Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur qui envisage de <span class="miseenevidence">licencier un salarié pour motif personnel</span> doit convoquer le salarié à un <span class="miseenevidence">entretien préalable</span> et lui envoyer une <span class="miseenevidence">lettre de licenciement </span>si la décision de licencier est prise. L'employeur a la possibilité de <span class="miseenevidence">préciser le motif du licenciement</span> après envoi de la lettre, de sa propre initiative ou la demande du salarié. Un <span class="miseenevidence">préavis</span> est du au salarié (sauf en cas de faute grave ou lourde). L'employeur doit remettre les documents de fin de contrat.
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Ministère chargé du travail
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Ministère chargé du travail
Un délai minimum de <span class="miseenevidence">5 <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R52211">décharge</a> de la lettre de convocation et la date de l'entretien.
La 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">mardi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.
Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">lundi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le délai expirant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
À noter
le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.
Le licenciement est <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notifié</a> au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins <span class="miseenevidence">2 <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la date de l'entretien préalable.
Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.
La lettre doit obligatoirement énoncer le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2835">motif du licenciement</a>. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Ministère chargé du travail
Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.
Le contrat n'est pas interrompu dès la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a> du licenciement. Le salarié doit effectuer un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2855">préavis</a> dans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes :
À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire, les sommes suivantes s'il y a droit :
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
Le salarié peut saisir le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.
L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif disciplinaire lorsqu'un salarié a un comportement fautif. L'employeur peut décider d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R60589">mise à pied conservatoire</a> le temps de la procédure.
L'employeur doit informer oralement ou par écrit le salarié de la mise à pied <span class="miseenevidence">conservatoire</span>.
Il doit convoquer le salarié à l'entretien préalable.
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Ministère chargé du travail
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Ministère chargé du travail
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Ministère chargé du travail
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Ministère chargé du travail
Un délai minimum de <span class="miseenevidence">5 <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> est respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R52211">décharge</a> de la lettre de convocation et la date de l'entretien.
La 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">mardi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.
Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">lundi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le délai expirant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
À noter
le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.
Le licenciement est <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notifié</a> au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins <span class="miseenevidence">2 <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la date de l'entretien préalable.
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> maximum après la date de l'entretien préalable.
La lettre doit obligatoirement énoncer le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2835">motif du licenciement</a>. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif disciplinaire
Ministère chargé du travail
Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.
Le contrat n'est pas interrompu dès la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a> du licenciement pour <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1137">faute simple.</a> Le salarié doit effectuer un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2855">préavis</a> dans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes :
Le contrat est interrompu dès la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a> du licenciement pour <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1137">faute grave ou lourde</a>. Le salarié n'effectue pas de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2855">préavis</a>.
Le salarié perd le droit aux <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F987">indemnités de licenciement</a> et de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F24660">préavis</a> en cas de licenciement pour <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1137">faute grave ou pour faute lourde</a>.
À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire les sommes suivantes, s'il y a droit :
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
Le salarié peut saisir le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.
La procédure varie selon que le licenciement est pour motif <span class="miseenevidence">disciplinaire</span> ou <span class="miseenevidence">non disciplinaire</span>.
Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3
Convocation du salarié
Code du travail : articles L1232-2 à L1232-5
Entretien préalable
Code du travail : article L1235-2
Motivation de la lettre
Code du travail : article L1232-6
Notification du licenciement
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Sanctions des irrégularités du licenciement
Code du travail : article R1232-13
Demande de précisions sur le motif de licenciement
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif disciplinaire
Modèle de document
Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?
Licenciement d'un représentant du personnel
Travail - Formation
Sanctions disciplinaires dans le secteur privé
Travail - Formation
Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier
Travail - Formation
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