Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 27/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes fonctionnaire et votre emploi est supprimé en raison de la restructuration de votre service ? Vous bénéficiez d'un dispositif d'accompagnement. Ce dispositif a pour objectif de vous permettre de retrouver un emploi dans le secteur public ou privé. Le dispositif varie selon la fonction publique d'appartenance : fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT), hospitalière (FPH).
Si votre emploi est supprimé, vous êtes reclassé dans des conditions qui varient selon que la suppression de votre emploi intervient dans le cadre d'une restructuration de service ou non.
Une restructuration de service est une réorganisation qui donne lieu à la suppression ou à la fusion de services.
Lorsqu'il y a fusion de services, il peut aussi y avoir modification de l'implantation géographique.
La restructuration peut aussi concerner un corps de fonctionnaires.
Les services (ou le corps de fonctionnaires) concernés par la restructuration et la durée de la restructuration sont fixés par arrêté ministériel.
La durée de la restructuration ne peut pas être supérieure à 3 ans.
Si votre emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration et si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire titulaire</span>, votre administration employeur met en place des dispositifs d'accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi :
Si vous êtes <span class="miseenevidence">contractuel en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24389">CDI</a></span>, vous bénéficiez également de ces dispositifs d'accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire</span> <span class="miseenevidence">stagiaire</span>, vous n'avez aucun droit à reclassement.
Si votre administration employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes licencié.
Dans le cadre du dispositif d'accompagnement mis en place par votre administration employeur, vous pouvez bénéficier
Dans le cadre de ce dispositif d'accompagnement, vous pouvez aussi bénéficier d'un <span class="miseenevidence">congé de transition professionnelle</span>, avec l'accord de votre administration employeur.
Ce congé a pour but de vous permettre de suivre des formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'un employeur public ou dans le secteur privé.
L'arrêté ministériel qui désigne les services ou le(s) corps de fonctionnaires restructurés peut prévoir que les agents concernés puissent bénéficier des éléments de rémunération suivants :
Si vous décidez de démissionner en raison de la suppression de votre emploi, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F19693">indemnité de départ volontaire</a>. Vous avez également droit aux <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F12386">allocations chômage</a>.
À noter
Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18797">comité social</a> est consulté sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement.
Votre administration employeur vous informe, par tous moyens, des conditions d'accompagnement personnalisés qu'elle propose.
L'accompagnement personnalisé comporte les prestations suivantes :
Vous bénéficiez, sur décision de votre administration employeur, d'un accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel.
Si la formation que vous envisagez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre les formations qu'elle assure elle-même.
Les conditions d'accès prioritaire aux formations qui ne sont pas assurées par votre administration employeur sont définies par arrêté ministériel.
Cet arrêté peut définir des plafonds de financement.
Vous devez transmettre les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.
Vous êtes affecté dans un emploi vacant correspondant à votre grade dans votre département ministériel dans le département de votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R50584">résidence administrative</a>.
En l’absence d’emploi vacant dans le département de votre résidence administrative, <span class="miseenevidence">vous pouvez demander</span> à bénéficier d'une <span class="miseenevidence">priorité de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F459">mutation</a> ou de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F543">détachement</a></span> dans tout emploi vacant correspondant à votre grade dans votre département ministériel <span class="miseenevidence">sur l'ensemble du territoire national</span>.
En l’absence d’emploi vacant dans votre département ministériel, vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">priorité d'affectation ou de détachement</span> dans un emploi vacant correspondant à votre grade <span class="miseenevidence">dans un autre département ministériel</span> dans le département ou la région de votre résidence administrative.
Dans ce cas, avant toute décision d'affectation ou de détachement, vous bénéficiez automatiquement d'un accompagnement personnalisé.
Vous bénéficiez du montant plafond indemnitaire le plus élevé entre le régime indemnitaire applicable à votre emploi d'origine et celui correspondant à votre emploi d'accueil.
Si vous êtes détaché dans une autre fonction publique, vous bénéficiez du montant plafond indemnitaire le plus élevé entre le régime indemnitaire applicable à votre emploi d'origine et celui correspondant à votre emploi d'accueil.
Vous pouvez demander à être <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F551">mis à disposition</a> auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé pendant une durée maximale d'un an.
Le congé de transition professionnelle vous permet de suivre une formation ou un parcours de formation d'au moins 120 heures débouchant sur l'une des qualifications suivantes :
Le congé de transition professionnelle peut aussi vous permettre de suivre une formation ou un parcours de formation d'au moins 70 heures ayant pour but de vous accompagner et de vous conseiller si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.
Lorsque vous demandez un congé de transition professionnelle, vous bénéficiez automatiquement d'un accompagnement personnalisé.
Votre administration employeur prend en charge les frais de formation éventuellement dans la limite d'un plafond.
Elle peut également prendre en charge vos frais de déplacements.
Vous restez en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F12413">position d'activité</a> pendant votre congé de transition professionnelle.
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
<span class="miseenevidence">Quelle est la durée du congé ?</span>
Le congé de transition professionnelle, d'une durée maximale d'un an, peut être fractionné en mois, semaines ou journées.
Le congé de transition professionnelle doit être terminé avant la fin de la période de restructuration.
Toutefois, si vous avez débuté votre formation moins de 12 mois avant la fin de la période de restructuration en raison des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R50296">nécessités de service</a>, votre congé de transition professionnelle peut aller au delà de la période de restructuration.
Si votre projet professionnel nécessite une ou plusieurs formations dont la durée totale est supérieure à 1 an, vous pouvez demander à prolonger votre congé de transition professionnelle par un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F3026">congé de formation professionnelle</a>.
Dans ce cas, la durée cumulée de votre congé de transition professionnelle et de votre congé de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.
<span class="miseenevidence">Comment faire la demande de congé ?</span>
Vous devez présenter votre demande de congé de transition professionnelle au moins 60 jours avant la date de début de votre formation ou de votre parcours de formation.
Votre demande doit préciser la nature de la formation ou des formations que vous souhaitez suivre, leur durée, le nom de l'organisme de formation et l'objectif professionnel que vous visez.
Votre administration employeur examine la cohérence de votre demande avec votre projet professionnel, la pertinence des formations et les perspectives d'emploi.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.
Une décision de refus doit être motivée.
En l'absence de réponse dans le délai de 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.
Votre administration employeur peut reporter votre demande de congé et de formation en raison des nécessités de service.
Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé en commun avec votre administration employeur, les attestations de formation établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité à la formation.
Il est mis fin à votre congé si vous cessez, sans motif légitime, de suivre votre formation.
<span class="miseenevidence">Comment êtes-vous rémunéré pendant votre congé ?</span>
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F461">traitement indiciaire brut</a> et votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a>, si vous percevez ces 2 compléments de rémunération.
Vous percevez également <span class="valeur">80 %</span> des primes et indemnités dont vous bénéficiez à la date de votre mise en congé.
Toutefois, les primes et indemnités suivantes ne vous sont plus versées :
Si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire titulaire</span> et si votre emploi est supprimé, vous êtes affecté dans un nouvel emploi correspondant à votre grade, au besoin en surnombre provisoire.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire stagiaire</span> et si votre emploi est supprimé, vous n'avez aucun droit à reclassement. Si votre administration employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes licencié.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">contractuel</span> et si votre emploi est supprimé, vous n'avez aucun droit à reclassement. Vous êtes licencié.
Si votre emploi est supprimé et si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire titulaire</span>, votre collectivité employeur recherche les possibilités de vous reclasser.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire</span> <span class="miseenevidence">stagiaire</span>, vous n'avez aucun droit à reclassement.
Si votre collectivité employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, il est mis à votre stage.
Vous pouvez alors demander à être réinscrit sur la liste d'aptitude établie à l’issue du concours auquel vous avez été admis.
Vous pouvez rester inscrit pendant une durée totale de 4 années à partir de votre inscription initiale à la suite de votre admission au concours.
Le décompte de la période de 4 ans est suspendu pendant les périodes suivantes :
Pour être réinscrit sur la liste d'aptitude la 3<Exposant>e</Exposant> et la 4<Exposant>e</Exposant> année, vous devez en faire la demande par écrit au centre de gestion ou au CNFPT.
Si aucun concours n'est organisé dans ce délai de 4 ans, vous pouvez rester inscrit sur la liste d’aptitude au-delà de 4 ans jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.
À savoir
Si vous occupez un ou plusieurs emplois permanents à <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F13975">temps non complet</a>, la modification du nombre d'heures de travail hebdomadaire d’un emploi à temps non complet n'est pas assimilée à sa suppression si les conditions suivantes sont réunies :
Si vous êtes <span class="miseenevidence">contractuel</span>, vous n'avez aucun droit à reclassement. Vous êtes licencié.
À noter
Un emploi territorial ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial.
Votre collectivité employeur vous réaffecte sur un emploi correspondant à votre grade, ou avec votre accord, sur un emploi vacant relevant d’un autre cadre d’emplois.
En l’absence d’emploi vacant ou si vous refusez d’être réaffecté dans un autre cadre d’emplois, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an au sein des services de votre collectivité employeur.
Pendant cette période d'un an, votre collectivité employeur met en œuvre les mesures suivantes :
La délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent également les possibilités de reclassement.
À la fin de la période d'un an de surnombre, si vous n’avez pas retrouvé d'emploi, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou, si vous appartenez à l’un des cadres d’emplois suivants, par le CNFPT :
Pendant la période de prise en charge, vous êtes placé sous l'autorité du centre de gestion ou du CNFPT.
Vous restez soumis aux mêmes droits et obligations que tout fonctionnaire.
Le centre de gestion ou le CNFPT peut vous confier des missions, y compris dans le cadre d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F551">mise à disposition</a>.
Le centre de gestion ou le CNFPT vous propose tout emploi vacant correspondant à votre grade au sein de ses services.
Vous êtes tenu également informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre de gestion ou le CNFPT.
Vous devez rendre compte tous les 6 mois de vos recherches actives d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures que vous avez présentées ou auxquelles vous vous êtes présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.
Dans les 3 mois suivant le début de votre prise en charge, vous et le centre de gestion (ou le CNFPT) élaborez conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser votre retour à l'emploi.
Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et d'évaluation que vous devez suivre.
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans le secteur privé.
Si votre emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation intervenue dans le cadre de la création d'un établissement de coopération intercommunale, vous devez suivre toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser votre reclassement que le centre de gestion (ou le CNFPT) doit vous proposer.
La 1<Exposant>re</Exposant> année de prise en charge, vous percevez votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F461">traitement indiciaire</a> (et votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> si vous percevez ce complément de rémunération) en totalité.
Votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont ensuite réduits de <span class="valeur">10 %</span> chaque année.
Lorsque la rémunération devient nulle, vous êtes licencié ou, mis à la retraite.
Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> vous est versé en totalité, si vous percevez ce complément de rémunération.
Lors des missions qui peuvent vous être confiées, votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont rétablis à <span class="valeur">100 %</span>.
Et vous pouvez bénéficier du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F465">régime indemnitaire</a> en vigueur au centre de gestion ou au CNFPT.
Les périodes de mission sont prises en compte dans le calcul des périodes d'un an au terme desquelles votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont réduits de <span class="valeur">10 %</span>.
Lorsque la mission est effectuée à temps partiel, seule la part de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence correspondant à la quotité de travail accomplie sont rétablis à <span class="valeur">100 %</span>.
En cas de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1648">cumul d'activités</a>, votre rémunération nette est réduite du montant des rémunérations nettes perçues au titre de l'activité cumulée.
À noter
Si vous avez été pris en charge entre le 8 août 2017 et le 7 août 2019, la réduction de <span class="valeur">10 %</span> par an de votre rémunération a débuté 2 ans après votre date de prise en charge.
Si vous étiez pris en charge depuis 2 ans ou plus à la date du 7 août 2019, la réduction vous a été appliquée à partir du 7 août 2020.
Vous concourrez pour <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F568">l'avancement de grade</a> et la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F17757">promotion interne</a> avec les fonctionnaires du centre de gestion, ou du CNFPT, relevant du même cadre d'emplois que le vôtre.
Votre manière de servir lors des missions qui peuvent vous être confiées est prise en compte pour la promotion interne et l'avancement d'échelon et de grade.
Il en est de même en cas de détachement.
Votre manière de servir est également prise en compte pour établir votre évaluation professionnelle.
Si vous êtes placé, pendant votre prise en charge, en disponibilité, en détachement ou en congé parental, votre collectivité d'origine doit examiner, lors de votre réintégration, ses possibilités de vous reclasser sur un emploi de votre grade.
En l'absence de reclassement, vous restez pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT.
Votre prise en charge cesse dans les situations suivantes :
Si vous êtes licencié, vous avez droit aux <LienInterne LienPublication="F12386" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">allocations chômage</a>.
Toute offre d'emploi doit être ferme et précise.
Elle doit consister en une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération.
Le poste proposé doit correspondre aux fonctions que vous avez précédemment exercées ou à celles définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
Il peut s'agir d'une proposition d'emploi à temps complet ou non complet selon la nature de votre emploi d'origine.
Si votre emploi est supprimé et si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire titulaire</span>, votre établissement employeur vous propose un dispositif d'accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi :
Si vous êtes <span class="miseenevidence">contractuel en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R24389">CDI</a></span> et si la suppression de votre emploi intervient dans le cadre de la <span class="miseenevidence">réorganisation de votre établissement employeur</span> ou de l'un ou plusieurs de ses services, vous bénéficiez également de ce dispositif d'accompagnement pour retrouver un emploi.
La durée de l'opération de réorganisation, fixée par votre chef d'établissement, ne peut pas dépasser 3 ans.
Si vous êtes contractuel et si la suppression de votre emploi n'est pas liée à la réorganisation de votre établissement employeur, vous n'avez aucun droit à reclassement. Vous êtes licencié.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire</span> <span class="miseenevidence">stagiaire</span>, vous n'avez aucun droit à reclassement. Si votre établissement employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes licencié.
Dans le cadre du dispositif d'accompagnement mis en place par votre établissement employeur, vous pouvez bénéficier
Dans le cadre de ce dispositif d'accompagnement, vous pouvez aussi bénéficier d'un <span class="miseenevidence">congé de transition professionnelle</span>, avec l'accord de votre établissement employeur.
Ce congé a pour but de vous permettre de suivre des formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'un employeur public ou dans le secteur privé.
Si la suppression de votre emploi intervient dans le cadre d'une réorganisation de votre établissement approuvée par l'<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31273">ARS</a> et si vous décidez de démissionner, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F560">indemnité de départ volontaire</a>.
Vous pouvez bénéficier de cette indemnité que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel en CDI.
À noter
Un emploi hospitalier ne peut être supprimé qu'après avis du comité social d'établissement.
Votre établissement employeur vous informe, par tous moyens, des conditions d'accompagnement qu'il propose.
L'accompagnement personnalisé comporte les prestations suivantes :
Si votre emploi est supprimé, vous êtes maintenu en activité auprès de votre établissement si vous ne pouvez pas être réaffecté sur un emploi vacant correspondant à votre grade et si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>.
Vous restez sous l'autorité de votre directeur d'établissement.
Vous pouvez bénéficier du dispositif d'accompagnement pendant une période qui débute à la date à laquelle la suppression de votre emploi vous est notifiée.
Cette période prend fin à la date de votre affectation dans un nouvel emploi correspondant à votre grade ou dans un nouvel emploi d’un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent.
Elle peut aussi prend fin à la date de votre détachement, de votre mise en disponibilité ou en congé parental ou à la date de votre radiation des cadres (pour retraite ou démission notamment).
Pendant la période de maintien en activité auprès de votre établissement d'origine, vous percevez l'intégralité de votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F461">traitement indiciaire</a> et de votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a> si vous percevez ces 2 compléments de rémunération.
Vous continuez également de percevoir vos primes et indemnités, sauf celles dont le versement est lié à l'exercice effectif des fonctions.
À noter
Ce dispositif ne concerne pas les personnels de direction et les directeurs des soins placés en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion.
Vous bénéficiez, sur décision de votre établissement employeur, d'un accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel.
Si la formation envisagée est organisée ou financée par votre établissement, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre chef d'établissement peut décider de vous faire suivre les formations inscrites au plan de formation de l'établissement.
Les conditions d'accès prioritaire aux formations qui ne sont ni assurées ni financées par votre établissement sont précisées par votre chef d’établissement.
Votre chef d’établissement peut éventuellement fixer un plafond de financement.
Vous devez transmettre les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.
Lorsqu’un établissement hospitalier situé dans le département de votre établissement d'origine dispose d’un emploi vacant correspondant à votre grade, il doit vous recruter si l’<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R31273">ARS</a> ou le préfet le demande.
Lorsqu’un établissement hospitalier situé dans le département ou la région de votre établissement d'origine dispose d’un emploi vacant correspondant à votre grade, il doit vous recruter si vous avez demandé à bénéficier d'une priorité de recrutement dans tout emploi vacant correspondant à votre grade.
Vous bénéficiez au préalable automatiquement d'un accompagnement personnalisé.
Vous pouvez demander à être <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F551">mis à disposition</a> auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé pendant une durée maximale d'un an.
Le congé de transition professionnelle vous permet de suivre une formation ou un parcours de formation d'au moins 120 heures débouchant sur l'une des qualifications suivantes :
Le congé de transition professionnelle peut aussi vous permettre de suivre une formation ou un parcours de formation d'au moins 70 heures ayant pour but de vous accompagner et de vous conseiller si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.
Lorsque vous demandez un congé de transition professionnelle, vous bénéficiez automatiquement d'un accompagnement personnalisé.
Votre établissement employeur prend en charge les frais de formation éventuellement dans la limite d'un plafond.
Elle peut également prendre en charge vos frais de déplacements.
Vous restez en position d'activité pendant votre congé de transition professionnelle.
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Quelle est la durée du congé ?
Le congé de transition professionnelle, d'une durée maximale d'un an, peut être fractionné en mois, semaines ou journées.
Si votre projet professionnel nécessite une ou plusieurs formations d'une durée totale supérieure à 1 an, vous pouvez demander à prolonger votre congé de transition professionnelle par un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F3054">congé de formation professionnelle</a>.
Dans ce cas, la durée cumulée de votre congé de transition professionnelle et de votre congé de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.
Comment faire la demande de congé ?
Vous devez présenter votre demande de congé de transition professionnelle au moins 60 jours avant la date de début de votre formation ou de votre parcours de formation.
Cette demande doit préciser la nature de la ou des formations envisagées, leur durée, le nom de l'organisme qui les dispense, et l'objectif professionnel que vous visez.
Votre établissement employeur examine la cohérence de votre demande avec votre projet professionnel, la pertinence des formations et les perspectives d'emploi.
Votre établissement employeur vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.
Une décision de refus doit être motivée.
En l'absence de réponse dans le délai de 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.
Votre établissement employeur peut reporter votre demande de congé et de formation en raison des <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R50296">nécessités de service</a>.
Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé en commun avec votre établissement employeur, les attestations de formation établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité à la formation.
Il est mis fin à votre congé si vous cessez, sans motif légitime, de suivre votre formation.
Comment êtes-vous rémunéré pendant votre congé ?
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F461">traitement indiciaire brut</a> et votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a>, si vous percevez ces 2 compléments de rémunération.
Vous percevez également <span class="valeur">80 %</span> des primes et indemnités dont vous bénéficiiez à la date de votre mise en congé.
Toutefois, les primes et indemnités suivantes ne vous sont plus versées :
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