Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de <span class="miseenevidence">35 heures</span> (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires effectuées donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) et à un repos compensateur équivalent à la majoration. Certaines heures supplémentaires donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Le salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires à la demande de son employeur.
Le cadre dirigeant n'est pas concerné par les heures supplémentaires.
Le salarié travaillant en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F19261">forfait</a> en jours n'est pas concerné par les heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur.
À noter
le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur parce qu'il n'a pas été prévenu suffisamment tôt.
L'accord de l'employeur peut être implicite.
Exemple
L'employeur est informé par le salarié qu'il doit faire face à un surcroît d'activité. En ne l'en déchargeant pas, il ne s'oppose pas à l'exécution d'heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont dues s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui ont été confiées au salarié.
Dans ce cas, le paiement des heures supplémentaires réalisées ne peut pas dépendre du respect par le salarié d'une procédure d'accord préalable de l'employeur.
À noter
L'employeur donne son accord implicite lorsqu'il constate la réalisation d'heures supplémentaires enregistrées par le salarié dans le logiciel de pointage.
Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures.
Cette limite d'heures est appelée <span class="expression">contingent annuel</span>.
Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R59802">accord de branche étendu</a>.
Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de <span class="miseenevidence">220 heures</span> par salarié et par an.
Certaines heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. C'est le cas des heures effectuées dans les cas suivants :
Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.
Les conditions d'accomplissement de ces heures sont alors fixées par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.
Toutefois, le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1911">durée maximale hebdomadaire de travail</a>.
Les heures supplémentaires sont comptabilisées par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R55489">semaine civile</a>.
Le taux de rémunération des heures supplémentaires dépend de l'application ou non d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R59802">accord de branche étendu</a>.
La convention collective ou l'accord collectif d'entreprise ou l'accord de branche étendu fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.
La rémunération fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration en fonction du nombre d'heures effectuées.
Chaque taux est au minimum fixé à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">10 %</span></span>.
La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54690">repos compensateur</a> équivalent.
Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.
Exemple
Une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">50 %</span></span> donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).
En l'absence de dispositions conventionnelles, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :
La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54690">repos compensateur</a> équivalent.
Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.
Exemple
une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">50 %</span></span> donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).
Les heures supplémentaires effectuées <span class="miseenevidence">en 2022</span> sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de <span class="valeur">7 500 €</span> par an.
Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l'impôt.
Les heures supplémentaires effectuées <span class="miseenevidence">en 2022</span> sont exonérées des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2302">cotisations salariales</a> d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de <span class="miseenevidence">11,31 %</span> du salaire.
Les heures supplémentaires accomplies donnent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié.
Cette contrepartie s'ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires.
La contrepartie sous forme de repos est mise en place à des conditions qui varient selon que ces heures sont accomplies dans la limite du contingent ou au-delà.
Une contrepartie en repos est possible si elle est prévue par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R59802">accord de branche étendu</a>.
Une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.
La contrepartie est fixée à :
Une contrepartie plus importante peut être fixée par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures.
Chaque journée ou demi-journée est prise dans un délai de 2 mois.
Code du travail : articles L3121-27 à L3121-31
Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (ordre public)
Code du travail : articles L3121-32 et L3121-34
Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (champ de la négociation collective)
Code du travail : articles L3121-35 et L3121-40
Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (dispositions supplétives)
Code du travail : article L3111-2
Cadre dirigeant
Code du travail : article D3121-17
Contrepartie obligatoire en repos (ordre public)
Code du travail : articles D3121-18 à D3121-23
Contrepartie obligatoire en repos en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)
Code du travail : article D3121-24
Contingent annuel (dispositions supplétives)
Relevé d'heures supplémentaires
Modèle de document
Lettre de réclamation des heures supplémentaires
Modèle de document
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