Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
En cas de licenciement pour motif économique, l'employeur doit mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ce plan vise à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. Il est établi en fonction du nombre de salariés dont le licenciement est envisagé. Il doit faire l'objet d'une validation ou d'une homologation de son contenu par la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31466">Dreets</a>.
Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d'éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l'entreprise.
Le PSE est obligatoire dans les entreprises de <span class="miseenevidence">50 salariés minimum</span>, lorsque le projet de licenciement concerne <span class="miseenevidence">10 salariés minimum</span> sur une période de <span class="miseenevidence">30 jours consécutifs</span>.
Le PSE intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.
La procédure de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement est précisée dans le PSE.
Le PSE prévoit les éléments suivants :
À savoir
l'employeur d'une entreprise employant au moins 1 000 salariés qui envisage de fermer un établissement est soumis à l'obligation de rechercher un repreneur potentiel.
Le PSE peut également prévoir d'autres mesures, facultatives, telles que, par exemple :
Un accord majoritaire d'entreprise doit préciser les mesures prévues par le PSE.
En l'absence d'accord, l'employeur établit un document reprenant les mesures du PSE.
Un accord collectif majoritaire dans l'entreprise peut déterminer les mesures prévues par le PSE.
La procédure de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement est précisée dans le PSE.
Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> est consulté.
L'accord est soumis à la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31466">Dreets</a>.
Les mesures prévues par l'accord entrent en vigueur après validation par la Dreets.
Le salarié doit être informé de la décision de validation :
En l'absence d'accord, les mesures du PSE sont précisées dans un document élaboré par l'employeur.
Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> est consulté.
Le document est soumis à la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31466">Dreets</a>.
Les mesures prévues par ce document entrent en vigueur après homologation par la Dreets.
Le salarié doit être informé de la décision d'homologation :
À noter
une partie des mesures du PSE peut être fixée par accord, et l'autre par le document de l'employeur.
Sauf en cas de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F22314">redressement</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>, le licenciement du salarié est annulé dans l'un des cas suivants :
Le juge peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement.
Le juge peut ordonner la réintégration du salarié dans l'entreprise, si le salarié le demande.
Le salarié est réintégré dans l'entreprise (si le salarié et l'employeur sont d'accord), avec maintien de ses avantages acquis.
Si le salarié ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise ou bien si celle-ci devenue impossible (notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible), l'employeur doit lui verser une indemnité pour <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F31618">licenciement nul</a>.
Cette indemnité est au moins égale aux salaires des 6 derniers mois.
À noter
un délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span> à compter de la date de notification de la rupture du contrat de travail s'applique pour contester un licenciement pour motif économique.
Code du travail : articles L1233-61 à L1233-64
Conditions et contenu du PSE
Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8
Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17
Sanction des irrégularités
Code du travail : article D1233-3
Conditions de l'information de l'administration et de l'homologation d'un PSE
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