Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.
Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une personne majeure qui fait partie de votre entourage disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Pour ce faire, la disparition doit être considérée comme<span class="miseenevidence"> inquiétante</span>. Une procédure peut également être mise en place si la personne disparaît à l'étranger. Toutefois, une fois retrouvée, la personne est <span class="miseenevidence">libre</span> d'entrer en contact ou non avec ses proches.
Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.
Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :
En présence de tels indices, et si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.
Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie.
L'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :
Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).
Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un <span class="expression">certificat de vaines recherches</span> peut être délivré par la police ou la gendarmerie.
Ce certificat est délivré à la famille.
Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.
Il peut servir en cas de succession par exemple.
L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.
Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une <span class="expression">constatation de présomption d'absence</span>.
Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence
Cerfa n° 15603*03
Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,...
L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).
La famille pourra déposer plainte et se porter <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1454">partie civile</a>.
L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise.
Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle ne sera pas possible.
Pour ce faire, vous pourrez notamment :
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Attention :
la procédure de recherche dans l'intérêt des familles (Rif) n'existe plus.
Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une <span class="expression">constatation de présomption d'absence.</span>
Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence
Cerfa n° 15603*03
Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir les personnes suivantes :
La police ou la gendarmerie doit être avertie pour que l'enquête en cours soit clôturée.
Le procureur de la République ou juge d'instruction doit être averti.
Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition.
La personne disparue, informée qu'une décision de présomption d'absence a été prise par un juge, a la possibilité de se signaler auprès de lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.
À savoir
dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.
Si un de vos proches de nationalité française a disparu à l'étranger (comme touriste ou résidant permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.
Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.
Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :
En présence de tels indices, si vous estimez que la personne disparue est en danger, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.
Pour ce faire, il est vivement recommandé de suivre les étapes suivantes :
1. Vous adresser au ministère français des affaires étrangères.
Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche.
L'enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales.
2. Signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française pour obtenir l'ouverture d'une enquête en France.
Il peut y avoir une enquête en France en plus de l'enquête dans le pays concerné.
Une enquête en France est automatiquement déclenchée dans les cas suivants :
Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu'il ne s'agit pas d'une disparition inquiétante. Le procureur de la République peut trancher en cas de désaccord.
Une fois ouverte, l'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :
Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).
Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée, ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un <span class="expression">certificat de vaines recherches</span> peut être délivré par la police ou la gendarmerie.
Ce certificat est délivré à la famille.
Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.
Il peut servir en cas de succession par exemple.
L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.
3. Demander la constatation de présomption d'absence
Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une <span class="expression">constatation de présomption d'absence</span>. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens en France.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence
Cerfa n° 15603*03
Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,...
L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).
La famille pourra déposer plainte et se porter <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F1454">partie civile</a>.
L'ouverture d'une enquête judiciaire à l'étranger n'empêche pas l'ouverture d'une enquête judiciaire en France.
La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné.
L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise (fait interdit par la loi).
Pendant l'enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l'ambassade de France du pays concerné.
Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle tant à l'étranger qu'en France ne sera pas possible.
Pour ce faire, vous pourrez notamment :
Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une <span class="expression">constatation de présomption d'absence.</span>
Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens en France.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence
Cerfa n° 15603*03
Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères. Il se chargera de prévenir les autorités locales.
Toutefois, vous devez également prévenir les personnes suivantes :
La police ou la gendarmerie doit être averti pour que l'enquête en cours en France soit clôturée.
Le procureur de la République ou le juge d'instruction doit être averti. Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre en France et à l'étranger sur les raisons de la disparition.
La personne disparue informée qu'une décision de présomption d'absence a été rendue par un juge, a la possibilité de se signaler auprès lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.
À savoir
dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation à la sécurité : article 26
Enquête administrative pour disparition inquiétante
Code de procédure pénale : article 74-1
Enquête judiciaire pour disparition inquiétante
Disparition d'un enfant mineur
Famille - Scolarité
Disparition d'un adulte à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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