Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez perdu la nationalité française et vous voulez redevenir français ? La <span class="miseenevidence">réintégration</span> permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Nous vous indiquons les règles à connaître et la démarche à faire selon la manière dont vous avez perdu la nationalité française.
Vous pouvez demander à être <span class="miseenevidence">réintégré</span> dans la <span class="miseenevidence">nationalité française</span> par <span class="miseenevidence">déclaration</span> si vous l'avez <span class="miseenevidence">perdue</span> à la suite d'un <span class="miseenevidence">mariage avec un étranger</span>.
Vous devez avoir conservé ou acquis des <span class="miseenevidence">liens avec la France</span>, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.
Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en <span class="miseenevidence">séjour régulier en France</span> (vous devez avoir <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=N110">un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité</a>).
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.
La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :
À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.
Lors de votre demande, vous pouvez demander <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F10528">la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants</a>.
Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>
Un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).
La déclaration de réintégration dans la nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet</span> à la <span class="miseenevidence">date de sa <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R64404">souscription</a></span><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R64404"> .
Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve votre nationalité.
Ce document est nécessaire pour <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a></span> et une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=N358">carte nationale d'identité</a></span>.
<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
<span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span>
Le <LienIntra LienID="R1127" type="Définition de glossaire">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2473">motivée</a> de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a>.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l'étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, <span class="miseenevidence">réintégrer</span> la nationalité française.
Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> (18 ans ou plus).
Vous devez avoir conservé ou acquis des <span class="miseenevidence">liens avec la France</span>, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.
Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en <span class="miseenevidence">séjour régulier en France</span> (vous devez avoir un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=N110">document provisoire ou d'un titre de séjour en cours de validité</a>.
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.
La liste <span class="miseenevidence">indicative</span> des documents à fournir est la suivante :
À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.
Lors de votre demande, vous pouvez demander <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F10528">la francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants</a>.
Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>
Un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).
La déclaration de réintégration dans la nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet</span> à la <span class="miseenevidence">date de sa <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R64404">souscription</a> .</span>
Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve votre nationalité.
Ce document est nécessaire pour <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a></span> et une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=N358">carte nationale d'identité</a></span>.
<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
<span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span>
Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2473">motivée</a> de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a>.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Si vous avez exercé <span class="miseenevidence">certains mandats publics</span> (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...), vous pouvez être <span class="miseenevidence">réintégré</span> dans la nationalité française <span class="miseenevidence">par déclaration</span>. Cette procédure concerne aussi votre époux(se), veuf(ve) et vos enfants.
Vous devez être majeur (18 ans ou plus).
Vous devez avoir établi votre domicile en France.
Vous devez être en <span class="miseenevidence">séjour régulier en France</span> (vous devez avoir un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=N110">document provisoire ou d'un titre de séjour en cours de validité</a>).
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.
La liste <span class="miseenevidence">indicative</span> des documents à fournir est la suivante :
À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.
Lors de votre demande, vous pouvez demander la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F10528">francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants</a>.
Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>
Un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).
La déclaration de réintégration dans la nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet</span> à la date de sa <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R64404">souscription</a> .
Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve votre nationalité.
Ce document est nécessaire pour <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a></span> et une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=N358">carte nationale d'identité</a></span>.
<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
<span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span>
Le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2473">motivée</a> de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R14732">notification</a>.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 24 à 24-3
Réintégration dans la nationalité française par déclaration (article 24-2)
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité
Code civil : articles 32 à 32-5
Exercice de certains mandats publics (articles 32-4 et 32-5)
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Papiers - Citoyenneté - Élections
Papiers - Citoyenneté - Élections
Réintégration dans la nationalité française par décret
Étranger - Europe
Certificat de nationalité française (CNF)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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