Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">L'étranger</span> qui souhaite <span class="miseenevidence">entrer en France</span> pour <span class="miseenevidence">travailler</span> doit avoir une <span class="miseenevidence">autorisation de travail</span>. Elle peut prendre la forme soit d'un <span class="miseenevidence">visa</span> ou d'un <span class="miseenevidence">titre de séjour</span>, soit d'un <span class="miseenevidence">document distinct</span> du document de séjour. C'est le <span class="miseenevidence">futur employeur</span> qui <span class="miseenevidence">effectue la demande</span>. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un salarié sans autorisation. Nous vous expliquons les étapes à suivre.
Attention :
si vous êtes citoyen d'un pays <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R46210">européen</a>, andorran, monégasque, de Saint-Marin, vous n'êtes pas concerné.
L'étranger est concerné par la demande d'autorisation de travail s'il souhaite travailler en tant que <span class="miseenevidence">salarié</span> en France. Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.
Néanmoins, certains étrangers sont dispensés de l'obligation de faire une demande d'autorisation de travail.
Un visa de long séjour valant titre de séjour (ou une carte de séjour) <span class="expression">vie privée et familiale</span> permet d'exercer la profession de son choix. L'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
En première délivrance, la validité du VLS-TS ou de la carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> est d'1 an. Elle permet d'exercer toute activité professionnelle auprès de tout employeur, en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10147">France métropolitaine</a> et <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41207">départements d'outre-mer</a>.
Ces dispositions ne sont pas applicables, sauf exception la 1<Exposant>re</Exposant> année, pour la famille du<span class="expression"> résident de longue durée - UE</span> en provenance d'un autre pays de l'Union européenne.
Une carte de séjour "salarié" permet d'exercer l'emploi qui a permis de l'obtenir.
Si l'étranger change de contrat de travail, l'employeur devra demander une nouvelle autorisation de travail.
Chaque nouveau contrat de travail devra faire l'objet d'une autorisation de travail.
Le visa de long séjour valant titre de séjour <span class="expression">salarié</span> et la carte de séjour <span class="expression">salarié</span> permettent d'exercer<span class="miseenevidence"> l'activité figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique</span>. Ils peuvent permettre également cette activité dans toute la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10147">France métropolitaine</a> si l'emploi proposé figure sur la liste des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R60364">métiers en tension</a>.
Une carte de séjour "travailleur temporaire" permet d'exercer l'emploi qui a permis de l'obtenir.
Si l'étranger change de contrat de travail, l'employeur devra demander une nouvelle autorisation de travail.
Chaque nouveau contrat de travail devra faire l'objet d'une autorisation de travail.
Le visa de long séjour valant titre de séjour (ou la carte de séjour)<span class="expression"> travailleur temporaire</span> permet d'exercer l'<span class="miseenevidence">activité figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique</span>. Ils peuvent permettre également cette activité dans toute la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10147">France métropolitaine</a> si l'emploi proposé figure sur la liste des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R60364">métiers en tension</a>.
Une carte de séjour "travailleur saisonnier" permet d'exercer l'emploi qui a permis de l'obtenir.
Si l'étranger change de contrat de travail, l'employeur devra demander une nouvelle autorisation de travail.
Chaque nouveau contrat de travail devra faire l'objet d'une autorisation de travail.
La carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">travailleur saisonnier</span> permet d'exercer <span class="miseenevidence">l'activité saisonnière figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique déterminée</span>. Le 1<Exposant>er</Exposant> contrat de travail doit être supérieur à 3 mois.
Une carte de résident (ou carte de <span class="expression">résident longue durée - UE</span>) permet d'<span class="miseenevidence">exercer la profession de son choix.</span> L'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
La carte de résident et la carte de <span class="expression">résident longue durée - UE</span> permettent d<span class="miseenevidence">'exercer toute activité professionnelle, auprès de tout employeur, en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10147">France métropolitaine</a> et <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41207">départements d'outre-mer</a></span><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41207">.</a>
Une carte de séjour <span class="expression">passeport talent</span> permet d'exercer l'<span class="miseenevidence">activité professionnelle ayant justifié sa délivrance</span>. L'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Une carte de séjour <span class="expression">salarié détaché ICT</span> permet d'exercer l'<span class="miseenevidence">activité pour laquelle elle a été obtenue</span>.
La carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">salarié détaché ICT</span> permet d'exercer <span class="miseenevidence">l'activité liée à la mission en France auprès d'un employeur déterminé</span> dans une zone géographique.
Avec un VLS-TS (ou une carte de séjour) <span class="expression">étudiant,</span> l'étranger peut travailler maximum <span class="miseenevidence"><span class="valeur">60 %</span> de la durée annuelle du travail (964 heures)</span> sans autorisation de travail.
Il est possible, sous certaines conditions, de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2713">travailler au-delà de cette limite</a>.
Le visa de long séjour valant titre de séjour <span class="expression">étudiant</span> et la carte de séjour <span class="expression">étudiant</span> permettent d'exercer toute activité professionnelle <span class="miseenevidence">dans la limite de 964 heures/an</span> (<span class="valeur">60 %</span> de la durée annuelle légale du travail) auprès de tout employeur <span class="miseenevidence">en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10147">France métropolitaine</a>.</span>
Avec une carte de séjour <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span>, l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Cette carte autorise l'étranger à séjourner en France.
Elle l'autorise également à chercher et à occuper un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches. La rémunération de l'étranger doit être supérieure à<span class="valeur">2 563,92 €</span>.
Sa durée de validité est de 12 mois.
Avec une autorisation provisoire de séjour (APS), le jeune diplômé d'un Master n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Cette APS autorise le jeune diplômé d'un Master à chercher et à occuper un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches.
Sa rémunération doit être supérieure à <span class="valeur">2 563,92 €</span>.
Avec un récépissé portant la mention "autorise son titulaire à travailler", l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
L'activité professionnelle est possible dans les mêmes conditions que le titre de séjour qu'il anticipe.
Si l'étranger a un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F16162">visa vacances-travail</a>, il bénéficie automatiquement de l'autorisation de travail, <span class="miseenevidence">sauf s'il est russe.</span>
Si l'étranger est un salarié détaché en France et travaille pour un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17768">prestataire de services européen</a>, il n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
L'étranger doit demander une autorisation de travail avant de débuter son activité.
Elle est délivré aux étudiants dont les nationalités sont couvertes par un accord bilatéral de gestion des flux migratoires.
La validité et la possibilité de renouvellement varient en fonction de l'accord.
L'autorisation provisoire de séjour permet toute activité dans le France métropolitaine pendant la recherche d'emploi dans la limite de <span class="valeur">60 %</span> du temps de travail annuel.
Elle permet d'exercer <span class="miseenevidence">l'activité mentionnée sur le document</span> auprès d'un employeur <span class="miseenevidence">déterminé</span> dans une zone géographique <span class="miseenevidence">déterminée</span>. Sa durée de validité est de 12 mois maximum.
Si l'autorisation de travail a été délivrée dans un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41207">département d'outre-mer</a> ou dans une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41254">collectivité ou un territoire d'outre-mer</a>, elle n'est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire.
Si l'étranger est titulaire d'une telle autorisation et souhaite travailler en métropole, il doit <span class="miseenevidence">obtenir une nouvelle autorisation de travail</span>. Il n'a pas à demander l'autorisation de travail s'il a une carte de résident, une carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> ou une carte de séjour <span class="expression">carte bleue européenne</span>.
Dans ces 3 cas, il doit signaler son changement d'adresse en préfecture. Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse lui sera remis.
À savoir
les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. Ils doivent produire une attestation d'introduction d'une demande d'asile depuis plus de 6 mois.
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :
La démarche s'effectue par internet sur ce service en ligne :
Service en ligne
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
Ministère chargé de l'intérieur
L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17508">2 jours ouvrables</a> avant la date effective d'embauche.
Si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi, l'employeur n'a pas de vérification à effectuer.
En pratique, l'employeur doit envoyer un mail avec en pièce jointe la copie (scan) du titre valant autorisation de travail. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original.
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée accomplie.
Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.
L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
<span class="miseenevidence">39 95</span>
Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le <span class="miseenevidence">+33 1 77 86 39 95</span>
Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, l'administration examine un ensemble d'éléments.
L'administration analyse la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F3100">liste des métiers en tension</a> dans la profession et le bassin d'emploi concernés.
Si l'étranger a une carte de séjour <span class="expression">étudiant</span> ou une carte de séjour <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span>, l'administration vérifie qu'il remplit bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des documents suivants :
Elle examine le salaire proposé, qui doit être au moins égal au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31127">Smic</a> ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel).
Elle tient également compte des critères suivants :
La décision intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.
Elle est <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> à l'employeur.
L'employeur transmet ensuite cette décision à l'étranger.
À noter
si la demande d'autorisation de travail concerne un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2741">demandeur d'asile</a>, l'administration a 2 mois pour rendre sa décision. Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est acceptée.
La décision intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.
Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.
Elle est <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> à l'employeur.
L'employeur transmet ensuite cette décision à l'étranger.
En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.
La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis. C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France.
À noter
si la demande d'autorisation de travail concerne un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2741">demandeur d'asile</a>, l'administration a 2 mois pour rendre sa décision. Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est acceptée.
Recours en cas de refus
Un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2474">recours gracieux</a> peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification du refus).
Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès de la Direction de l'immigration du ministère de l'intérieur.
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2478">Un recours en annulation devant le tribunal administratif</a> est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.
Tant que le recours n'a pas été traité, la décision de refus s'applique. Toutefois, un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2549">référé suspension</a> ou un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2551">référé liberté</a> peut être déposé.
Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.
Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R46210"> européens, </a>andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.
La taxe est seulement due à l’occasion de la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.
À noter
Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.
Le montant de la taxe due par l'employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant du salaire mensuel brut | Montant de la taxe |
Inférieur ou égal à <span class="valeur">1 709,28 €</span> (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31127">Smic</a>) | <span class="valeur">74 €</span> |
Entre <span class="valeur">1 709,28 €</span> et <span class="valeur">2 563,92 €</span> | <span class="valeur">210 €</span> |
Supérieur à <span class="valeur">2 563,92 €</span> | <span class="valeur">300 €</span> |
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé.
Montant du salaire | Montant de la taxe |
Inférieur à <span class="valeur">4 273,21 €</span> | <span class="valeur">55 %</span> du salaire mensuel brut |
Supérieur ou égal à <span class="valeur">4 273,21 €</span> | <span class="valeur">2 350,26 €</span> |
Le montant de la taxe est de<span class="valeur"> 50 €</span> par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche.
En cas d'embauche dans le <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels</a>, le montant de la taxe est de <span class="valeur">72 €</span> quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
Il n'y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
Comment déclarer et payer la taxe due par l'employeur ?
L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.
Elle est <span class="miseenevidence">déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante</span>.
En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/" target="_blank">site impots.gouv.fr</a>.
En cas de réponse favorable à la demande d'autorisation de travail, l'étranger doit passer une visite médicale. La procédure à suivre diffère selon que l'étranger réside déjà en France ou non.
En cas de réponse favorable à la demande d'autorisation de travail, l'administration transmet le dossier de l'étranger à la représentation de l'<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> à l'étranger concernée.
La représentation de l'Ofii à l'étranger concernée convoque l'étranger pour passer une visite médicale avant son entrée en France. S'il est déclaré apte, l'Ofii transmet son dossier au consulat de France concerné pour la délivrance de son visa.
Une fois arrivé en France, l'étranger doit :
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
En cas de réponse favorable à la demande d'autorisation de travail, l'administration transmet le dossier de l'étranger à la direction de l'<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> compétente en France.
Une fois entré en France, l'étranger doit :
Une fois le visa validé ou la demande de carte de séjour déposée, l'étranger sera convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
L'étranger reçoit une autorisation provisoire de travail s'il a un des documents suivants :
Si le contrat de travail dépasse 3 mois, l'étranger est aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.
Si l'étranger a un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) délivré après obtention d'une autorisation de travail, l'employeur doit demander le renouvellement de l'autorisation de travail dans les 2 mois avant la fin de validité de VLS-TS.
L'étranger doit ensuite déposer sa demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile dans les 2 mois avant la fin de validité de son VLS-TS.
Documents à fournir
Service en ligne
Liste des pièces à joindre pour demander une autorisation de travail
Ministère chargé de l'intérieur
L'employeur doit joindre à sa demande un certain nombre de documents.
La liste des documents à fournir varie en fonction du titre de séjour détenu par l'étranger.
Instruction de la demande d'autorisation de travail
La demande de renouvellement est examinée comme la 1<Exposant>re</Exposant> demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2728">l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande</a> peut être examiné.
L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.
Décision de l'administration
En <span class="miseenevidence">cas d'accord sur la demande</span>, l'étranger reçoit une 1<Exposant>re</Exposant> carte de séjour.
<span class="miseenevidence">La demande de renouvellement peut être refusée </span>si l'étranger se trouve dans l'une des situations suivantes :
<span class="miseenevidence">En cas de refus</span> de renouvellement, l'étranger reçoit normalement un refus de séjour assorti d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18362">obligation de quitter la France (OQTF)</a>, sauf s'il peut bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
Si l'étranger a une carte de séjour délivrée après une demande d'autorisation de travail, l'employeur doit demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de sa carte.
L'étranger doit ensuite déposer sa demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de sa carte de séjour.
Se renseigner sur le site internet de la préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement jusqu'à 5 mois avant la fin de validité de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.
Documents à fournir
L'employeur doit joindre à sa demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1<Exposant>re</Exposant> demande de renouvellement ou non, que l'emploi qu'il va occuper est le même ou non que celui à l'origine de sa 1<Exposant>re</Exposant> autorisation de travail, et selon son statut de travailleur.
Instruction de la demande d'autorisation de travail
La demande de renouvellement est examinée comme la 1<Exposant>re</Exposant> demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2728">l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande</a> peut être examiné.
L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.
Décision de l'administration
En <span class="miseenevidence">cas d'accord sur la demande</span>, l'étranger reçoit une 1<Exposant>re</Exposant> carte de séjour.
<span class="miseenevidence">La demande de renouvellement peut être refusée </span>si l'étranger se trouve dans l'une des situations suivantes :
<span class="miseenevidence">En cas de refus</span> de renouvellement, l'étranger reçoit normalement un refus de séjour assorti d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18362">obligation de quitter la France (OQTF)</a>, sauf s'il peut bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
L'employeur doit déposer sa demande sur internet dans les 2 mois avant la fin de validité de l'autorisation provisoire de travail de l'étranger.
Service en ligne
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
Ministère chargé de l'intérieur
Documents à fournir
L'employeur doit joindre à sa demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1<Exposant>re</Exposant> demande de renouvellement ou non, que l'emploi que l'étranger va occuper est le même ou non que celui à l'origine de sa1<Exposant>re</Exposant> autorisation de travail, et selon son statut de travailleur.
Instruction de la demande d'autorisation de travail
La demande de renouvellement est examinée comme la 1<Exposant>re</Exposant> demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2728">l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande</a> peut être examiné.
L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.
Décision de l'administration
En <span class="miseenevidence">cas d'accord sur la demande</span>, l'étranger reçoit une 1<Exposant>re</Exposant> carte de séjour.
<span class="miseenevidence">La demande de renouvellement peut être refusée </span>si l'étranger se trouve dans l'une des situations suivantes :
<span class="miseenevidence">En cas de refus</span> de renouvellement, l'étranger reçoit normalement un refus de séjour assorti d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18362">obligation de quitter la France (OQTF)</a>, sauf s'il peut bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15
Exercice d'une activité professionnelle
Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11
Conditions d'exercice d'une activité salariée par les travailleurs étrangers
Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées
Code du travail : articles R5221-11 à R5221-16
Emploi d'un salarié étranger
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10
Taxe payée par l'employeur
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d'autorisation de travail
Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France
Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers (pdf - 330.4 KB)
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
Téléservice
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
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Étranger - Europe
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