Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi <span class="expression">permis de travail</span>).
L'autorisation de travail permet à un Algérien d'exercer un emploi salarié en France.
Vous êtes concerné si vous êtes algérien et voulez travailler en tant que <span class="miseenevidence">salarié</span> en France.
Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.
Vous en avez besoin si vous demandez l'un des titres suivants :
Vous en êtes toutefois <span class="miseenevidence">exempté</span> si vous venez en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :
Les titres de séjour suivants valent automatiquement, dès leur remise, autorisation de travail :
Ils sont délivrés sans demande préalable d'autorisation de travail auprès de l'administration.
À savoir
si vous êtes étudiant et souhaitez travailler, vous devez demander une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2713">autorisation provisoire de travail (APT)</a>.
La demande d'autorisation de travail est à la charge de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F22782">votre futur employeur</a>.
Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.
L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).
Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, l'administration examine un ensemble d'éléments.
Si vous avez une carte de séjour <span class="expression">étudiant</span> ou une carte de séjour <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span>, l'administration vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des éléments suivants :
Elle examine aussi le salaire proposé qui doit être au moins égal au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31127">Smic</a> ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel).
Elle tient également compte :
La décision de l'administration intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.
Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.
Elle est <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> à votre employeur.
En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.
La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis.
Un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2474">recours gracieux</a> peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification de refus).
Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2478">Un recours en annulation devant le tribunal administratif</a> est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.
Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2549">référé suspension</a> ou un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2551">référé liberté</a> peut être déposé.
En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.
En cas d'accord sur votre autorisation de travail, l'administration transmet votre dossier à la direction de l'<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> compétente en France.
Dans les 3 mois suivant votre entrée en France, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Si vous êtes déclaré apte, la préfecture vous délivrera le certificat de résidence.
Vous recevez une autorisation provisoire de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31171">Ofii</a>.
Vous devez demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de votre certificat de résidence.
Vous devez ensuite déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre certificat de résidence. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement jusqu'à 5 mois avant l'expiration de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1<Exposant>re</Exposant> demande de renouvellement ou non, et de votre statut de travailleur.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La demande de renouvellement est examinée comme la 1<Exposant>re</Exposant> demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2728">l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande</a> peut être examiné.
L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.
En cas d'accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée.
Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18362">d'une obligation de quitter la France (OQTF)</a>, sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre. Par exemple, pour raison familiale.
Code du travail : articles R5221-32 à R5221-36
Renouvellement de l'autorisation de travail
Autorisation de travail d'un étranger salarié en France
Étranger - Europe
Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Étranger - Europe
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