous signature privée</a> réalisé directement par le vendeur et l'acheteur
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17851">Acte authentique</a> établi par un notaire
Acte établi par un agent immobilier

Toutefois, un acte authentique est toujours exigé dès lors que la durée de validité du compromis est supérieure à 18 mois.

La promesse de vente doit mentionner les informations suivantes :

Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
Existence ou non d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F3037">bornage</a> du terrain
Existence ou non <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12443">d'hypothèque</a> et de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1069">servitude</a> sur le terrain
Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s'il y a intervention d'un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires
Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
Durée de validité de la promesse de vente
Date limite de signature de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F258">l'acte de vente</a> (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente)
Délai de livraison du terrain
Condition suspense de prêt s'il y a lieu

Documents annexés à la promesse de vente

<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F35266">État des nuisances sonores aériennes</a> dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit

À savoir

l'acheteur peut prévoir dans la promesse de vente des clauses suspensives qui lui assurent que la vente se réalisera sous certaines conditions. Exemples : obtention d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1633">certificat d'urbanisme opérationnel</a>, voire d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1986">permis de construire</a>, recours à une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F33818">étude de sol</a>.

La promesse de vente peut être envoyée à l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre.

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf si les parties décident de remettre l'unique original à un professionnel (notaire, agent immobilier).

Le droit de rétractation n'est pas prévu dans le cadre de l'achat d'un terrain isolé (hors lotissement). Ce droit n'est valable que pour <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F12702">l'achat d'un terrain situé dans un lotissement</a>.

Le vendeur et l'acheteur peuvent toutefois insérer une clause dans la promesse de vente prévoyant la possibilité d'un tel droit. Dans ce cas, l'acheteur dispose du délai contractuel pour renoncer à l'achat du terrain.

Ce délai commence le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.

L'acheteur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration du délai indiqué dans la promesse de vente.

Au moment de la signature de la promesse de vente, le vendeur peut demander une somme d'argent pour réserver le terrain à l’acheteur.

Cette somme est appelée indemnité d'immobilisation du terrain. Elle est obligatoire dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente d'une durée supérieure à 18 mois. Dans ce cas, elle représente au minimum 5 % du montant de la vente. Cette somme sera ensuite déduite du prix de vente du terrain.

Si la vente définitive n'est pas conclue, la somme versée est rendue à l'acheteur.

Attention :

aucune somme ne doit être versée par l'acheteur avant la signature de la promesse de vente.

Code civil : article 1124

Promesse unilatérale de vente
Code civil : article 1375

Nombre d'exemplaires
Code civil : article 1589
Code civil : article 1589-2

Enregistrement promesse de vente unilatérale
Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8

Contenu et durée de validité des études géotechniques
Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux
Code de la construction et de l'habitation : articles L290-1 et L290-2

Compromis de plus de 18 mois sous acte authentique
Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45

Condition suspensive
Code de l'urbanisme : article L112-11

État des nuisances sonores aériennes

État des nuisances sonores aériennes

Formulaire
Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques

Outil de recherche

Questions ? Réponses !

Et aussi

Achat d'un terrain

Logement
Achat ou vente d'un logement

Logement
Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports

Logement

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Recensement militaire

INFORMATIONS

Promesse de vente d'un terrain isolé

Promesse unilatérale de vente

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Compromis de vente

Questions ? Réponses !

Et aussi

ontact

Catégories

Archive

Particuliers

Promesse de vente d'un terrain isolé

De quoi s'agit-il ?

Promesse unilatérale de vente

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Compromis de vente

Contenu

Notification

Rétractation

Indemnité d'immobilisation du terrain

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

ontact

Catégories

Archive