Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)

Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Les avantages dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement. Le dispositif Pinel s'applique si l'investissement a été fait à partir de septembre 2014. Le dispositif Duflot s'applique s'il a été fait de 2013 à août 2014.

Pinel
Duflot

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs. Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location.

La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant :

Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

Accéder au simulateur

Ministère chargé du logement

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

Logement neuf
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R61513">Logement en l'état futur d'achèvement</a>
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d'habitation

Attention :

depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Délais d'achèvement du logement

Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.
Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.
Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année après l'acquisition du logement ou du local.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

Attention :

la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À savoir

en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.

Outil de recherche
Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne

Niveau de performance énergétique et environnementale

À partir de 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes :
- Logement situé dans un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41205">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>
- Logement qui respecte un niveau élevé de qualité
Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.
- Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.
 À noter
 Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.
 Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.
 Les critères d'usage sont les suivants :
 Surface habitable minimale (par exemple, 28 m<Exposant>2</Exposant> pour un appartement d'une pièce)
 Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m<Exposant>2</Exposant> pour un appartement d'une pièce)
 Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).
 Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R63115">DPE</a> doit être atteinte.
 Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.
- Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.
 À noter
 Si le logement acquis à partir de 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.
 Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.
 Les critères d'usage sont les suivants :
 Surface habitable minimale (par exemple, 28 m<Exposant>2</Exposant> pour un appartement d'une pièce)
 Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m<Exposant>2</Exposant> pour un appartement d'une pièce)
 Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :
 Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)
 Classe A du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R63115">DPE</a>
 Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.
 Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition
Type de logement	Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire	Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)
Nécessitant des travaux	Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009

Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Son <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Métropole
Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole
Composition du foyer fiscal	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	<span class="valeur">39 363 €</span>	<span class="valeur">39 363 €</span>	<span class="valeur">32 084 €</span>	<span class="valeur">28 876 €</span>	<span class="valeur">28 876 €</span>
Couple	<span class="valeur">58 831 €</span>	<span class="valeur">58 831 €</span>	<span class="valeur">42 846 €</span>	<span class="valeur">38 560 €</span>	<span class="valeur">38 560 €</span>
+ 1 personne à charge	<span class="valeur">77 120 €</span>	<span class="valeur">70 718 €</span>	<span class="valeur">51 524 €</span>	<span class="valeur">46 372 €</span>	<span class="valeur">46 372 €</span>
+ 2 personnes à charge	<span class="valeur">92 076 €</span>	<span class="valeur">84 708 €</span>	<span class="valeur">62 202 €</span>	<span class="valeur">55 982 €</span>	<span class="valeur">55 982 €</span>
+ 3 personnes à charge	<span class="valeur">109 552 €</span>	<span class="valeur">100 279 €</span>	<span class="valeur">73 173 €</span>	<span class="valeur">65 856 €</span>	<span class="valeur">65 856 €</span>
+ 4 personnes à charge	<span class="valeur">123 275 €</span>	<span class="valeur">112 844 €</span>	<span class="valeur">82 465 €</span>	<span class="valeur">74 219 €</span>	<span class="valeur">74 219 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ <span class="valeur">13 734 €</span>	+ <span class="valeur">12 573 €</span>	+ <span class="valeur">9 200 €</span>	+ <span class="valeur">8 277 €</span>	+ <span class="valeur">8 277 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer
Composition du foyer fiscal	<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>	Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna
Personne seule	<span class="valeur">29 079 €</span>	<span class="valeur">29 079 €</span>	<span class="valeur">31 199 €</span>
Couple	<span class="valeur">38 834 €</span>	<span class="valeur">38 834 €</span>	<span class="valeur">41 662 €</span>
+ 1 personne à charge	<span class="valeur">46 700 €</span>	<span class="valeur">46 700 €</span>	<span class="valeur">50 101 €</span>
+ 2 personnes à charge	<span class="valeur">56 377 €</span>	<span class="valeur">56 377 €</span>	<span class="valeur">60 484 €</span>
+ 3 personnes à charge	<span class="valeur">66 320 €</span>	<span class="valeur">66 320 €</span>	<span class="valeur">71 151 €</span>
+ 4 personnes à charge	<span class="valeur">74 742 €</span>	<span class="valeur">74 742 €</span>	<span class="valeur">80 185 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ <span class="valeur">8 342 €</span>	+ <span class="valeur">8 342 €</span>	+ <span class="valeur">8 949 €</span>

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le logement doit être loué vide (non meublé) comme <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F752">habitation principale</a>.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Métropole
Outre-mer

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement	Plafonds mensuels de loyer au m²
2021	2022
Zone A bis	<span class="valeur">17,55 €</span>	<span class="valeur">17,62 €</span>
Zone A	<span class="valeur">13,04 €</span>	<span class="valeur">13,09 €</span>
Zone B1	<span class="valeur">10,51 €</span>	<span class="valeur">10,55 €</span>
Zone B2 (sur agrément)	<span class="valeur">9,13 €</span>	<span class="valeur">9,17 €</span>

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement	Plafonds mensuels de loyer au m²
2021	2022
Guadeloupe	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
La Réunion	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
Mayotte	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
Guyane	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
Martinique	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
Saint-Martin	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
Saint-Pierre et Miquelon	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
Polynésie Française	<span class="valeur">12,83 €</span>	<span class="valeur">12,87 €</span>
Nouvelle-Calédonie	<span class="valeur">12,83 €</span>	<span class="valeur">12,87 €</span>
Îles Wallis et Futuna	<span class="valeur">12,83 €</span>	<span class="valeur">12,87 €</span>

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a>.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafond

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.

Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :

300 000 € par contribuable et par an
5 500 € par m² de surface habitable

Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.

Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :

Logement situé dans un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41205">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>
Logement qui respecte un niveau élevé de qualité

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
	Taux	Répartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 6 ans	<span class="valeur">12 %</span>	<span class="valeur">2 %</span> par an
1<Exposant>re</Exposant> prolongation de 3 ans	<span class="valeur">6 %</span>	<span class="valeur">2 %</span> par an
2<Exposant>e</Exposant> prolongation de 3 ans	<span class="valeur">3 %</span>	<span class="valeur">1 %</span> par an

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
	Taux	Répartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 9 ans	<span class="valeur">18 %</span>	<span class="valeur">2 %</span> par an
Prolongation de 3 ans	<span class="valeur">3 %</span>	<span class="valeur">1 %</span> par an

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
	Taux	Répartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 6 ans	<span class="valeur">12 %</span>	<span class="valeur">2 %</span> par an
1<Exposant>re</Exposant> prolongation de 3 ans	<span class="valeur">6 %</span>	<span class="valeur">2 %</span> par an
2<Exposant>e</Exposant> prolongation de 3 ans	<span class="valeur">3 %</span>	<span class="valeur">1 %</span> par an

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
	Taux	Répartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 9 ans	<span class="valeur">18 %</span>	<span class="valeur">2 %</span> par an
Prolongation de 3 ans	<span class="valeur">3 %</span>	<span class="valeur">1 %</span> par an

Pour les logements acquis en 2023, le taux d'imposition est le suivant :
- 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans
- 15 % pour un engagement de location de 9 ans
- 17,5 % pour un engagement de location de 12 ans
Pour les logements acquis en 2024, le taux d'imposition sera le suivant :
- 9 % pour un engagement de location de 6 ans
- 12 % pour un engagement de location de 9 ans
- 14 % pour un engagement de location de 12 ans

Pour remplir votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

<a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/" target="_blank">Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel</a>
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1281">Notice explicative</a>
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, à condition de remplir des conditions liées au locataire et à la location.

La réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

Logement neuf
Logement en l'état futur d'achèvement
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d'habitation.

Attention :

la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.

Localisation du logement

Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d'un agrément de l'État.

Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :

Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

Accéder au simulateur

Ministère chargé du logement

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition
Type de logement	Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire	Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)
Nécessitant des travaux	Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009

Attention :

en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.

Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Son <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Métropole
Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole
Composition du foyer fiscal	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	<span class="valeur">39 363 €</span>	<span class="valeur">39 363 €</span>	<span class="valeur">32 084 €</span>	<span class="valeur">28 876 €</span>	<span class="valeur">28 876 €</span>
Couple	<span class="valeur">58 831 €</span>	<span class="valeur">58 831 €</span>	<span class="valeur">42 846 €</span>	<span class="valeur">38 560 €</span>	<span class="valeur">38 560 €</span>
+ 1 personne à charge	<span class="valeur">77 120 €</span>	<span class="valeur">70 718 €</span>	<span class="valeur">51 524 €</span>	<span class="valeur">46 372 €</span>	<span class="valeur">46 372 €</span>
+ 2 personnes à charge	<span class="valeur">92 076 €</span>	<span class="valeur">84 708 €</span>	<span class="valeur">62 202 €</span>	<span class="valeur">55 982 €</span>	<span class="valeur">55 982 €</span>
+ 3 personnes à charge	<span class="valeur">109 552 €</span>	<span class="valeur">100 279 €</span>	<span class="valeur">73 173 €</span>	<span class="valeur">65 856 €</span>	<span class="valeur">65 856 €</span>
+ 4 personnes à charge	<span class="valeur">123 275 €</span>	<span class="valeur">112 844 €</span>	<span class="valeur">82 465 €</span>	<span class="valeur">74 219 €</span>	<span class="valeur">74 219 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ <span class="valeur">13 734 €</span>	+ <span class="valeur">12 573 €</span>	+ <span class="valeur">9 200 €</span>	+ <span class="valeur">8 277 €</span>	+ <span class="valeur">8 277 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer
Composition du foyer fiscal	<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>	Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna
Personne seule	<span class="valeur">29 079 €</span>	<span class="valeur">29 079 €</span>	<span class="valeur">31 199 €</span>
Couple	<span class="valeur">38 834 €</span>	<span class="valeur">38 834 €</span>	<span class="valeur">41 662 €</span>
+ 1 personne à charge	<span class="valeur">46 700 €</span>	<span class="valeur">46 700 €</span>	<span class="valeur">50 101 €</span>
+ 2 personnes à charge	<span class="valeur">56 377 €</span>	<span class="valeur">56 377 €</span>	<span class="valeur">60 484 €</span>
+ 3 personnes à charge	<span class="valeur">66 320 €</span>	<span class="valeur">66 320 €</span>	<span class="valeur">71 151 €</span>
+ 4 personnes à charge	<span class="valeur">74 742 €</span>	<span class="valeur">74 742 €</span>	<span class="valeur">80 185 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ <span class="valeur">8 342 €</span>	+ <span class="valeur">8 342 €</span>	+ <span class="valeur">8 949 €</span>

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le logement doit être loué comme <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F752">habitation principale</a>.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Métropole
Outre-mer

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement	Plafonds mensuels de loyer au m²
2021	2022
Zone A bis	<span class="valeur">17,55 €</span>	<span class="valeur">17,62 €</span>
Zone A	<span class="valeur">13,04 €</span>	<span class="valeur">13,09 €</span>
Zone B1	<span class="valeur">10,51 €</span>	<span class="valeur">10,55 €</span>
Zone B2 (sur agrément)	<span class="valeur">9,13 €</span>	<span class="valeur">9,17 €</span>

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement	Plafonds mensuels de loyer au m²
2021	2022
Guadeloupe	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
La Réunion	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
Mayotte	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
Guyane	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
Martinique	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
Saint-Martin	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
Saint-Pierre et Miquelon	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
Polynésie Française	<span class="valeur">12,83 €</span>	<span class="valeur">12,87 €</span>
Nouvelle-Calédonie	<span class="valeur">12,83 €</span>	<span class="valeur">12,87 €</span>
Îles Wallis et Futuna	<span class="valeur">12,83 €</span>	<span class="valeur">12,87 €</span>

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafond

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

300 000 € par personne et par an,
5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.

La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).

Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].

À savoir

les règles sont différentes en outre-mer.

Pour remplir votre <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

<a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/" target="_blank">Fiches de l'Anil sur les dispositifs Duflot</a>
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1281">Notice explicative</a>
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)

Code général des impôts : article 199 novovicies

Dispositif de la réduction d'impôt
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies

Plafonds de loyer et plafonds de ressources
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies

Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (communes classées en zone B2)
Code général des impôts, annexe 4 : articles 18-0 bis B à 18-0 bis D

Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (classées dans les zones A et B1)
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1

Désignation des zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C
Code de la construction et de l'habitation : articles R111-20 à R111-20-6

Caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments
Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation"
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique"
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-360 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif intermédiaire - Dispositifs Duflot et Pinel
Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2022 pour l'investissement immobilier locatif

Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

Simulateur
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

Simulateur
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

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Ministère chargé des finances
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

Ministère chargé des finances
Respecter la RE 2020 pour construire sa maison

Agence de la transition écologique (Ademe)

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