Particuliers

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Depuis mars 2017, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport biométrique ne se font plus en Mairie d’Attiches. Désormais, vous devez prendre rendez-vous auprès du service des affaires générales de la Mairie de Seclin au 03 20 62 91 17.

Pour plus d’informations : www.nord.gouv.fr

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 à 25 ans.

INFORMATIONS

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Question-réponse

Arme qui a changé de catégorie : comment faire régulariser sa situation ?

Vérifié le 01/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez une arme qui a changé de catégorie depuis son acquisition ? Cette page vous explique comment faire pour régulariser votre situation et dans quels délais. En cas de difficultés, contactez rapidement votre préfecture.

Depuis août 2018, les armes suivantes, qui étaient classées en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2248">catégorie D</a>, sont désormais classées en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2246">catégorie C</a> :

Arme d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusil de chasse)
Arme neutralisée (arme rendue inaptes au tir)

Ces armes doivent dorénavant <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2246">être déclarées</a>.

Des règles particulières s'appliquent pour régulariser la détention de ces armes lorsqu'elles ont été acquises avant août 2018.

Si vous avez acheté l'arme entre le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2011 et le 13 juin 2017, le récépissé d'enregistrement vaut récépissé de déclaration d'une arme de catégorie C.
Si vous avez acheté l'arme entre le 13 juin 2017 et le 1<Exposant>er</Exposant> août 2018, vous deviez la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2246">déclarer</a> avant le 14 décembre 2019.
Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :

Où s’adresser ?

Préfecture

À Paris :

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
Si vous avez acheté une arme neutralisée entre le 13 juin 2017 et le 1<Exposant>er</Exposant> août 2018, vous deviez la <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2246">déclarer</a> avant le 14 décembre 2019.
Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :

Où s’adresser ?

Préfecture

À Paris :

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>

Les armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe sont désormais classées en catégorie B <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2250">soumises à autorisation</a>.

Vous aviez 1 an, soit jusqu'au 31 juillet 2019 pour :

Soit demander une autorisation. En cas de refus, vous deviez vous <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F11629">dessaisir</a> de l'arme ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant le refus.
Soit faire transformer l'arme par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C.

Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :

Où s’adresser ?

Préfecture

À Paris :

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>

Toutefois, les armes à feu d'épaule suivantes restent classées en catégorie C <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2246">soumises à déclaration</a> :

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe

Les armes suivantes, classées en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2250">catégorie B</a> avant août 2018, sont dorénavant classées en <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2242">catégorie A</a>.

Vous pouvez détenir ce type d'arme jusqu'à la fin de votre autorisation. Cela signifie que vous pouvez continuer à l'utiliser dans un stand de tir de la Fédération française de tir et à la transporter lorsque vous vous rendez au stand avec votre arme.

Armes classées en catégorie B avant août 2018 et dorénavant classées en catégorie A
Armes	Caractéristiques	Possibilité de renouveler l'autorisation
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale	Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré	Oui, vous devez faire une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2250">demande de renouvellement d'autorisation</a>. À noter : l'arme reste classée en catégorie B dès si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. Il faudra demander, pour ces armes à chargeur amovible, le renouvellement d'autorisation pour une arme de catégorie B.
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité	Non, sauf transformation pour que l'arme soit conforme aux spécificités techniques d'une arme de catégorie B. La transformation doit être attestée par un armurier.
Arme à feu à répétition automatique	Arme transformée en arme à feu à répétition semi-automatique	Une <a href="https://www.attiches.com/particuliers/?xml=F2250">demande de renouvellement d'autorisation</a> était possible jusqu'au 31 octobre 2021. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021, la détention de cette arme est interdite. <span class="miseenevidence">Vous avez jusqu'au 31 octobre 2022 pour vous en dessaisir ou la faire neutraliser.</span> Adressez-vous à un armurier ou à votre préfecture.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A

Loisirs - Sports - Culture
Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

Loisirs - Sports - Culture
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Loisirs - Sports - Culture
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

Loisirs - Sports - Culture

PASSEPORT ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUES

Recensement militaire

INFORMATIONS

Arme qui a changé de catégorie : comment faire régulariser sa situation ?

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Questions ? Réponses !

Et aussi

ontact

Catégories

Archive

Particuliers

Arme qui a changé de catégorie : comment faire régulariser sa situation ?

Arme surclassée en catégorie C à déclarer

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

Arme surclassée en catégorie à B soumise à autorisation

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

Arme surclassée en catégorie A interdite

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

ontact

Catégories

Archive