Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) d'acheter des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R44823">valeurs mobilières</a> avec l'aide de l'entreprise. Les salariés et les entreprises peuvent effectuer des versements sur le PEE. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe, dans ce cas, il s'agit d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42166">PEI</a>.
Un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42165">PEE</a> est un produit d'épargne collectif qui permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un portefeuille de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R44823">valeurs mobilières</a>.
Le PEE peut être mis en place au niveau d'une entreprise.
Il peut également être mis en place dans un groupe d'entreprises, on parle alors de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42213">PEG</a>.
Il peut également être mis en place dans plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe, on parle alors de (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42166">PEI</a>).
Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE.
Si votre entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), vous pouvez conserver votre PEE dans certaines conditions.
Si l'effectif de l'entreprise ne dépasse pas 250 salariés, son dirigeant peut également bénéficier du PEE, quel que soit son statut. L'époux ou le partenaire de Pacs du dirigeant peut aussi bénéficier du PEE s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
La mise en place du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42165">PEE</a> est facultative pour les entreprises.
Mais, lorsqu'il y a un accord de participation au sein d'une entreprise, la mise en place du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42165">PEE</a> devient obligatoire.
Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42165">PEE</a> est mis en place par une décision concertée entre le chef d'entreprise et les salariés dans les cas suivants :
Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42165">PEE</a> est mis en place par une décision du chef d'entreprise lorsque les négociations avec les représentants du personnel ont échoué.
L'accord doit prévoir obligatoirement les éléments permettant au salarié de comprendre comment est calculée la somme qui lui est due et à quel moment il peut en bénéficier.
Il s'agit des éléments suivants :
L'accord choisi par l'entreprise avec ou sans concertation avec les salariés ou leurs représentants doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi :
Service en ligne
Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Ministère chargé du travail
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2021, les accords d'épargne salariale déposés par les entreprises font l'objet de 2 types de contrôle : un contrôle de forme et un contrôle de fond.
Contrôle de forme
Le contrôle de forme est effectué par la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R60094">DDETS</a> compétente pour le siège de l'entreprise.
Ce contrôle sert à vérifier si l'entreprise a déposé l'accord dans la forme requise et si elle a respecté les règles de négociation, de dénonciation et de révision des accords d'épargne salariale.
La DDETS doit prendre sa décision dans un délai d'un mois.
Elle peut décider de délivrer le récépissé ou de réclamer des pièces complémentaires à l'entreprise.
La DDETS doit transmettre immédiatement l'accord à l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise.
La situation varie selon que la DDETS demande des pièces complémentaires ou non.
La DDETS doit transmettre l'accord à l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise dans un délai d'un mois.
La DDETS peut transmettre l'accord à la caisse de recouvrement dont dépend l'entreprise au-delà du délai d'un mois.
Contrôle de fond
Le contrôle de fond est réalisé par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord.
Ce contrôle vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi.
L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi.
Si l'organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le délai de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages de l'accord.
Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l'exercice comptable en cours.
Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise a mis en place un PEE, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.
Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation.
Ce relevé doit indiquer l'estimation de la valeur de votre portefeuille PEE au 31 décembre de l'année précédente.
Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.
Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R42133">tenue de compte-conservation</a>. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.
Les versements sont facultatifs.
Vous pouvez alimenter votre PEE avec les sommes suivantes :
Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R52114">année civile</a> au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de <span class="valeur">160 €</span> au plus.
Si vos versements sont destinés à alimenter <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54151">un FCPE</a> spécialement dédié à la reprise de votre entreprise, ils peuvent atteindre alors la totalité de votre rémunération annuelle.
Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise qui viennent compléter les versements des salariés. Ces versements complémentaires de l'entreprise sont appelés <span class="expression">abondements</span>.
L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à <span class="valeur">3 519,36 €</span>.
Si vous investissez dans des actions ou des certificats d'investissement émis par votre entreprise ou par une entreprise liée, l'abondement peut aller jusqu'à <span class="valeur">6 334,85 €</span>.
À savoir
lorsqu'une entreprise de 50 salariés ou plus fait un versement complémentaire, elle doit payer une contribution spéciale, appelée <span class="expression">forfait social</span>.
L'entreprise peut aussi effectuer des versements sur le PEE, même en l'absence de versements des salariés. Ces versements volontaires de l'entreprise sont exclusivement destinés à l'achat d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe.
Les sommes versées sur le PEE peuvent être investies dans les actions de l'entreprise, dans des parts de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R44188">Sicav</a> ou dans des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54151">FCPE</a>. Les FCPE peuvent comporter des parts de l'entreprise créatrice du PEE, même si elle est une coopérative.
Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans les parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale.
À savoir
un FCPE peut être spécialement dédié à la reprise de l'entreprise par les salariés.
Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :
La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.
Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.
La fiscalité du PEE n'est pas la même pendant la vie du plan et lors du déblocage.
La fiscalité varie selon la nature des sommes versées sur le PEE.
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54637">L'abondement</a> versé par l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de <span class="valeur">3 519,36 €</span>. Ce plafond est porté à <span class="valeur">6 334,85 €</span> en cas d'investissement dans des actions ou certificats d'investissement émis par votre entreprise.
Mais l'abondement est soumis à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2971">la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).</a>
L'intéressement versé par votre entreprise et que vous déposez sur votre PEE est exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite de <span class="valeur">32 994 €</span>.
Les versements volontaires que vous effectuez sur le PEE ne sont pas déductibles de votre revenu imposable.
Les intérêts générés par les titres détenus dans le plan sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque vous les réinvestissez dans le plan. Ils sont soumis aux <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.
Les intérêts générés par les titres détenus dans le plan sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux si vous ne les réinvestissez pas dans le plan.
Les bénéfices générés par la vente de titres dans le cadre du PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais soumis aux <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.
Les sommes retirées du plan correspondent aux versements de l'employeur et du salarié et aux revenus générés par le plan qui ont été réinvestis par le salarié.
Ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont soumises aux <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> pour la part correspondant aux revenus générés par le plan.
Les sommes retirées du plan correspondent aux versements de l'employeur et du salarié et aux revenus générés par le plan qui ont été réinvestis par le salarié.
Ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont soumises aux <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> pour la part correspondant aux revenus générés par le plan.
Code du travail : articles L3332-1 à L3332-2
Bénéficiaires
Code du travail : articles L3332-3 à L3332-6
Mise en place
Code du travail : articles L3332-7 à L3332-8
Information des salariés
Code du travail : articles L3332-10 à L3332-14
Versements
Code du travail : articles L3332-25 et L3332-26
Indisponibilité des sommes
Code du travail : article L3332-27
Fiscalité
Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
Information du salarié
Code du travail : article L3342-1
Condition d'ancienneté
Code du travail : articles R3332-1 à R3332-3
Choix de placement
Code du travail : articles R3332-8 à R3332-13-1
Versements
Code du travail : articles R3332-1 à R3332-32
Cas de déblocage anticipé
Article 3 (montant minimum de versement volontaire)
Bofip - RSA Épargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise
Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
Compte épargne-temps (CET) du salarié
Travail - Formation
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