Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis. Comment se déroule ce contrat? Quelle est le salaire d'un apprenti? Quels sont les congés de l'apprenti ? Quelle est la durée du travail de l'apprenti ?Nous vous présentons les informations à retenir.
L'apprenti doit être âgé au <span class="miseenevidence">minimum</span> de <span class="miseenevidence">16 ans</span>.
Il est toutefois possible d'être apprenti à <span class="miseenevidence">15 ans</span> si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R52114">l'année civile</a>.
Le jeune doit avoir terminé son année de 3<Exposant>e</Exposant>.
L'apprenti doit être âgé au <span class="miseenevidence">maximum</span> de <span class="miseenevidence">29 ans révolus</span> (30 ans moins 1 jour).
L'apprenti peut être âgé au maximum de <span class="miseenevidence">34 ans révolus</span> (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :
Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'âge maximum</span> dans les cas suivants :
Le contrat d'apprentissage est un contrat <span class="miseenevidence">écrit</span> de droit privé.
Il comporte des mentions <span class="miseenevidence">obligatoires</span>, notamment :
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.
Formulaire
Établir un contrat d'apprentissage
Cerfa n° 10103*10
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le contrat est signé par <span class="miseenevidence">l'employeur</span> et <span class="miseenevidence">l'apprenti</span> (et par son <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a>, si l'apprenti est mineur).
Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
Si l'employeur est un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12668">ascendant</a> de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat.
Cette déclaration est un simple document établi par l'employeur. Elle précise les engagements des parties (durée du contrat, salaire,...). Elle est l'équivalent du contrat d'apprentissage. Elle devra être signée par l'apprenti et le directeur du CFA.
L'employeur transmet à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54075">l'opérateur de compétences (OPCO)</a>, au plus tard dans les 5 <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent le début de l'exécution du contrat, les documents suivants :
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière du contrat. Sans réponse de l'<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R53312">Opco</a> dans ce délai, la demande est refusée.
Si le contrat n'est pas conforme (âge de l'apprenti, rémunération, âge et compétence du maître d'apprentissage par exemple) l'OPCO refuse la prise en charge financière du contrat. Il explique les motifs de son refus dans une décision qu'il transmet aux parties.
L'OPCO dépose le contrat par voie dématérialisée auprès du ministère en charge de la formation professionnelle. En cas de refus de prise en charge financière, l'OPCO l'informe également. Il explique les raisons de ce refus.
La transmission du contrat d'apprentissage est gratuite.
La transmission par voie dématérialisée à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54075">l'opérateur de compétences</a> peut se faire par document numérisé (scan par exemple).
À savoir
aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à son représentant légal lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
Le contrat d'apprentissage peut être à durée <span class="miseenevidence">limitée</span> (CDL) d'une durée de <span class="miseenevidence">6 mois</span> au minimum à <span class="miseenevidence">3 ans</span> au maximum. Il peut également être à durée <span class="miseenevidence">indéterminée</span> (CDI).
Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une <span class="miseenevidence">période d'apprentissage</span>. Cette période de formation est celle que l'apprenti effectue pour obtenir la qualification prévue à son contrat<span class="miseenevidence"> </span>(en principe, alternance entre formation pratique en entreprise et formation théorique en CFA).
La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est égale à la durée du <span class="miseenevidence">cycle de formation</span> que l'apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier.
Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l'apprenti, des compétences déjà acquises (prolongée ou raccourcie, par exemple). Dans ce cas, une convention tripartite entre le CFA, l'employeur et l'apprenti est conclue.
La date de début d’exécution du contrat est celle à laquelle commence à s’exécuter réellement le contrat. Cette date est celle de la formation théorique en CFA ou celle de la formation pratique chez l’employeur.
À savoir
la durée maximale du contrat peut être portée à <span class="miseenevidence">4 ans</span> lorsque l'apprenti est un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F219">travailleur handicapé</a>.
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31127">Smic</a> qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.
Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
1<Exposant>ère</Exposant> année | 27% du Smic, soit <span class="valeur">461,51 €</span> | 43% du Smic, soit <span class="valeur">734,99 €</span> | Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit <span class="valeur">905,92 €</span> et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | 100% du Smic Salaire le + élevé entre le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31127">Smic</a>(<span class="valeur">1 709,28 €</span>) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. |
2<Exposant>ème</Exposant> année | 39% du Smic, soit <span class="valeur">666,62 €</span> | 51% du Smic, soit <span class="valeur">871,73 €</span> | Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit <span class="valeur">1 042,66 €</span> et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | 100% du Smic Salaire le + élevé entre le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31127">Smic</a>(<span class="valeur">1 709,28 €</span>) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. |
3<Exposant>ème</Exposant> année | 55% du Smic, soit <span class="valeur">940,11 €</span> | 67% du Smic, soit <span class="valeur">1 145,22 €</span> | Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit<span class="valeur">1 333,24 €</span> et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | 100% du Smic Salaire le + élevé entre le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31127">Smic</a>(<span class="valeur">1 709,28 €</span>) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. |
L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2<Exposant>e</Exposant> année de contrat.
Ces montants peuvent être majorés si un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R61906">accord collectif</a> applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de <span class="valeur">75 %</span> du salaire.
L'apprenti a droit à la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F19846">prise en charge de ses frais de transport</a> pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
Un simulateur permet d'estimer le montant de rémunération de l'apprenti :
Simulateur
Simulateur du salaire d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Permet de calculer la rémunération d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Ministère chargé du travail
Le pourcentage de rémunération prévue par le code du travail est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :
Cette majoration <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> au salaire minimum prévu par une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R59273">convention collective</a>.
Exemple
Un apprenti de 19 ans effectue un nouveau CAP en 1 an directement lié au CAP précèdent qui a duré 2 ans. Sa rémunération était de <span class="valeur">51 %</span> du SMIC à la fin de son dernier contrat. Il percevra donc une rémunération de <span class="valeur">51 %</span> + 15 points soit <span class="miseenevidence"><span class="valeur">66 %</span></span> du SMIC.
Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.
Exemple
Un apprenti, en 1<Exposant>re</Exposant> année d'apprentissage atteint l'âge de 21 ans courant mars. Sa rémunération passera de <span class="valeur">43 %</span> à <span class="valeur">53 %</span> du SMIC le 1<Exposant>er</Exposant> avril.
Le cycle de formation peut être réduit ou augmenté pour tenir compte des compétences déjà acquises par l'apprenti.
L'apprenti peut avoir précédemment validé des compétences de la certification qu'il prépare. Son cycle de formation peut alors être réduit pour tenir compte des compétences déjà acquises. Sa rémunération est celle qu'il serait en droit d'obtenir si son contrat n'avait pas été réduit.
Exemple
Un apprenti a un niveau de compétences et de formation suffisants pour que son employeur et le CFA estiment qu'il lui faut 1 an au lieu de 2 pour obtenir son diplôme. Son apprentissage sera de 1 an et sa rémunération celle d'une 2<Exposant>è</Exposant> année d'apprentissage.
L'apprenti peut devoir acquérir un niveau de compétences et de formation qui nécessitent une augmentation de son cycle de formation pour obtenir la certification qu'il prépare. Sa rémunération pendant la prolongation de son contrat est celle correspondant à la dernière année d'exécution de son contrat.
Exemple
Un apprenti a un niveau de compétences et de formation tels que son employeur et le CFA estiment qu'il lui faut 1 an et 6 mois au lieu de 1 an pour obtenir son diplôme. Son apprentissage sera de 1 an et 6 mois. Les 6 derniers mois de contrat sa rémunération sera celle de la 1<Exposant>e</Exposant> année d'exécution du contrat.
La rémunération de l'apprenti peut changer s'il a obtenu le diplôme ou le titre qu'il a préparé précédemment et qu'il signe un nouveau contrat.
Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat.
Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.
Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat.
Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.
Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.
L'apprenti doit entrer en formation dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> qui suivent le début du contrat d'apprentissage.
La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.
Une <a href="http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Carte_etudiant_des_metiers.pdf" format="application/pdf" poids="242.4 KB" target="_blank">carte nationale des métiers</a> est délivrée à l'apprenti par le CFA.
Cette carte peut donner les avantages suivants :
À savoir
la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. La convention de formation entre l'apprenti et le CFA doit en préciser les modalités pratiques.
L'employeur doit assurer la formation pratique de l'apprenti.
Il confie à l'apprenti des tâches ou des postes qui permettent d'exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle.
Cette progression est définie entre les employeurs et les CFA dans lesquels les apprentis sont inscrits.
Attention :
en principe, l'employeur ne peut pas confier à un apprenti des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2344">travaux dangereux</a> pour sa santé et sa sécurité.
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation effectuée. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
Un apprenti engagé dans la préparation d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F15984">bac professionnel</a> peut, à la fin de sa 1<Exposant>er</Exposant> année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F20395">certificat d'aptitude professionnelle (CAP)</a>, un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F10041">certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA)</a>.
Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F15984">bac professionnel</a>, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an.
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F15984">finalité professionnelle</a>.
En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'1 an maximum.
Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de <span class="miseenevidence">tuteur</span>.
Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission.
Le maître d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l'acquisition de la formation pour obtenir le diplôme.
Le maître d'apprentissage doit être <span class="miseenevidence">salarié de l'entreprise</span>, <span class="miseenevidence">volontaire</span> et <span class="miseenevidence">majeur</span>. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.
L'employeur ou son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d'apprentissage.
Les conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d'apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu.
Le maître d'apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti. Il doit justifier d'<span class="miseenevidence">1 an de pratique professionnelle</span> en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.
Le maître d'apprentissage doit justifier de <span class="miseenevidence">2 années de pratique professionnelle</span> en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.
Une entreprise ou un établissement peut accueillir maximum <span class="miseenevidence">2</span> apprentis et <span class="miseenevidence">1</span> redoublant par maître d'apprentissage.
La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.
À savoir
plusieurs maîtres d'apprentissage peuvent exercer leurs fonctions au sein de l'entreprise. Dans ce cas, un maître d'apprentissage référent est désigné parmi l'équipe tutorale. Il assure la coordination et la liaison avec le CFA.
Les règles diffèrent selon que l'apprenti est majeur ou mineur.
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1911">durée légale du travail</a> effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA <span class="miseenevidence">est du temps de travail effectif</span> et <span class="miseenevidence">compte</span> dans l'horaire de travail.
Il peut effectuer des heures supplémentaires.
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA <span class="miseenevidence">est du temps de travail effectif</span> et <span class="miseenevidence">compte</span> dans l'horaire de travail.
Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur :
À savoir
des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantier du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.
L'apprenti a droit aux <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2258">congés payés</a> légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F10431">congés supplémentaires sans solde</a>, dans la limite de 30 <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
Une apprentie peut bénéficier d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2265">congé maternité</a>.
Un apprenti peut aussi bénéficier d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F3156">congé paternité</a>.
L'apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F871">journée défense et citoyenneté</a>. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.
Le contrat d'apprentissage peut être réalisé en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. Dans ce cas, la durée d'exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois.
Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail.
L'apprenti est soumis aux règles du pays d'accueil en ce qui concerne notamment les points suivants :
Une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le CFA en France et, éventuellement, le CFA à l'étranger.
Cette convention peut prévoir les dispositions suivantes :
La règle diffère selon que l'apprenti est dans un pays de l'Union européenne (UE) ou hors UE.
L'apprenti dépend de la sécurité sociale du pays d'accueil.
Lorsqu'il n'a pas le statut de salarié dans le pays d'accueil, l'apprenti bénéficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants.
La couverture sociale de l'apprenti dépend de la réglementation sociale du pays d'accueil ou des dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec ce pays.
L'apprenti bénéficie d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34061">visite d'information et de prévention (VIP)</a> dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent l'embauche.
Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2212">travaille de nuit</a>, cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche.
Si l'apprenti est affecté à des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2344">travaux réglementés</a>, un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34062">examen médical d'aptitude à l'embauche</a> doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail <span class="miseenevidence">avant</span> l'affectation sur le poste.
L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2871">visite de reprise après un arrêt de travail</a>.
L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.
Exemple
L'apprenti doit bénéficier d'une prime de vacances prévue par la convention collective qui concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Lorsqu'il est majeur, l'apprenti est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise. S'il est mineur, des règles particulières s'appliquent.
L'apprenti est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.
Comment rompre le contrat d'apprentissage ?
Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.
Cas 1
Pendant les 45 premiers jours de formation pratique
Rupture possible à votre initiative - par écrit
Cas 2
Après les 45 premiers jours de formation pratique
Rupture possible en accord avec votre employeur
Ou
Rupture possible après avoir saisi le médiateur (de l'apprentissage) et informé votre employeur
Ou
Rupture possible si vous obtenez votre diplôme et a condition d'informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat
Le contrat d'apprentissage peut être rompu. Les conditions varient selon la <span class="miseenevidence">durée déjà passée</span> en entreprise.
Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.
Cette rupture doit intervenir avant la fin des <span class="miseenevidence">45</span> premiers jours <span class="miseenevidence">de formation pratique dans l'entreprise</span>, même s'ils ne sont pas consécutifs.
Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :
Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
À savoir
en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, le contrat d'apprentissage peut être suspendu.
Il peut s'agir des situations suivantes, par exemple :
Lorsque <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F107">l'inspecteur du travail</a> a connaissance d'une situation dangereuse, il procède à une enquête.
Il peut proposer une suspension du contrat de travail au directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R59864">DDETS</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R61010">DDETSPP</a>) . L'employeur est informé de la suspension du contrat.
Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA.
Le directeur départemental doit statuer sur la reprise ou non de l'exécution du contrat d'apprentissage.
Cette décision doit être rendue dans les 15 jours suivant le constat de l'inspecteur du travail.
Lorsque la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R59864">DDETS</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R61010">DDETSPP</a> refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu automatiquement. Le CFA peut l'aider à trouver un nouvel employeur.
Il y a 3 situations possibles :
L'employeur doit remettre à l'apprenti les documents suivants :
Lorsque l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat de travail temporaire) les dispositions suivantes s'appliquent :
<span class="miseenevidence">En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA</span>, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation.
L'apprenti doit être âgé au <span class="miseenevidence">minimum</span> de <span class="miseenevidence">16 ans</span>.
Il est toutefois possible d'être apprenti à <span class="miseenevidence">15 ans</span> si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R52114">l'année civile</a>.
Le jeune doit avoir terminé son année de 3<Exposant>e</Exposant>.
L'apprenti doit être âgé au <span class="miseenevidence">maximum</span> de <span class="miseenevidence">29 ans révolus</span> (30 ans moins 1 jour).
Dans certains cas, l'apprenti peut être âge au maximum de <span class="miseenevidence">30 ans révolus</span> (31 ans moins 1 jour) :
Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'âge maximum</span> dans les cas suivants :
Le contrat d'apprentissage est un contrat <span class="miseenevidence">écrit</span> de droit privé.
Il comporte des mentions <span class="miseenevidence">obligatoires</span>, notamment :
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.
Formulaire
Établir un contrat d'apprentissage
Cerfa n° 10103*10
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le contrat est signé par <span class="miseenevidence">l'employeur</span> et <span class="miseenevidence">l'apprenti</span> (et par son <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a>, si l'apprenti est mineur).
Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
Si l'employeur est un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R12668">ascendant</a> de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat.
Cette déclaration est un simple document établi par l'employeur. Elle précise les engagements des parties (durée du contrat, salaire,...). Elle est l'équivalent du contrat d'apprentissage. Elle devra être signée par l'apprenti et le directeur du CFA.
L'employeur transmet à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54075">l'opérateur de compétences</a>, au plus tard dans les 5 <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent le début de l'exécution du contrat, les documents suivants :
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière du contrat. Sans réponse de l'<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R53312">Opco</a> dans ce délai, la demande est refusée.
Si le contrat n'est pas conforme ( âge de l'apprenti, rémunération, âge et compétence du maître d'apprentissage par exemple) l'OPCO refuse la prise en charge financière du contrat. Il explique les motifs de son refus dans une décision qu'il transmet aux parties.
L'OPCO dépose le contrat par voie dématérialisée auprès du ministère en charge de la formation professionnelle. En cas de refus de prise en charge financière, l'OPCO l'informe également. Il explique les raisons de ce refus.
La transmission du contrat d'apprentissage est gratuite.
La transmission par voie dématérialisée à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R54075">l'opérateur de compétences</a> peut se faire par document numérisé (scan par exemple).
À savoir
aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à son représentant légal lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
Le contrat d'apprentissage peut être à durée <span class="miseenevidence">limitée</span> (CDL) d'une durée de <span class="miseenevidence">6 mois</span> au minimum à <span class="miseenevidence">3 ans</span> au maximum. Il peut également être à durée <span class="miseenevidence">indéterminée</span> (CDI).
Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une <span class="miseenevidence">période d'apprentissage</span>. Cette période de formation est celle que l'apprenti effectue pour obtenir la qualification prévue à son contrat<span class="miseenevidence"> </span>(en principe, alternance entre formation pratique en entreprise et formation théorique en CFA).
La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est égale à la durée du <span class="miseenevidence">cycle de formation</span> que l'apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier.
Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l'apprenti, des compétences déjà acquises (prolongée ou raccourcie, par exemple). Dans ce cas une convention tripartite entre le CFA, l'employeur et l'apprenti est conclue.
La date de début d’exécution du contrat est celle à laquelle commence à s’exécuter réellement le contrat. Cette date est celle de la formation théorique en CFA ou celle de la formation pratique chez l’employeur.
À savoir
la durée maximale du contrat peut être portée à <span class="miseenevidence">4 ans</span> lorsque l'apprenti est un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F219">travailleur handicapé</a>.
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31127">Smic</a> qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.
Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
1<Exposant>ère</Exposant> année | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
2<Exposant>ème</Exposant> année | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
3<Exposant>ème</Exposant> année | 55% du Smic, soit <span class="valeur">940,11 €</span> | 67% du Smic, soit <span class="valeur">1 145,22 €</span> | Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit<span class="valeur">1 333,24 €</span> et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | 100% du Smic Salaire le + élevé entre le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31127">Smic</a>(<span class="valeur">1 709,28 €</span>) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. |
Ces montants peuvent être majorés si un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R61906">accord collectif</a> applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de <span class="valeur">75 %</span> du salaire.
L'apprenti a droit à la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F19846">prise en charge de ses frais de transport</a> pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
Un simulateur permet d'estimer le montant de rémunération de l'apprenti :
Simulateur
Simulateur du salaire d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Permet de calculer la rémunération d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Ministère chargé du travail
Le pourcentage de rémunération prévue par le code du travail est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :
Cette majoration <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> au salaire minimum prévu par une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R59273">convention collective</a>.
Exemple
Un apprenti de 19 ans effectue un nouveau CAP en 1 an directement lié au CAP précèdent qui a duré 2 ans. Sa rémunération était de <span class="valeur">51 %</span> du SMIC à la fin de son dernier contrat. Il percevra donc une rémunération de <span class="valeur">51 %</span> + 15 points soit <span class="miseenevidence"><span class="valeur">66 %</span></span> du SMIC.
Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.
Exemple
Un apprenti, en 1<Exposant>re</Exposant> année d'apprentissage atteint l'âge de 21 ans courant mars. Sa rémunération passera de <span class="valeur">43 %</span> à <span class="valeur">53 %</span> du SMIC le 1<Exposant>er</Exposant> avril.
Le cycle de formation peut être réduit ou augmenté pour tenir compte des compétences déjà acquises par l'apprenti.
L'apprenti peut avoir précédemment validé des compétences de la certification qu'il prépare. Son cycle de formation peut alors être réduit pour tenir compte des compétences déjà acquises. Sa rémunération est celle qu'il serait en droit d'obtenir si son contrat n'avait pas été réduit.
Exemple
Un apprenti a un niveau de compétences et de formation suffisants pour que son employeur et le CFA estiment qu'il lui faut 1 an au lieu de 2 pour obtenir son diplôme. Son apprentissage sera de 1 an et sa rémunération celle d'une 2<Exposant>è</Exposant> année d'apprentissage.
L'apprenti peut devoir acquérir un niveau de compétences et de formation qui nécessitent une augmentation de son cycle de formation pour obtenir la certification qu'il prépare. Sa rémunération pendant la prolongation de son contrat est celle correspondant à la dernière année d'exécution de son contrat.
Exemple
Un apprenti a un niveau de compétences et de formation tels que son employeur et le CFA estiment qu'il lui faut 1 an et 6 mois au lieu de 1 an pour obtenir son diplôme. Son apprentissage sera de 1 an et 6 mois. Les 6 derniers mois de contrat sa rémunération sera celle de la 1<Exposant>e</Exposant> année d'exécution du contrat.
La rémunération de l'apprenti peut changer s'il a obtenu le diplôme ou le titre qu'il a préparé précédemment et qu'il signe un nouveau contrat.
Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat.
Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.
Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat.
Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.
Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.
L'apprenti doit entrer en formation dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> qui suivent le début du contrat d'apprentissage.
La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.
Une <a href="http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Carte_etudiant_des_metiers.pdf" format="application/pdf" poids="242.4 KB" target="_blank">carte nationale des métiers</a> est délivrée à l'apprenti par le CFA.
Cette carte peut donner les avantages suivants :
À savoir
la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA.
La convention de formation entre l'apprenti et le CFA devra en préciser les modalités pratiques.
L'employeur doit assurer la formation pratique de l'apprenti.
Il confie à l'apprenti des tâches ou des postes qui permettent d'exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle.
Cette progression est définie entre les employeurs et les CFA dans lesquels les apprentis sont inscrits.
Attention :
en principe, l'employeur ne peut pas confier à un apprenti des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2344">travaux dangereux</a> pour sa santé et sa sécurité.
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation effectuée. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
Un apprenti engagé dans la préparation d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F15984">bac professionnel</a> peut, à la fin de sa 1<Exposant>er</Exposant> année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F20395">certificat d'aptitude professionnelle (CAP)</a>, un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F10041">certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA)</a>.
Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F15984">bac professionnel</a>, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an.
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F15984">finalité professionnelle</a>.
En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'1 an maximum.
Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de <span class="miseenevidence">tuteur</span>.
Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission.
Le maître d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l'acquisition de la formation pour obtenir le diplôme.
Le maître d'apprentissage doit être <span class="miseenevidence">salarié de l'entreprise</span>, <span class="miseenevidence">volontaire</span> et <span class="miseenevidence">majeur</span>. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.
L'employeur ou son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d'apprentissage.
Les conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d'apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu.
Le maître d'apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti. Il doit justifier d'<span class="miseenevidence">1 an de pratique professionnelle</span> en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.
Le maître d'apprentissage doit justifier de <span class="miseenevidence">2 années de pratique professionnelle</span> en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.
Une entreprise ou un établissement peut accueillir maximum <span class="miseenevidence">2</span> apprentis et <span class="miseenevidence">1</span> redoublant par maître d'apprentissage.
La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.
À savoir
plusieurs maîtres d'apprentissage peuvent exercer leurs fonctions au sein de l'entreprise. Dans ce cas, un maître d'apprentissage référent est désigné parmi l'équipe tutorale. Il assure la coordination et la liaison avec le CFA.
Les règles diffèrent selon que l'apprenti est majeur ou mineur.
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1911">durée légale du travail</a> effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA <span class="miseenevidence">est du temps de travail effectif</span> et <span class="miseenevidence">compte</span> dans l'horaire de travail.
Il peut effectuer des heures supplémentaires.
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA <span class="miseenevidence">est du temps de travail effectif</span> et <span class="miseenevidence">compte</span> dans l'horaire de travail.
Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur :
À savoir
des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantier du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.
L'apprenti a droit aux <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2258">congés payés</a> légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F10431">congés supplémentaires sans solde</a>, dans la limite de 30 <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
Une apprentie peut bénéficier d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2265">congé maternité</a>.
Un apprenti peut aussi bénéficier d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F3156">congé paternité</a>.
L'apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F871">journée défense et citoyenneté</a>. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.
Le contrat d'apprentissage peut être réalisé en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. Dans ce cas, la durée d'exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois.
Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail.
L'apprenti est soumis aux règles du pays d'accueil en ce qui concerne notamment les points suivants :
Une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le CFA en France et, éventuellement, le CFA à l'étranger.
Cette convention peut prévoir les dispositions suivantes :
La règle diffère selon que l'apprenti est dans un pays de l'Union européenne (UE) ou hors UE.
L'apprenti dépend de la sécurité sociale du pays d'accueil.
Lorsqu'il n'a pas le statut de salarié dans le pays d'accueil, l'apprenti bénéficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants.
La couverture sociale de l'apprenti dépend de la réglementation sociale du pays d'accueil ou des dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec ce pays.
L'apprenti bénéficie d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34061">visite d'information et de prévention (VIP)</a> dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent l'embauche.
Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2212">travaille de nuit</a>, cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche.
Si l'apprenti est affecté à des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2344">travaux réglementés</a>, un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F34062">examen médical d'aptitude à l'embauche</a> doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail <span class="miseenevidence">avant</span> l'affectation sur le poste.
L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2871">visite de reprise après un arrêt de travail</a>.
L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.
Exemple
l'apprenti doit bénéficier d'une prime de vacances prévue par la convention collective qui concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Lorsqu'il est majeur, l'apprenti est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise. S'il est mineur des règles particulières s'appliquent.
L'apprenti est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.
Comment rompre le contrat d'apprentissage ?
Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.
Cas 1
Pendant les 45 premiers jours de formation pratique
Rupture possible à votre initiative - par écrit
Cas 2
Après les 45 premiers jours de formation pratique
Rupture possible en accord avec votre employeur
Ou
Rupture possible après avoir saisi le médiateur (de l'apprentissage) et informé votre employeur
Ou
Rupture possible si vous obtenez votre diplôme et a condition d'informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat
Le contrat d'apprentissage peut être rompu. Les conditions varient selon la <span class="miseenevidence">durée déjà passée</span> en entreprise.
Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.
Cette rupture doit intervenir avant la fin des <span class="miseenevidence">45</span> premiers jours <span class="miseenevidence">de formation pratique dans l'entreprise</span>, même s'ils ne sont pas consécutifs.
Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :
Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
À savoir
en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, le contrat d'apprentissage peut être suspendu.
Il peut s'agir des situations suivantes, par exemple :
Lorsque <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F107">l'inspecteur du travail</a> a connaissance d'une situation dangereuse, il procède à une enquête.
Il peut proposer une suspension du contrat de travail au directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R59864">DDETS</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R61010">DDETSPP</a>) . L'employeur est informé de la suspension du contrat.
Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA.
Le directeur départemental doit statuer sur la reprise ou non de l'exécution du contrat d'apprentissage.
Cette décision doit être rendue dans les 15 jours suivant le constat de l'inspecteur du travail.
Lorsque la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R59864">DDETS</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R61010">DDETSPP</a> refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu automatiquement. Le CFA peut l'aider à trouver un nouvel employeur.
Il y a 3 situations possibles :
L'employeur doit remettre à l'apprenti les documents suivants :
Lorsque l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat de travail temporaire) les dispositions suivantes s'appliquent :
<span class="miseenevidence">En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA</span>, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation.
Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2
Définition et régime du contrat d'apprentissage
Code du travail : articles L6222-1 à L6222-3
Conditions d'âge de l'apprenti
Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6
Conclusion du contrat d'apprentissage
Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14
Durée du contrat (L6222-7)
Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
Succession de contrats d'apprentissage
Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Rupture du contrat d'apprentissage
Code du travail : article L6222-22-1
Contrat d'apprentissage préparant au bac professionnel
Code du travail : articles L6222-24 à L6222-26
Durée de travail en apprentissage (conditions, exceptions)
Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29
Salaire minimum
Code du travail : articles L6222-34 à L6222-36
Présentation et préparation aux examens
Code du travail : articles L6222-42 à L6222-44
Mobilité internationale et européenne des apprentis
Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23
Rupture du contrat d'apprentissage
Code du travail : article R3162-1
Secteurs dérogatoires à la durée du travail des jeunes travailleurs
Code du travail : articles D6222-26 à D6222-33
Salaire minimum : taux de référence par rapport au Smic
Code du travail : articles R6222-66 à R6222-69
Mobilité dans ou hors de l'Union européenne
Code du travail : articles L6243-2 à L6243-3
Cotisations et exonérations
Code du travail : article D6243-5
Exonération de charges sociales
Code du travail : articles L6225-4 à L6225-7
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage et interdiction de recrutement
Code du travail : article L6226-1
Entreprises de travail temporaire
Code du travail : article D6222-1
Dérogations à la limite d'âge de l'apprenti
Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5
Conclusion du contrat d'apprentissage (nombre d'exemplaires, fixation du salaire, etc.)
Code du travail : articles R6222-6 à R6222-10
Convention relative à la durée du contrat
Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Examen d'embauche par la médecine du travail
Code du travail : articles L6223-5 à L6223-8-1
Maître d'apprentissage
Code du travail : articles R6223-22 à R6223-24
Maître d'apprentissage
Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37
Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans
Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21
Surveillance médicale renforcée pour les mineurs
Code du travail : article R6225-9
Suspension sur proposition de l'inspecteur du travail
Code du travail : article R6226-5 à R6226-6
Maître d'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire
Code du travail : article L6211-2
Formation à distance
Code du travail : articles L6231-1 à L6231-7
Suivi de la formation à distance
Code du travail : articles R6232-1 à R6232-3
Organisation de l'apprentissage
Code du travail : articles D6224-1 à D6224-8
Dépôt du contrat dans le secteur privé
Code du travail : articles D6275-1 à D6275-5
Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial
Code du travail : article L3164-9
Congés annuels salarié âgé de moins de 21 ans
Code du travail : articles L6243-1 à L6243-1-2
Prime à l'apprentissage
Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4
Indemnité compensatrice forfaitaire
Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers
Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
Établir un contrat d'apprentissage
Formulaire
Trouver une entreprise qui recrute en alternance
Téléservice
Jeune alternant : quelles aides financières peut-il obtenir ?
Simulateur
Simulateur du coût d'embauche d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Simulateur
Simulateur du salaire d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Simulateur
Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
Ressources humaines
Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
Logement
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Modèle de convention de réduction ou d'allongement du contrat d'apprentissage
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Apprentissage et validation des trimestres
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Ministère chargé du travail
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