Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Fiche pratique

Autorisation de découvert bancaire

Vérifié le 14/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le solde de votre compte bancaire est négatif ? Vous êtes alors en situation de découvert bancaire. Cela signifie que les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. Voici les règles à connaitre.

Si vous êtes en découvert bancaire, la banque peut continuer à faire fonctionner votre compte. Elle accepte d'y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n'est pas suffisante.

Attention :

Il n'existe pas de droit au découvert bancaire. Votre banque n'est jamais obligée d'accepter que votre compte devienne débiteur.

La banque peut autoriser un découvert de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s'agit le plus souvent d'un découvert de faible montant et pour une durée limitée.

Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2909">convention de compte</a>.

Vous pouvez aussi demander à votre banque une autorisation de découvert exceptionnelle.

Cette autorisation exceptionnelle peut être demandée en agence ou en adressant un courrier à votre banque. Pour cela, vous pouvez utiliser un modèle :

Modèle de document
Demander un découvert occasionnel pour quelques jours

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

La durée du découvert est prévue dans la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2909">convention de compte</a> ou dans l'autorisation exceptionnelle.

Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs.

S'il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2435">offre de crédit à la consommation</a>. Cette offre est valable pendant 15 jours. Vous avez 14 <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a> après la signature de l'offre pour vous rétracter.

Le montant de l'autorisation de découvert est prévu dans la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2909">convention de compte</a> ou dans l'autorisation exceptionnelle.

Votre banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l'autorisation de découvert dont vous bénéficiez.

Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des frais, appelés agios.

À noter

la convention de compte peut prévoir l'absence d'agios pour des découverts occasionnels d'un montant limité.

Montant des agios

Il existe 2 types d'agios : les agios forfaitaires et les agios proportionnels.

La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.

Si le montant du découvert utilisé est de 400 € ou plus, des agios proportionnels vous sont également facturés. Ces agios sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2456">taux annuel effectif global (TAEG)</a>.

Le TAEG doit être inférieur aux <a href="https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure" target="_blank">taux d'usure</a>.

La formule de calcul des agios proportionnels est la suivante : <MiseEnEvidence/> montant du découvert X nombre de jours X TAEG / 365

Exemple

Vous avez une découvert de 950 € pendant 15 jours au TAEG de 18 %.

Le montant des agios proportionnels pour cette période est de : 950 X 15 X 18 / 100 / 365 = 7,027 €.

Prélèvement des agios

Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.

La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué.

Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F848">récapitulatif des frais annuels</a> édité par la banque en janvier.

Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.

Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé.

Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé.

Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux <a href="https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure" target="_blank">taux d'usure</a>.

Des frais de forçage et autres commissions d'intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit ou non une offre à des services bancaires essentiels destinée aux <a href="https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/offre-specifique-et-clientele-fragile" target="_blank">clients en situation de fragilité financière</a>.

À noter

les <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1946">personnes reconnues surendettées</a> sont considérées comme étant en situation financière fragile.

Vous pouvez être facturé au maximum de 8 € par opération et de 80 € par mois.
- Vous pouvez être facturé au maximum de 4 € par opération et de20 € par mois.
- Vous pouvez être facturé au maximum de 25 € par mois.

En cas de dépassement du découvert autorisé, vous risquez également de devoir payer des frais <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F18777">d'incidents de paiement</a>. La banque peut aussi décider de <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F31456">clôturer votre compte </a>et vous inscrire au <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F17608">fichiers des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>.

Vous pouvez demander à tout moment à votre banque de réviser à la baisse ou à la hausse l'autorisation de découvert. Vous pouvez aussi demande à la banque d'y mettre fin. Dans les deux cas , vous devez lui en faire la demande par courrier.

La banque peut aussi réviser à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative. Toutefois, elle doit respecter les conditions prévues dans la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2909">convention de compte</a> ou l'autorisation exceptionnelle de découvert.

Si vous estimez que la révision ou la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=R64284">résiliation</a> est abusive, vous pouvez saisir le <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F20523">médiateur bancaire.</a> Vous pouvez aussi saisir la justice.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Code de la consommation : articles L121-12 à L121-14

Droit pour les banques de percevoir des frais
Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5

Détermination du taux effectif global
Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14

Calcul du taux effectif global (article R314-7)
Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation

Exemples de calcul du Teg d'opérations de découvert
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8

Plafonnement des commissions (article L312-1-3)
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4

Frais maximum pour dépassement de découvert autorisé

Demander un découvert occasionnel pour quelques jours

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Découvert bancaire

Institut national de la consommation (INC)
Frais bancaires

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Taux d'usure actuels

Banque de France
Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Recensement militaire

INFORMATIONS

Autorisation de découvert bancaire

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

ontact

Catégories

Archive

Particuliers

Autorisation de découvert bancaire

Comment un découvert bancaire peut-il être autorisé ?

Quelle est la durée d'une autorisation de découvert bancaire ?

Quel plafond pour une autorisation de découvert bancaire ?

Quels sont les frais à payer en cas d'utilisation du découvert bancaire ?

Que se passe t-il en cas de dépassement du découvert autorisé ?

Comment réviser ou mettre fin à une autorisation de découvert bancaire ?

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

ontact

Catégories

Archive