Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La fondation d'entreprise est une<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R60351"> personne morale</a> <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R58304">à but non lucratif</a> créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général (c'est à dire une œuvre utile à la collectivité, à une période donnée). Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer au moment de sa création, de sa dissolution, sur son mode de financement, ses ressources, sa durée d'existence... ? Nous vous donnons les informations utiles sur le sujet.
Les informations données ci-dessous concernent également les fondations d'entreprise dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.
Une fondation d'entreprise est créée pour réaliser une <span class="miseenevidence">œuvre d'intérêt général</span>.
Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l'environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
La réalisation d'une œuvre d'intérêt général s'effectue selon un programme d'action pluriannuel.
Une fondation d'entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :
La création d'une fondation d'entreprise fait l'objet d'une <span class="miseenevidence">demande d'autorisation</span> à la préfecture du <span class="miseenevidence">département dans lequel elle aura son siège</span>.
Service en ligne
Préfecture de Paris et d'Île-de-France : fondations d'entreprise
Préfecture de région d'Île-de-France
Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, établissent un arrêté préfectoral.
Le dossier est ensuite transmis au ministère de l'intérieur pour demande de publication au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R49635">JOAFE</a>.
Les dirigeants peuvent <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R33779">télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE</a>, appelée <span class="expression">justificatif de publication</span>.
Ce document est <span class="miseenevidence">à conserver durant toute la vie de la fondation</span>. Cette publication est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication.
Informations nécessaires
La demande d'autorisation, présentée par le ou les fondateurs, doit mentionner les informations suivantes :
Documents nécessaires
La demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants :
Une fondation d'entreprise est administrée par un <span class="miseenevidence">conseil d'administration</span>.
Ce conseil comprend :
Le nombre et les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d'administration sont fixés par les statuts.
Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.
Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).
La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins 1 commissaire aux comptes.
La fondation adresse, chaque année, au préfet un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
À noter
les membres du conseil d'administration exercent leur fonction <span class="miseenevidence">bénévolement</span>.
Les ressources d'une fondation d'entreprise sont les suivantes :
une fondation d'entreprise <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R15809">legs</a>.
Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.
Lorsque qu'une fondation d'entreprise reçoit plus de <span class="valeur">153 000 €</span> de subventions, elle <span class="miseenevidence">doit</span> publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.
Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les statuts de la fondation comprennent un programme d'action pluriannuel d'au moins <span class="valeur">150 000 €</span>.
Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu.
Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.
Un fondateur peut se retirer de la fondation s'il a payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser.
En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'actions et complètent, si nécessaire, la dotation initiale.
Durée initiale
Une fondation d'entreprise est créée pour une<span class="miseenevidence"> durée déterminée</span> de <span class="miseenevidence">5 ans minimum</span>.
Prolongation
La durée d'existence peut être prolongée par les fondateurs, ou certains d'entre eux seulement, pour une durée de<span class="miseenevidence"> 3 ans minimum.</span>
Dans ce cas, la prolongation de la fondation au-delà de sa durée initiale fait l'objet d'une <span class="miseenevidence">déclaration</span> à la préfecture du département du siège de la fondation.
Service en ligne
Préfecture de Paris et d'Île-de-France : fondations d'entreprise
Préfecture de région d'Île-de-France
Cette déclaration est effectuée par le ou les fondateurs. Elle est accompagnée des documents suivants :
Les services préfectoraux analysent la déclaration et après validation génèrent un arrêté préfectoral. Le dossier est alors transmis au Ministère de l'intérieur pour demande de publication au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R49635">JOAFE</a>.
Cette publication est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La prolongation de la fondation est effective à partir de cette publication.
Toute modification des statuts <span class="miseenevidence">doit</span> faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">demande d'autorisation</span> à la préfecture du département du siège de la fondation.
Service en ligne
Préfecture de Paris et d'Île-de-France : fondations d'entreprise
Préfecture de région d'Île-de-France
La demande est formulée par le président du conseil d'administration.
Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, génèrent un arrêté préfectoral.
Le dossier est ensuite transmis au ministère de l'intérieur pour demande de publication au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R49635">JOAFE</a>.
Cette publication est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La modification des statuts est effective à partir de cette publication.
Les changements concernant l'administration ou la direction d'une fondation d'entreprise doivent être signalés, au préfet, dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> .
Une fondation d'entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :
La dissolution est gérée par un liquidateur, nommé par le conseil d'administration ou par le tribunal du siège de la fondation.
La dissolution est publiée au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R49635">JOAFE</a>. Le liquidateur doit pour cela remplir un formulaire et le transmettre à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) :
Formulaire
Dissolution d'une fondation d'entreprise
Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Par courrier électronique
annonces.jorf@dila.gouv.fr
Par courrier postal
DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS
TSA n°71641
75901Paris CEDEX 15
Les ressources non utilisées sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue (similaire) à celle de la fondation d'entreprise dissoute.
Création d'une fondation d'entreprise
Formulaire
Modification d'une fondation d'entreprise
Formulaire
Dissolution d'une fondation d'entreprise
Formulaire
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
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