Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Fiche pratique

Fichier central des chèques (FCC)

Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). L'inscription au fichier est effacée en cas de régularisation de votre situation, ou automatiquement après un délai de 2 à 5 ans. Le FCC peut être consulté par des organismes autorisés. Vous pouvez également y accéder et demander la rectification des informations qui vous concernent.

Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Votre banque vous a <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F31388">interdit d’émettre des chèques</a>. C'est le cas lorsque vous avez fait un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1930">chèque sans provision</a> et que celui-ci a été rejeté par votre banque.
Une décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques
Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif

La Banque de France vous inscrit alors au FCC.

Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC.

Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.

Le FCC regroupe les informations suivantes :
- Votre identité (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance)
- Chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.)
Le FCC regroupe les informations suivantes :
- Votre identité (prénom, nom, date et lieu de naissance),
- Date du retrait de la carte bancaire

La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

Si votre banque vous a interdit d'émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.
Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.

À savoir

vous pouvez continuer d'émettre des chèques pendant l'inscription au FCC.

Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :

Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique

Commission de surendettement
Autorités judiciaires

Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.

Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

Vous devez-vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).

Service en ligne
Banque de France : accéder à votre espace personnel

Accéder au service en ligne

Banque de France
Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité.

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.
Vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèques

Accéder au modèle de document

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.

Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.

Où s’adresser ?

Par courrier

Banque de France SFIPRP

Relations avec le public

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 Paris Cedex 01

Motifs

Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants :

Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque
Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC
Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation

Procédure

Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.

Si votre banque accepte votre demande, la procédure diffère selon que vous êtes interdit d’émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire.

Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription. Vous pourrez ensuite émettre des chèques à nouveau.
Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription.

En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F20523">médiateur de votre banque</a>.

Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87

Articles L131-84 à L131-86 (informations de la Banque de France, incidents de paiements, etc)
Code monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14

Enregistrement des incidents de paiement
Code monétaire et financier : articles R131-26 à R131-31

Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations
Code monétaire et financier : articles R131-42 à R131-45

Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France
Délibération Cnil n°95-120 du 17 octobre 1995 relative à l'application de la législation sur la sécurité des chèques
Délibération Cnil n°2010-028 du 4 février 2010 relative à la gestion du fichier central des retraits de cartes bancaires "CB"

Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèques

Modèle de document
Banque de France : accéder à votre espace personnel

Téléservice

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Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Argent - Impôts - Consommation
Interdiction d'émettre des chèques

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Le fichier central des chèques (FCC)

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Les fichiers d'incidents bancaires

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Fichier central des chèques (FCC)

Pour quels motifs pouvez-vous être inscrit au fichier central des chèques ?

Comment êtes vous informé de votre inscription au fichier central des chèques ?

Quelles sont les informations contenues dans le fichier central des chèques ?

Quelle est la durée de l'inscription au fichier central des chèques ?

Qui peut consulter le ficher central des chèques ?

Comment consulter le fichier central des chèques ?

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

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Banque de France, succursale

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Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)

Comment faire rectifier les informations du fichier central des chèques ?

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