Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Fiche pratique

Retrait de l'autorité parentale

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les droits et les devoirs que vous avez à l'égard de votre enfant <span class="miseenevidence">mineur</span> peuvent vous être retirés. C'est le cas, par exemple, si vous êtes condamnés pour <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R49230">crime</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R49229">délit</a>, si vous mettez votre enfant en danger ou si vous vous en désintéressez. Le retrait peut être total ou partiel, et concerner les 2 parents ou l'un d'eux seulement. Le retrait est prononcé uniquement par un juge, pour une durée limitée. Vous pouvez récupérer, sous conditions, une partie ou la totalité de l'autorité parentale.

Mise en danger ou désintérêt envers votre enfant
Condamnation pour crime ou délit

Mise en danger de votre enfant

Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant :

Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales)
Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues
Mauvaise conduite régulière et reconnue ou des agissements graves (pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées sur d'autre personne dont votre enfant est témoin)

Désintérêt envers votre enfant

L'autorité parentale peut aussi vous être retirée totalement en cas de désintérêt pour votre enfant. Il peut s'agir, par exemple, d'un manque de soin, d'un abandon matériel et affectif de votre enfant.

Cette décision intervient dans les situations suivantes :

Lorsqu'une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F3140">mesure de placement judiciaire</a> a été prise à l'égard de l'enfant
Lorsque, pendant plus de 2 ans, vous avez choisi volontairement de ne pas rendre visite à votre enfant placé, lors de la mesure d'assistance, alors que vous en aviez conservé le droit

<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F3132">L'autorité parentale</a> peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.

Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes :

<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1127">Ministère public</a>
Membre de la famille
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2139">Tuteur</a> de l'enfant
<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F959">Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>

Cette demande s'effectue auprès du tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée.

<span class="miseenevidence">L'assistance d'un avocat est obligatoire</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Pendant la procédure, le juge peut prendre des mesures provisoires portant sur l'exercice de l'autorité parentale et ordonner une enquête sociale.

Le juge peut aussi entendre les différentes parties (notamment les parents, tuteur ou toute autre personne auquel l'enfant a été confié).

L'enfant peut être entendu par le tribunal (sauf décision argumentée) et être assisté d'un avocat. Le juge lui demande s'il souhaite être entendu.

Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Le retrait total porte sur tous les droits concernés par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>.

Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :

des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.

Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).

Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.

Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F3140">au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>.

Si votre enfant est confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2065">statut de pupille de l'État</a>. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n'est pas conforme aux intérêts de votre enfant.

Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.

Désormais, le juge qui décide le retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s'il est âgé de plus de 13 ans.

Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.

Cette restitution peut être totale ou partielle.

Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu si vous ou l'autre parent avez été condamné comme auteurs, coauteurs ou complices d'un <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R49230">crime</a> ou <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R49229">délit</a> commis

sur votre enfant ou l'autre parent
ou par votre enfant (par exemple : trafic de drogue, vol en réunion).

<a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F3132">L'autorité parentale</a> peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.

Le retrait de votre autorité parentale ou de celle de l'autre parent est prononcé par le juge qui a prononcé la condamnation (tribunal correctionnel, cour d'assises).

Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Le retrait total porte sur tous les droits concernés par <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>.

Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :

des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.

Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).

Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.

Cette restitution peut être totale ou partielle.

Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Code civil : articles 378 à 381

Retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210

Demande de retrait et de restitution de l'autorité parentale et pouvoirs du juge

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