Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans. L'accord de participation précise comment les sommes sont placées.
La participation est un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise.
Elle est obligatoire lorsque l'entreprise a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Le dispositif doit être mis en place au cours du 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1169">exercice comptable</a> ouvert après la période de 5 ans d'emploi d'au moins 50 salariés. Les entreprises qui ne remplissent pas ces conditions peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent.
La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.
Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent.
La situation varie suivant que l'entreprise soit obligée légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation.
La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés.
La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :
L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.
Modèle de document
Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participation
Ministère chargé du travail
En l'absence d'accord dans les entreprises obligées légalement d'instaurer un régime de participation, un régime obligatoire est imposé à l'entreprise. Ce régime, dit <span class="expression">d'autorité</span>, est mis en place à l'initiative de l'inspection du travail. Ce régime est mis en place si aucun accord n'est conclu dans l'année qui suit la clôture de l'exercice comptable bénéficiaire.
La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés.
La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :
L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.
Modèle de document
Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participation
Ministère chargé du travail
En cas d'échec des négociations, l'entreprise peut décider d'appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales.
L'accord doit prévoir obligatoirement les conditions auxquelles le salarié peut bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :
L'accord choisi par l'entreprise avec ou sans négociation avec les salariés ou leurs représentants doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi.
Service en ligne
Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Ministère chargé du travail
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2021, les accords de participation déposés par les entreprises font l'objet de 2 types de contrôle : un contrôle de forme et un contrôle de fond.
Contrôle de forme
Le contrôle de forme est effectué par la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R60094">DDETS</a> compétente pour le siège de l'entreprise.
Ce contrôle sert à vérifier si l'entreprise a déposé l'accord dans la forme requise, et si elle a respecté les règles de négociation, de dénonciation et de révision des accords de participation.
La DDETS doit prendre sa décision dans un délai d'un mois.
Elle peut décider de délivrer le récépissé ou de réclamer des pièces complémentaires à l'entreprise.
La DDETS doit transmettre immédiatement l'accord à l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise.
La situation varie selon que la DDETS demande des pièces complémentaires ou non.
La DDETS doit transmettre l'accord à l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise dans un délai d'un mois.
La DDETS peut transmettre l'accord à la caisse de recouvrement dont dépend l'entreprise au-delà du délai d'un mois.
Contrôle de fond
Le contrôle de fond est réalisé par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord.
Ce contrôle vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi.
L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi.
Si l'organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le délai de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages de l'accord.
Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l'exercice comptable en cours.
L'accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d'information est prévu (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié).
Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1169">l'exercice</a>, un rapport relatif à l'accord de participation est établi. Il est soumis au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, s'il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié.
L'entreprise qui a mis en place un ou plusieurs dispositifs d'épargne salariale doit donner à chaque salarié un livret qui présente les dispositifs.
À chaque versement lié à la participation, votre entreprise doit vous donner une fiche, distincte du bulletin de salaire.
Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués dans le cadre de la participation. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. Cette fiche peut vous être remise par la voie électronique.
Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R44823">valeurs mobilières</a> épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42133">tenue de compte-conservation</a> sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
À savoir
si vous êtes bénéficiaire de l'accord de participation ou que vous pourriez en bénéficier après votre départ de l'entreprise, la société doit continuer à vous informer de vos droits.
<span class="miseenevidence">Prime de participation</span>
Le montant des sommes versées au titre de la participation résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1169">l'exercice</a> écoulé et peut donc varier d'une année sur l'autre.
Après la clôture de l'exercice, l'entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, qui est appelée <span class="expression">réserve spéciale de participation</span>.
L'entreprise doit utiliser la formule de calcul légale ou une autre formule aussi favorable aux salariés que la formule légale.
Elle prend en compte les éléments suivants :
La formule de calcul légale est la suivante : [½(B – 5 % C)] x [S/V].
Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2023, ce plafond est de <span class="valeur">32 994 €</span>.
<span class="miseenevidence">Supplément de participation</span>
En cas de bénéfices importants, le chef d'entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice comptable clos.
Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise selon l'un des critères de répartition suivants :
Le montant de la participation varie, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise.
Après la clôture de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1169">l'exercice</a>, l'entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés (appelée <span class="expression">réserve spéciale de participation</span>). Elle doit utiliser une formule de calcul fixée par la loi. Une autre formule est possible à condition d'être au moins aussi favorable.
La répartition de la prime entre les salariés peut :
Le montant de la prime est plafonné.
Montant maximum de la prime : <span class="valeur">32 994 €</span>
Montant maximum de la prime : <span class="valeur">30 852 €</span>
L'entreprise peut vous verser un supplément de participation. Le montant est libre, mais ne peut pas dépasser <span class="valeur">32 994 €</span> pour la prime de 2023.
Les dates limites du versement de la participation sont fixées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice (soit avant le 1<Exposant>er</Exposant> juin pour un exercice conforme à l'<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R52114">année civile</a>).
Les avantages de la participation pour le salarié se situent au niveau des différentes possibilités de percevoir la somme et au niveau fiscal.
Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.
Les sommes vous sont versées au plus tard le dernier jour du 5<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1169">l'exercice</a>. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2023 si l'exercice est clos au 31 décembre 2022.
Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.
Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation). Le point de départ du délai (de 5 ou 8 ans) est le 1<Exposant>er</Exposant> jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1169">l'exercice</a>. Par exemple, le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021 pour un exercice clos le 31 décembre 2020.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé exonéré d'impôt sur le revenu des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :
La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.
Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violence conjugale et surendettement.
L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes sur un plan d'épargne salariale (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42166">PEI</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42167">Perco</a>).
Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42166">PEI</a> des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42167">Perco</a> s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord.
À savoir
depuis le 24 mai 2019, il n'est plus possible d'affecter les sommes sur un compte courant bloqué géré par l'entreprise. Mais les entreprises dans lesquelles un accord de participation prévoyait cette possibilité avant le 24 mai 2019 bénéficient d'une dérogation.
À la fin de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1907">compte épargne-temps</a>.
L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes :
Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42166">PEI</a> des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42167">Perco</a> s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord.
À la fin de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1907">compte épargne-temps</a>.
Les sommes attribuées dans le cadre de la participation et qui sont bloquées bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Les sommes versées immédiatement dans le cadre de la participation sont soumises à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F487">l'impôt sur le revenu</a>, à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2971">la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)</a>.
<span class="miseenevidence">Cotisations sociales</span>
Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.
<span class="miseenevidence">Forfait social</span>
La situation varie selon la taille de l'entreprise.
Elle est exonérée de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R55366">forfait social</a> sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
Elle doit payer un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R55366">forfait social</a> de 20% sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
Les entreprises qui mettent en place la participation bénéficient des avantages fiscaux suivants :
Code du travail : articles L3322-1 à L3322-8
Définition et mise en place
Code du travail : articles L3323-1 à L3323-3
Contenu de l'accord
Code du travail : article L3323-5
Dispositions applicables en l'absence d'accord
Code du travail : articles L3324-1 à L3324-4
Calcul de la réserve de participation
Code du travail : articles L3324-5 à L3324-9
Répartition de la réserve de participation
Code du travail : article L3324-10
Règles de disponibilité des droits des salariés
Code du travail : article L3324-11
Paiement et déblocage anticipé
Code du travail : article L3324-12
Affectation à un plan d'épargne salariale
Code du travail : articles L3325-1 à L3325-4
Fiscalité
Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
Information du salarié
Code du travail : article L3342-1
Condition d'ancienneté
Code du travail : article L3343-1
Versement de la prime sur un compte épargne-temps à l'issue de la période d'indisponibilité
Code du travail : articles D3324-10 à D3324-16
Répartition de la réserve de participation
Code du travail : articles R3322-1 à R3322-2
Participation obligatoire dans une entreprise de 50 salariés ou plus (article R3322-1)
Code du travail : articles R3324-21-1 à R3324-24
Disponibilité des droits des bénéficiaires
Code du travail : articles D3323-12 à D3323-18
Information du salarié
Code du travail : articles D3324-25 à D3324-40
Gestion réserve spéciale
Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6
Livret d'épargne salariale (article R3341-5), état récapitulatif (article R3341-6)
Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
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