Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Fiche pratique

Congés payés

Vérifié le 29/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avez-vous droit aux congés payés ? Quelle est la durée des congés payés ? Quand prendre ses congés payés ? Qui fixe la date de départ en congés ? Pouvez-vous prendre vos congés en plusieurs fois ? Comment êtes-vous payé pendant vos congés payés ? Nous vous expliquons vos droits et vos obligations.

Oui, tout salarié a droit chaque année à des congés payés.

Vous bénéficiez des congés payés quel que soit votre contrat de travail (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F11215">contrat d'intérim</a>).

Vous bénéficiez des congés payés que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.

Vous bénéficiez des congés payés dès votre embauche dans l'entreprise, quelle que soit votre ancienneté, si vous obtenez l'accord de votre employeur.

Que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel, vous bénéficiez de 2,5 <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par mois de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R32095">travail effectif</a><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R32095"> chez le même employeur.

Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.

<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18260">Certaines absences</a> sont prises en compte pour le calcul des jours de congés.

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Exemple

Vous avez travaillé 5 mois au cours de l'année, vous bénéficiez d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables.

Votre employeur peut calculer les jours de congés en <LienIntra LienID="R17509" type="Définition de glossaire">jours ouvrés</a>. Dans ce cas, ce mode de calcul doit vous garantir des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.

Pour l'acquisition des congés payés, la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51495">période de référence</a><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51495"> est fixée du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</a>, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F78"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R57077">.

À noter

certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles). Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1<Exposant>er</Exposant> avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.

Les règles varient selon votre situation :

Si vous êtes salarié de plus de 21 ans au 30 avril de l'année avant vos jours de congés payés, vous pouvez bénéficier de 2 jours de congés payés supplémentaires par <LienIntra LienID="R43909" type="Définition de glossaire">enfant à charge</a> (dans la limite de 30 <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a>).
Exemple
Vous êtes salarié ayant un enfant à charge et disposant de 12 jours de congé. Vous pouvez alors prendre 14 jours de congé, soit 2 jours de congés supplémentaires.
Votre enfant est considéré <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R43909">à charge </a>s'il remplit l'une des conditions suivantes :
Si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, vous avez droit, si vous le demandez à votre employeur, à un congé de 30 <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (congés annuels et supplémentaires cumulés).
Exemple
Si vous ne disposez que de 12 jours de congés payés, vous pouvez tout de même prendre 30 jours de congé. Les jours pris au-delà de ses 12 jours de congés ne seront alors pas indemnisés.
Tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R43909">enfant à charge</a>. Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour.
Des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12729">usage</a> peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale.
La convention collective ou un accord d'entreprise peuvent augmenter la durée de congé en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié.

La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.

Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre.

La période de prise des congés payés est fixée :

Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du <LienInterne LienPublication="F34474" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">comité social et économique (CSE)</a>

Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

Vous ne pouvez pas poser plus de 24 <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> de congés consécutifs (soit 4 semaines).

C'est ce qu'on appelle le congé principal.

Toutefois, votre employeur peut vous accorder un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :

Soit de contraintes géographiques particulières
Soit de la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie

La date des départs en congés est fixée :

Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur, après avis du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>

Vous informez votre employeur des dates de congés que vous souhaitez prendre.

Votre employeur peut refuser de vous accorder les dates de congés souhaitées.

Vous prenez alors votre congé à une autre date.

Votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de congés en cas de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1016">fermeture temporaire de l'entreprise</a>.

Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.

La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

Votre employeur ne peut pas changer vos dates de congés après les avoir accordées.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), votre employeur peut alors reporter vos congés.

Votre employeur doit vous avertir au moins 1 mois avant le report.

Votre employeur fixe l'ordre des départs en congés des salariés.

Pour fixer l'ordre des départs, votre employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la convention collective ou un accord d'entreprise) :

Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)
Durée de service chez l'employeur
Activité chez un ou plusieurs autres employeurs

L'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

À noter

les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Oui, votre congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre). Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).

Vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement, sous conditions :

Vous devez prendre un congé d'au moins 12 <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (soit 2 semaines) sur la période allant du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre de l'année en cours.
Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné.
Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée :
- Soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou convention ou accord de branche
- Soit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre de chaque année
Si vous ne prenez pas la totalité de votre congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre), vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :
- 1 <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17508">jour ouvrable</a> (si vous prenez entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre)
- 2 jours ouvrables ( si vous prenez 6 jours minimum de congés en dehors de la période légale du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre)
la convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement fixe les règles d'application des jours de fractionnement.

Non, vous n'avez pas le droit de travailler durant vos congés.

Toutefois, vous pouvez être embauché par contrat de vendanges pendant vos congés payés.

Non, pendant vos congés, vous n'êtes pas rémunéré. Toutefois, vous percevez une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F33359">indemnité de congés payés</a>.

Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.).

Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2

Droit au congé
Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9

Durée du congé (ordre public)
Code du travail : article L3141-10

Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3141-11

Durée du congé (dispositions supplétives)
Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14

Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)
Code du travail : article L3141-15

Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3141-16

Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives)
Code du travail : articles L3141-17 à L3141-20

Fractionnement des congés (ordre public)
Code du travail : article L3141-21

Fractionnement des congés (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3141-23

Fractionnement des congés (dispositions supplétives)
Code du travail : article L3164-9

Salariés de moins de 21 ans (congés annuels)
Code rural et de la pêche maritime : articles L718-4 à L718-6

Contrats vendanges
Code du travail : articles D3141-1 et D3141-2

Situation du salarié pendant le congé (ordre public)
Code du travail : article D3141-3

Durée du congé (ordre public)
Code du travail : article R3141-4

Durée du congé (dispositions supplétives)
Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6

Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)

Réclamer ses congés payés

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