Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un <span class="miseenevidence">dépôt de garantie</span>. Il est versé sur un compte bancaire ouvert au nom de l'acheteur ou chez un notaire.
Le montant du dépôt de garantie doit être limité
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à <span class="valeur">5 %</span> du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an
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à <span class="valeur">2 %</span> si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans
Si l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles (ils ne peuvent être cédés à une autre personne) et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
<span class="miseenevidence">Le dépôt de garantie est restitué à l'acheteur</span> sans retenue ni pénalité, dans un délai de 3 mois, dans les situations suivantes :
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Prêt refusé par la banque (<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R60620">condition suspensive</a> de prêt non réalisée)
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Contrat non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire
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Prix de vente supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel révisé
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Différence anormale entre le contrat de vente et les prévisions du contrat préliminaire
L'acheteur <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notifie</a> sa demande de remboursement par lettre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R46090">RAR</a> au vendeur et au dépositaire du dépôt de garantie.
